TA31 · 1ère Chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, l'EURL Europagreen, représentée par Me Gasquet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auquel elle a été assujettie au titre du mois de novembre 2019 et du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, pour un montant global demeurant en litige de 135 122 euros, mis en recouvrement par un avis du 15 septembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dès lors que la TVA facturée à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde n'était pas certaine puisque, s'agissant de prestations de services, elle n'est due qu'à compter de l'encaissement du prix ou des acomptes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Europagreen ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de commerce ;  
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Europagreen, créée le 25 juillet 2016, exerce une activité de location et sous-location de camions. Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert à son encontre une procédure de sauvegarde. Par une proposition de rectification du 18 février 2020, l'administration fiscale l'a informée que, suite à un contrôle sur pièces, elle envisageait de mettre à sa charge un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du mois de novembre 2019 pour un montant de 134 686 euros et un rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour un montant de 436 euros. La société requérante n'ayant pas formulé d'observations, l'administration fiscale a mis en recouvrement ces sommes par un avis du 15 septembre 2020. L'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable par une décision du 14 septembre 2021. Par la présente requête, l'EURL Europagreen demande la décharge de la somme globale de 135 122 euros demeurant mise à sa charge.  
 Sur les conclusions à fin de décharge du rappel de TVA :  
 2. Aux termes de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. () / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. " L'EURL Europagreen n'ayant pas présenté d'observation après que la proposition de rectification du 19 février 2020 lui a été notifiée, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des rappels de TVA mis à sa charge. Cette preuve peut être apportée par tout moyen, sous réserve de respecter le caractère écrit de la procédure. 
 3. D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () 2. La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". Il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la TVA est constitué, pour les prestations de services, par l'exécution de la prestation. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement [d'ouverture], tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (). La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public () qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor () sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire () ". Aux termes de l'article L. 622-25 du même code : " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie () ". Il résulte de ces dispositions que, sous peine de forclusion, le Trésor public doit, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, déclarer toutes ses créances, à titre définitif pour celles qui sont couvertes par un titre exécutoire, et à titre provisionnel pour celles qui ne le sont pas au moment de la déclaration. Les créances admises à titre provisionnel, une fois couvertes par un titre exécutoire, doivent ensuite être déclarées à titre définitif.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, informée par la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'existence de la procédure de sauvegarde prononcée à l'encontre de l'EURL Europagreen, a évalué la TVA sur les créances clients nées antérieurement à l'ouverture de cette procédure afin de pouvoir, le cas échéant, déclarer sa créance dans les deux mois suivant cette publication, conformément aux dispositions précitées. Pour cela, elle indique, sans être contestée par la société requérante, s'être fondée sur le montant des créances clients restant dues toutes taxes comprises (TTC) déclaré sur la liasse fiscale déposée par la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, soit 808 119 euros. 
 6. L'EURL Europagreen soutient que l'administration fiscale ne pouvait établir le rappel de TVA collectée au titre du mois de novembre 2019 sur la base de la somme de 808 119 euros, correspondant à ses créances clients dues à la clôture de l'exercice 2018, sans méconnaître les dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dès lors que la taxe afférente aux prestations de service est exigible lors des encaissements du prix ou des acomptes et qu'elle ne peut être regardée comme ayant effectivement encaissé au mois de novembre 2019 l'ensemble desdites créances.  
 7. Pour procéder à ce rappel, l'administration a considéré que si la TVA sur prestations de service est exigible à l'encaissement en application des dispositions précitées du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, pour autant, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce relatives au recouvrement des créances nées avant ou après publication du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être déclarées au passif de la procédure collective, quelle que soit la date d'exigibilité de la créance soit indépendamment des encaissements. Toutefois, les dispositions de l'article L. 622-24 du code du commerce sont sans incidence sur le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Dans ces conditions, si la société requérante a été placée en période de sauvegarde par un jugement du 28 novembre 2019, cette circonstance ne permettait pas à l'administration, pour établir le rappel de TVA collectée litigieux au titre du mois de novembre 2019, de retenir la somme de 808 119 euros correspondant aux créances clients restant dues au 31 décembre 2018, c'est-à-dire à des prestations certes facturées et exécutées mais non réglées à cette date et dont le règlement, et ainsi l'exigibilité de la taxe afférente, ne pouvait intervenir qu'ultérieurement. Dès lors, l'administration a fait une inexacte application des dispositions précitées du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts en retenant ladite somme pour établir le rappel de TVA collectée contesté. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que ce rappel a été établi en méconnaissance de ces dispositions. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'EURL Europagreen est fondée à solliciter la décharge de la somme de 134 686 euros en droits.  
 Sur les conclusions à fin de décharge du rappel de CVAE :   
 9. Si l'EURL Europagreen demande la décharge du rappel de CVAE pour l'année 2019, elle n'assortit sa contestation d'aucun moyen.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge du rappel de CVAE au titre de l'année 2019 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'EURL Europagreen est déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre du mois de novembre 2019 pour un montant de 134 686 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'EURL Europagreen la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Europagreen et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,