TA69 · 1ère chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, M. A B, représenté par la SELARL Environnement Droit Public, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul-en-Jarez a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Paul-en-Jarez à lui verser une indemnité de 226 750 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision de préemption du 10 septembre 2001 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Jarez une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de préemption du 10 septembre 2001 est dépourvue de justification et n'a pas été mise en œuvre par la suite ; la délibération par laquelle le conseil municipal a exercé ce droit de préemption n'a pas été régulièrement notifiée ; 
 - la décision attaquée du 22 juin 2021 est dépourvue de toute motivation ; 
 - cette décision, ainsi que celle du 10 septembre 2001, sont entachées " d'une violation de la règle de droit, voire d'un détournement de pouvoir " dès lors que la commune n'a pas exercé son droit de préemption sur un bien mitoyen présentant des caractéristiques similaires et qu'aucun projet d'aménagement n'a vu le jour pendant plus de vingt ans ; 
 - les préjudices en liens avec ces illégalités peuvent être évalués à : 
 * 97 860 euros s'agissant des pertes de loyer attendus ; 
 * 2 000 euros s'agissant du préjudice moral ; 
 * 126 890 euros s'agissant de la plus-value à revente.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la commune de Saint-Paul-en-Jarez, représentée par Me Mouseghian, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucune faute n'est caractérisée à l'occasion de la préemption en litige ; 
 - en tout état de cause, il y a lieu d'opposer la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; 
 - les préjudices invoqués revêtent un caractère purement hypothétique. 
 Par ordonnance du 22 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022. 
 Un mémoire, présenté pour M. B et enregistré le 9 mai 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Teston, suppléant Me Bracq, et celles de Me Guérin, suppléant Me Mouseghian, pour la commune de Saint-Paul-en-Jarez. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 16 novembre 2022 pour M. B et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a, par courrier du 21 juin 2021 adressé au maire de la commune de Saint-Paul-en Jarez, formé une réclamation indemnitaire préalable d'un montant de 226 750 euros à raison de la non-réalisation du projet d'aménagement communal sur une parcelle dont il avait, en 2001, projeté l'acquisition et sur laquelle la commune a exercé son droit de préemption. Cette demande a été rejetée par le maire de la commune le 22 juin 2021. M. B demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision ainsi que la condamnation de cette commune à lui verser l'indemnité sollicitée. 
 2. D'une part, la décision du maire de la commune de Saint-Paul-en-Jarez du 22 juin 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. B qui, en formulant les conclusions ci-dessus analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant. 
 3. D'autre part, M. B soutient que la décision du 22 juin 2021 est entachée de violation de la règle de droit et de détournement de pouvoir, dès lors que, selon lui, le projet d'aménagement, en vue duquel le droit de préemption urbain a été exercé sur la parcelle cadastrée section E n° 89 située 6 route de Saint-Paul, n'a pas vu le jour depuis l'année 2001. Toutefois, en se dispensant notamment de produire la décision de préemption dont le requérant soutient que l'illégalité engage la responsabilité de la commune, celui-ci ne met pas à même le juge de statuer sur sa légalité s'agissant de la justification du projet d'aménagement en cause. A cet égard, la seule production des mentions indiquées " Avis du maire " apposées sur la déclaration d'intention d'aliéner du 10 septembre 2001 et du recours gracieux introduit contre ces mentions ne constituent pas une décision de préemption, laquelle a d'ailleurs été autorisée postérieurement par délibération du 30 octobre 2001 du conseil municipal de la commune. 
 4.  Enfin, les seules circonstances, non établies au regard des pièces produites par la commune, que le projet d'aménagement n'aurait pas prospéré en vingt ans et qu'un bien voisin comparable n'aurait pas fait l'objet d'une préemption ne caractérisent par elles-mêmes aucune aucun détournement de pouvoir ni aucune autre illégalité à même d'engager la responsabilité de la commune. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, aucune illégalité fautive n'étant établie, M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Paul-en-Jarez et ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la prescription opposée par cette commune en défense. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Paul-en-Jarez, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser la somme que demande M. B sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme que cette commune demande sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Paul-en-Jarez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Paul-en-Jarez. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Deniel, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,