TA13 · 7ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2021 et 7 septembre 2022 Mme B, représentée par Me Tartanson, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Manosque à lui verser une somme globale de 32 136,83 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi dans le cadre de l'intervention dont elle a fait l'objet le 5 novembre 2013 ; 
 2°) de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 800 euros à la charge définitive du CH de Manosque ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CH de Manosque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le CH de Manosque doit voir sa responsabilité engagée compte tenu du défaut d'information fautif dont elle a été l'objet en ce que les risques inhérents à la pose d'une prothèse totale de genou non cimentée n'ont pas été portés à sa connaissance ;  
 - elle a droit à la réparation de ses préjudices, à savoir celui lié à la perte de chance de se soustraire à l'intervention ou de demander un autre avis médical à hauteur de 10 000 euros, de son préjudice moral d'impréparation à hauteur de 20 000 euros et également l'indemnisation de ses frais de déménagement et de réinstallation à hauteur de 1 748,93 euros, ainsi que ses frais de déplacement en taxi ambulance dans le cadre des opérations d'expertise à hauteur de 387,90 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le CH de Manosque, représenté par Me Deguitre, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande préalable indemnitaire permettant de lier le contentieux ; 
 - la responsabilité du CH de Manosque ne saurait être engagée et l'ensemble des prétentions indemnitaires de la requérante sont infondées.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 4 mars 2019 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 800 euros. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bony-Cisternes, substituant Me Tartanson, pour Mme B et celles de Me Deguitre pour le centre hospitalier de Manosque. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B retraitée âgée de 72 ans au moment des faits, a fait l'objet d'une intervention le 5 novembre 2013 au CH de Manosque en vue de la pose d'une prothèse totale de genou non cimentée. Elle développera des séquelles post-opératoires importantes et sera réopérée près de deux années plus tard pour la reprise de cette prothèse, remplacée par une protège totale de genou cimentée, le 1er juillet 2015. Mme B demande aujourd'hui l'engagement de la responsabilité pour faute du CH de Manosque compte tenu du défaut d'information dont elle estime avoir été victime.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a adressé une demande indemnitaire préalable le 6 mai 2021 réceptionnée le 7 mai suivant par le CH de Manosque. Par suite, le contentieux étant lié, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être rejetée.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Manosque :  
 4. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 5. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. En outre, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité.  
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas reçu une information quant aux risques associés à la réalisation d'une intervention de pose de prothèse totale de genou non cimentée, notamment quant aux risques associés à des douleurs post-opératoires importantes et à une instabilité définitive de la prothèse, ou encore s'agissant de l'existence de prothèses cimentées comportant des risques différents, lui permettant de donner son consentement à l'intervention de manière éclairée, le CH de Manosque ne contestant d'ailleurs pas l'absence de document formalisant le consentement éclairé de la patiente pour ce geste chirurgical. Ce manquement à l'obligation d'information de la requérante est, par suite, de nature à engager la responsabilité du CH de Manosque et à ouvrir droit à la réparation des préjudices en lien direct avec cette faute. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice d'impréparation : 
 7. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité de complications, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B a subi un préjudice du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvé de se préparer psychologiquement à la réalisation des risques auxquels elle était exposée et qui se sont réalisés, consistant, ainsi qu'il résulte notamment du rapport d'expertise du 26 décembre 2018, d'une part, dans les suites de l'intervention, en diverses douleurs post-opératoires et complications d'instabilité définitive nécessitant plusieurs interventions jusqu'à la reprise de la prothèse et son remplacement par un modèle cimentée et, d'autre part, à distance de l'intervention, en la persistance de douleurs, d'une claudication et des difficultés à se déplacer. Toutefois, en présence du manque d'intérêt de l'intéressée pour les conséquences de son intervention et reconnu par elle, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'impréparation subi de ce fait en en fixant la réparation à la somme de 3 000 euros. 
 En ce qui concerne les frais de déménagement et de réinstallation : 
 9. Il résulte de l'instruction que si le premier certificat médical produit par Mme B mentionnant qu'un changement de domicile est nécessaire au regard de l'état de santé de la requérante a été établi le 13 novembre 2015 par un médecin généraliste, le second, établi par un autre généraliste est daté du 23 mars 2019, soit plus de quatre ans après la dernière intervention chirurgicale subie par l'intéressée. De plus, aucune de ces deux pièces n'indique qu'un tel changement serait en lien direct et certain avec la pose de la prothèse totale du genou non cimentée subie le 5 novembre 2013. Enfin, il résulte de l'instruction que le déménagement de l'intéressée a eu lieu en mai 2019, soit près de six ans après l'intervention du 5 novembre 2013. Ainsi, les éléments produits par Mme B ne permettent pas d'établir que les frais de déménagement dont elle demande la prise en charge sont en lien direct et certain avec l'intervention du 5 novembre 2013, fait générateur du litige.  
 En ce qui concerne les frais de déplacement aux opérations d'expertise : 
 10. La requérante fait valoir qu'elle a engagé des frais de taxi ambulance pour se déplacer dans le cadre des opérations d'expertise. Elle produit deux factures, l'une pour un aller et retour à Marseille le 13 décembre 2018, à hauteur de 230,20 euros et l'autre pour un aller et retour à Aix-en-Provence le 18 décembre suivant, à hauteur de 157,70 euros. Toutefois, alors qu'il est constant que le rendez-vous d'expertise a eu lieu à Aix-en-Provence le 18 décembre 2018 et qu'aucun autre rendez-vous n'a été mentionné dans les pièces produites notamment par l'expert, Mme B est uniquement fondée à obtenir le remboursement de la seconde facture produite à hauteur de 157,70 euros en remboursement de ses frais de déplacement. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à obtenir une somme globale de 3 157,70 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi suite à l'intervention du 5 novembre 2013.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 12. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la mutuelle générale de l'éducation nationale, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais d'expertise : 
 13. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise, qui ont été taxés et liquidés à la somme de 800 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal du 4 mars 2019, à la charge définitive du CH de Manosque. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du CH de Manosque une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Manosque est condamné à verser une somme de 3 157,70 euros à Mme B en réparation de ses préjudices suite à l'intervention du 5 novembre 2013. 
 Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Hautes Provence.  
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 800 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Manosque. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Manosque versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au centre hospitalier de Manosque et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence.  
 Copie en sera adressée au Dr A. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Journoud 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon  
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,