TA13 · 5ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2021 et 19 octobre 2021, M. A C et Mme B C, représentés par Me Gaulmin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence au paiement d'une somme de 28 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présence de ralentisseurs à proximité de leur propriété du 1er mars 2019 jusqu'au 1er juillet 2021, et au paiement d'une somme complémentaire de 1 000 euros par mois échu jusqu'à la démolition des deux ralentisseurs ; 
 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence au paiement d'une somme de 300 euros, correspondant aux frais d'actes d'huissier ; 
 3°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de démolir les ouvrages précités dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la circulation sur les deux ralentisseurs dits " coussins lyonnais " installés courant 2019 génère des nuisances sonores et des vibrations et ces ouvrages doivent dès lors être retirés ; 
 - l'implantation de ces ralentisseurs de type trapézoïdal n'est pas conforme aux prescriptions du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne et de type trapézoïdal et de la norme NF P 98-300 prise en application de ce décret ; 
 - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence doit être engagée au titre de la responsabilité sans faute et au titre de la responsabilité pour faute ; 
 - ils subissent un préjudice anormal et spécial, constitué par des nuisances sonores et des vibrations dans leur logement ; 
 - la réalité des désordres qu'ils subissent est établie par un constat d'huissier du 2 février 2021 et par des témoignages ; 
 - leur préjudice doit être indemnisé par l'allocation d'une somme de 28 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 août 2021 et 10 septembre 2021, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir, à titre principal, que les conclusions de la requête tendant à la suppression des ralentisseurs, en l'absence de comportement fautif de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont irrecevables, à titre subsidiaire que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gaulmin pour M. et Mme C, ainsi que celles de           Me Durand pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'une maison située 16, rue des Cardelines à Châteauneuf-les-Martigues (13 220). Courant 2019, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a implanté deux ralentisseurs dans cette avenue, à proximité de la maison des requérants, afin de ralentir la circulation automobile. Par un courrier du 26 mars 2021, reçu par la métropole d'Aix-Marseille-Provence le 31 mars 2021, M. et Mme C ont demandé à la collectivité de démolir ces ouvrages situés à proximité de leur propriété. Du silence gardé par la métropole pendant les deux mois suivant la réception de cette demande, une décision implicite de rejet est intervenue le 31 mai 2021. M. et Mme C doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence au versement d'une somme de 28 000 euros en réparation du préjudice né pour eux des nouvelles conditions de circulation à raison de l'implantation de ralentisseurs et qu'il soit enjoint à celle-ci de déposer ces ouvrages publics. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère grave et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et lesdits préjudices. Toutefois, ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics et, en particulier, à ceux des voies publiques. 
 3. Il résulte de l'instruction que les requérants, tiers par rapport aux ouvrages publics en litige, se plaignent de nuisances sonores et de vibrations dans leur logement. D'une part, il résulte du constat d'huissier dressé, à la demande des intéressés, le 2 février 2021 qu'une douzaine de mètres sépare la maison des requérants des deux ralentisseurs. L'huissier constate la résonance dans l'ensemble des pièces à chaque passage de véhicule circulant sur les ralentisseurs, et de façon plus aiguë dans la chambre principale de la maison, le niveau sonore étant plus important lorsqu'un véhicule lourd roule sur les ouvrages en cause, sans avoir procédé à une mesure de décibels. D'autre part, selon les certificats de leurs médecins traitants datés du 10 mars 2021, M. C et Mme C présentent respectivement de l'anxiété et des troubles du sommeil, les auteurs se bornant à retranscrire les déclarations des intéressés. Toutefois, par la production de ces pièces, ils n'établissent aucun lien de causalité entre leurs doléances et le fonctionnement des ouvrages publics incriminés. Il en est de même, en tout état de cause, de l'existence d'un dommage anormal et spécial qui n'est pas davantage prouvé par les témoignages produits par les requérants, émanant de collègues de travail de Monsieur C. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne et de type trapézoïdal : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret ". D'une part, au nombre des normes en vigueur visées à l'article 1er du décret du 27 mai 1994 figure la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, fixant les caractéristiques géométriques et les conditions de réalisation de ces deux types de ralentisseurs routiers, qui définit le ralentisseur de type trapézoïdal comme étant un ouvrage de forme trapézoïdale convexe aménagé sur la chaussée dont le profil en long comporte un plateau surélevé et deux parties en pente, dénommés rampants, la hauteur du plateau étant de 10 centimètres, avec une tolérance de construction de plus ou moins 1 centimètre, sa longueur comprise entre 2,50 et 4 mètres, à 5 % près, la saillie d'attaque du rampant inférieure ou égale à 5 millimètres et la pente des rampants comprise entre 7 % et 10 %. D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'annexe au décret du 27 mai 1994 : " L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations () A l'intérieur des zones visées à l'alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que : / - sur une section de voie localement limitée à 30 km/h ; / - dans une zone 30 telle que définie à l'article R. 225 du code de la route ". L'article 3 de cette annexe énonce que : " L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. / Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route : () - dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci ; () ". Enfin, aux termes de l'article 5 de la même annexe : " Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis au respect des prescriptions et interdictions posées par le décret du 27 mai 1994 précité, les auteurs du décret n'ayant pas entendu désigner comme étant de " type trapézoïdal " l'ensemble des ralentisseurs dont le profil présente la forme géométrique d'un trapèze, mais uniquement ceux caractérisés comme tels dans la typologie technique propre à ces aménagements routiers. Il suit de là que les ralentisseurs caractérisés comme des " plateaux traversants ", selon la typologie technique usuelle, ne peuvent être, par définition, des ralentisseurs de " type trapézoïdal " au sens de l'article 1er du décret du 27 mai 1994, quand bien même leur profil présenterait la forme géométrique d'un trapèze dont les deux bases seraient allongées. 
 6. Il résulte de l'instruction que d'une part, contrairement à ce que M. et Mme C soutiennent, l'exigence de séparation des ralentisseurs par un passage piéton prévue par les dispositions précitées de l'article 5 de l'annexe au décret du 27 mai 1994 est bien respectée. D'autre part, à supposer établie la réalisation de travaux de ponçage et de meulage des ralentisseurs en avril 2021, ces derniers ne permettent pas de caractériser, par eux-mêmes, l'existence d'une faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Enfin, les requérants n'apportent aucune précision sur l'ampleur du trafic routier de l'avenue des Anciens combattants, dont il n'est ainsi pas établi qu'il dépasserait les 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle ou, s'agissant des poids lourds, les 300 véhicules au titre de la même moyenne. Dans ces conditions, alors que la charge de la preuve leur incombe,                            M. et Mme C ne démontrent pas que les ralentisseurs implantés dont ils se plaignent n'auraient pas respecté les exigences précitées du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que cette implantation serait fautive et de nature à engager la responsabilité de la collectivité, à leur égard. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 8. Aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat () ". 
    9. Les frais résultant pour l'une des parties de la production d'un constat d'huissier ne sont pas compris dans les dépens. Par suite, les conclusions des requérants tendant au remboursement, sur le fondement de ces dispositions, des frais de constat d'huissier qu'ils ont engagés de leur propre initiative doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. et Mme C tendant à leur application et dirigées contre la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la métropole d'Aix-Marseille-Provence présente au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
          signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,