TA34 · magistrat ROUSSEAU — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021 M. D C, représenté par Me Dessalces, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 5 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision implicite de rejet de la commission de médiation du 30 juin 2021 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit désigné comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application de l'article L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de faire procéder à un nouvel examen de sa demande par la commission de médiation du département de l'Hérault ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la régularité de la tenue de la commission de médiation n'est pas démontrée ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  dès lors qu'il entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; en effet, père de 3 enfants mineurs dont il a la charge, il est en situation de handicap ainsi qu'en atteste la notification de décision de la Maison départementale des personnes handicapées de la collectivité de Corse en date du 28 mai 2020 lui attribuant l'allocation aux adultes handicapés ;  
 - son logement est indécent au regard des dispositions de l'article 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 dans la mesure où le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité réalisé le 12 avril 2021 fait état de l'existence de risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;  
 - son logement présente des conditions d'insalubrité en raison de la présence de nombreux nuisibles susceptibles de compromettre l'intégrité des occupants du logement. 
 - son propriétaire a décidé de vendre l'appartement. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. A E, premier-conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ; 
 - la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue urgente et prioritaire. La commission a implicitement rejeté sa demande par une décision du 30 juin 2021. Le 1er septembre 2021, le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision du 5 octobre 2021. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " ()  / La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. () ". 
 3. Par la pièce versée au dossier le préfet de l'Hérault en défense justifie de la régularité de la tenue de la commission lors de sa séance du 5 décembre 2021, la moitié des membres étant présents et le quorum respecté. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () : - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 6. Si la situation de handicap peut ouvrir droit à l'attribution d'un logement social en urgence, cette circonstance n'est invocable que s'il est également apporté la preuve de l'habitation d'un logement manifestement sur-occupé au regard des surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation ou indécent au regard des critères définis à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou que deux éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret font défaut.  
 7. Si M. C est en situation de handicap, avec trois enfants mineurs à charge, il ressort des pièces du dossier que la superficie de son logement, de 43,01 m², n'est pas inférieure au seuil fixé par les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation et qu'il dispose de deux pièces principales ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés sans qu'il ne soit allégué que la hauteur sous plafond serait inférieure à 2,20 mètres en référence à l'article 4 du décret susvisé n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans ces conditions, le logement occupé par M. C peut être regardé comme présentant une situation de sur-occupation au sens de ces dispositions. 
 8. Pour refuser de reconnaitre M. C prioritaire et devant être logé en urgence, la commission a notamment relevé que le requérant fait état de désordres dans le logement occupé à l'appui de photos, mais que malgré l'envoi d'un courrier adressé dans le cadre de l'instruction du dossier lui demandant de fournir des pièces complémentaires, il n'a apporté aucun élément à la commission de médiation attestant du caractère insalubre ou indécent du logement occupé au sens du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ni d'éléments démontrant les démarches préalables entreprises auprès du propriétaire concernant l'état du logement invoqué.  En vertu de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé, pour satisfaire à la condition d'un logement décent, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d'usage et de fonctionnement. M. C soutient que son logement ne présente pas un, caractère décent dès lors que le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité qu'il a fait réaliser le 12 avril 2021 fait état de l'existence de risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Si le diagnostic relève qu'au moins un socle de prise de courant comporte une broche de terre non reliée à la terre, il mentionne toutefois que celle-ci est compensée par le point de contrôle B.3.3.6.1 c'est-à-dire par la présence d'un disjoncteur différentiel à haute sensibilité = 30 mA à même d'assurer la protection des occupants en cas de court-circuit. La condition d'indécence que le requérant invoque n'est donc pas remplie. 
 9. Si le requérant allègue que son logement est insalubre en raison de la présence de rat et produit des photographies, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait préalablement avisé le propriétaire concernant l'état du logement sur ce point ni signalé l'état d'insalubrité à l'agence régionale de santé ni saisi le service communal d'hygiène et de santé de Montpellier. Invité à fournir pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction de sa demande de logement, il n'a apporté aucun élément à la commission de médiation attestant du caractère insalubre ou indécent du logement occupé au sens du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ni d'éléments démontrant les démarches préalables entreprises auprès du propriétaire concernant l'état du logement invoqué. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 10. M. C soutient à l'appui de sa requête qu'il est sous la menace d'une expulsion dès lors que son bailleur lui a donné son congé pour vente le 11 avril 2021. Toutefois, dès lors que ledit courrier mentionne que son contrat de bail sera toujours valable auprès du nouvel acquéreur et ce jusqu'à l'expiration de celui-ci, soit jusqu'au 27 mai 2023, il ne se trouve pas, à la date de la décision attaquée, dans la situation, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitat, d'avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion. Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande comme ne justifiant pas l'attribution prioritaire et en urgence d'un logement dans le cadre du dispositif du droit au logement d'urgence. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné       La greffière 
       M. E           C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 janvier 2023 
 La greffière, 
 C. Arce