TA35 · 3ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 6 août 2022,  
 M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Vannes prévoyant l'inscription au budget primitif 2022 d'une autorisation de programme de 2 millions d'euros toutes taxes comprises pour les exercices 2022 à 2025 inclus pour étendre le dispositif de vidéoprotection ; 
 2°) d'annuler la décision non formalisée du maire de Vannes, mais révélée par la délibération du 11 octobre 2021 et les déclarations faites par voie de presse, d'étendre le réseau de vidéoprotection et de mettre en œuvre des systèmes automatisés de traitement des données, de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et d'intelligence artificielle. 
 M. A soutient que : 
 - il a intérêt à agir en tant que contribuable communal et en raison de l'atteinte portée à sa vie privée résultant de l'extension du système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal avec l'utilisation de développements issus de l'intelligence artificielle permettant l'identification des personnes ; 
 - la délibération méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'autorisation préalable du préfet est requise pour étendre le réseau de vidéosurveillance en application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ; 
 - la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n'a pas été saisie préalablement et aucune étude d'impact relative à la protection des données à caractère personnel n'est effectuée ; 
 - la délibération et la décision du maire méconnaissent l'article 8 de la directive police/justice du 27 avril 2016 ; 
 - la délibération et la décision du maire sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et sont disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi ; 
 - elles méconnaissent l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 34 de la Constitution et son droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les systèmes d'intelligence artificielle et de traitement automatique des données ne sont pas autorisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la commune de Vannes, représentée par Me Marchand (Selarl Cornet-Vincent-Ségurel), conclut au rejet de la requête et en outre à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - l'intérêt à agir de M. A n'est pas démontré ; 
 - la décision révélée par un article de presse n'a pas d'existence et les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A et de Me Guillou, représentant la commune de Vannes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 11 octobre 2021, le conseil municipal de Vannes a décidé d'une autorisation de programme d'un montant de deux millions d'euros sur quatre ans pour l'extension du réseau de vidéoprotection et son adaptation aux développements de l'intelligence artificielle. Cette rénovation et extension du parc de caméras installées sur la voie publique a fait l'objet de différents articles de presse. M. A demande l'annulation de cette délibération et de la décision du maire de Vannes révélée par cette délibération et ces articles. 
 En ce qui concerne la décision non formalisée du maire de Vannes : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les articles de presse produits par le requérant évoquent l'extension du parc de caméras de vidéoprotection laquelle est précisément l'objet de la délibération du 11 octobre 2021. Dès lors, cette prétendue décision ne se distingue pas de cette délibération et n'a pas d'existence propre, quand bien même le maire a ultérieurement préparé les marchés permettant de mettre en œuvre cette extension, dont la passation était autorisée par la délibération attaquée. En l'absence de décision du maire distincte de l'objet de cette délibération, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette prétendue décision révélée par cette délibération et des articles de presse ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la délibération du 11 octobre 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet de délibération relatif à l'adoption de l'enveloppe budgétaire pour l'extension et la modernisation du système de vidéoprotection adressé aux conseillers municipaux préalablement à la séance du conseil municipal du 11 octobre 2021 mentionne la situation existante en ce domaine et le projet d'extension, le bilan, en terme de sécurité, du dispositif, le nombre de caméras existantes et projetées et le coût prévisionnel de l'installation du dispositif. Il rappelle l'efficacité du système actuellement en place en ce qui concerne la diminution de la délinquance et mentionne le souhait de mise à niveau technique du dispositif. Il fait également état de l'autorisation préfectorale permettant de couvrir l'ensemble du territoire communal. Un tel exposé des motifs, qui tenait lieu de note explicative de synthèse, était suffisant pour informer les conseillers municipaux sur l'affaire soumise à leur vote, sans avoir à préciser la localisation des caméras et des espaces publics filmés, qui ne faisait pas l'objet de l'autorisation budgétaire en litige, ou à redéfinir les conditions dans lesquelles la préservation des libertés publiques est assurée, conditions déjà exposées lors de la création du système en 2008. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que les renseignements sur l'évolution de la délinquance seraient issus d'une étude nationale de la police nationale alors que la commune produit une étude du  
 30 septembre 2021, préalable à la délibération, de la commission AGF de la commune de Vannes corroborant les énonciations du projet de délibération. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet de délibération a été transmis aux conseillers municipaux le 4 octobre 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 de ce code doit, en conséquence, être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (). ". 
 6. Ces dispositions qui concernent l'installation du système et non les crédits budgétaires destinés à une telle installation et l'autorisation donnée au maire de signer les marchés publics préparant cette installation ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la délibération attaquée, qui n'a pas pour objet d'autoriser l'installation de nouvelles caméras mais d'approuver l'enveloppe budgétaire destinée à leur financement, sans préjudice de l'autorisation du préfet du Morbihan préalablement à l'installation de caméras en dehors des trois périmètres autorisés par l'arrêté du 14 octobre 2020.  
 7. En troisième lieu, aucune disposition légale ne subordonne l'adoption de la délibération attaquée, qui a une portée purement budgétaire, à la réalisation préalable d'une étude d'impact ou à la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : () / 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions (). ". 
 9. La délibération du 11 octobre 2021 envisage l'extension du système de vidéoprotection et la remise à niveau du parc existant et son adaptation aux développements de l'intelligence artificielle dans un but de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux de la commune les plus exposés à de telles atteintes et notamment au trafic de stupéfiants ainsi que cela résulte du contrat de sécurité intégrée de la ville de Vannes 2022-2026. Si M. A soutient que cette délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la protection des libertés et n'est pas justifiée par des statistiques locales, il ressort des pièces du dossier que la commission AGF de la ville de Vannes a constaté la baisse de la délinquance dans les secteurs vidéoprotégés et une baisse globale de 4 % depuis l'installation des caméras en 2008. Il est également fait état de 400 à 500 faits délictueux signalés à la police nationale aboutissant à environ 170 réquisitions par an. M. A n'établit pas que ces statistiques ne seraient pas locales quand bien même elles sont établies par la police nationale. En outre, le contrat de sécurité intégrée de la ville de Vannes 2022-2026 relève une augmentation des atteintes aux personnes, alors que les atteintes aux biens, si elles diminuent, demeurent à un niveau élevé. Il constate également une forte augmentation des infractions liées au trafic de stupéfiants, soit 65,6 % entre 2016 et 2020, une progression de 36 % des tapages nocturnes entre 2017 et 2020 et l'augmentation encore modérée mais réelle de la délinquance juvénile à hauteur de 12,52 % entre 2016 et 2020. Les quartiers de Ménimur et Kercado ainsi que le square de la Bourdonnaye sont particulièrement concernés. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la commission AGF de la ville de Vannes estime à 70 le nombre de caméras nécessaires pour répondre aux priorités définies par le contrat de sécurité urbaine et les services de police. Ainsi, M. A n'établit pas que ces résultats ne justifieraient pas l'extension du système à l'ensemble de la commune et la mise à niveau des caméras et que cette extension ne serait pas adaptée et proportionnée au regard de l'objectif de protection de la sécurité des personnes et des biens.  
 10. Par ailleurs, la seule circonstance que les traitements automatisés des images doivent être autorisés dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas de nature à établir que la modernisation des caméras et l'utilisation de développements du système à l'intelligence artificielle seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation, M. A n'apportant aucun élément susceptible d'établir que l'identification des piétons selon leur taille, leur habillement ou leur comportement (assis, debout, marchant, courant) et l'identification de moyens de mobilité (deux roues, voiture, bus, camion), notamment en ce qui concerne la couleur et la marque, ne seraient pas nécessaires et proportionnées à l'objectif de sécurité publique s'agissant d'une implantation, à titre expérimental, sur le port de Vannes et la place Gambetta, secteurs très fréquentés de la commune pour l'identification des personnes et sur le giratoire de Liziec pour l'identification des moyens de mobilité. En outre, si le requérant fait état d'un risque élevé d'atteinte à la vie privée, dont le respect est prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation alors que la commission d'éthique locale n'a reçu aucune réclamation à ce sujet comme le fait valoir la ville de Vannes sans être contredite. Enfin, le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution eu égard à la portée purement budgétaire de la délibération attaquée, ni, en tout état de cause, la méconnaissance de l'article 8 la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, entièrement transposée en droit interne. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur le fin de  
 non-recevoir soulevée en défense, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 11 octobre 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vannes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vannes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Vannes. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. C, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 O. C        
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier                     La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.