TA69 · 5ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 6 août 2021 et 23 septembre 2022, la société anonyme La Poste ayant pour avocat Me Rossignol demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 19 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réformer, en substituant à cette sanction administrative un avertissement, ou, en tout état de cause, de réduire le montant de l'amende dont il s'agit. 
 La société La Poste soutient que : 
 - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que la société n'a pas pu présenter ses observations avant que la décision ne soit prise par l'autorité administrative ; 
 - la procédure d'information a été conduite par l'adjointe au responsable du pôle " politique du travail " de la Dirrecte, qui n'était pas compétente pour ce faire ; 
 - l'administration ne justifie pas avoir laissé au Parquet la possibilité de diligenter des poursuites pénales, en méconnaissance des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail ; 
 - les salariés du centre de tri de Corbas étaient soumis à un horaire collectif de travail de sorte que le manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et R. 3171-8 du code du travail n'est pas justifié ; 
 - l'administration a entaché sa décision de sanction d'une erreur d'appréciation en estimant que le centre de tri de Corbas ne devait pas être soumis à un horaire collectif et s'est immiscée dans un choix d'organisation du temps de travail qu'il ne lui appartient pas de sanctionner ; 
 - la décision attaquée a été édictée en méconnaissance de l'accord national du 7 février 2017 conclu par La Poste avec les organisations représentatives du personnel qui consacre notamment le principe d'horaires collectifs des agents de distribution ; 
 - les manquements allégués par la Dreets ne sont pas fondés et les activités de distribution postale ne sont pas incompatibles avec une organisation en horaires collectifs de travail ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dès lors qu'une salariée a été décomptée deux fois dans le calcul de l'amende en litige ; 
 - la décision de sanction doit être réformée pour être remplacée par un avertissement ou à tout le moins, par une amende réduite dans son montant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Habchi, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rossignol, pour la société La Poste ; 
 - les observations de Mme A, représentant la Dreets Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de deux contrôles sur place, diligentés les 13 novembre 2019 et 9 octobre 2020 par l'inspection du travail du Rhône au centre de distribution du courrier de Corbas (métropole de Lyon), l'autorité administrative a retenu que les trente-huit salariés, facteurs, de la société La Poste, étaient occupés dans les faits selon des horaires non collectifs de travail, et ne faisaient, d'une part, l'objet d'aucun décompte de la durée du travail, d'autre part, qu'aucun document de décompte n'avait pu être présenté aux agents inspecteurs du travail, en méconnaissance des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. Après avoir recueilli les observations de la société La Poste au cours du mois d'avril 2021 sur ces manquements, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé, par une décision du 1er juin 2021, une amende administrative d'un montant de 19 000 euros à raison des manquements constatés au cours des deux contrôles effectués, en application des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail. Par la présente requête, la société La Poste demande au tribunal d'annuler cette décision du 1er juin 2021. Elle demande également, à titre subsidiaire, que soit réformée cette décision, notamment que soit substituée à cette sanction, celle d'un avertissement, ou à tout le moins que son montant soit minoré. 
 2. Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. ". Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67. ". Selon les termes de l'article D. 3171-2 du même code : " L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet. Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés. ". Enfin, selon les termes de l'article L. 8115-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application (). ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que les salariés travaillant sur le même site ou dans le même établissement peuvent être soumis à un régime horaire collectif ou à un régime horaire individualisé et que, dans ce dernier cas, un décompte des heures accomplies par salarié doit être établi dont l'absence peut donner lieu à une amende administrative en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur d'arrêter le règlement du temps de travail applicable au sein de l'établissement, le cas échéant, par catégorie de personnels, l'inspection du travail devant contrôler le respect du régime d'horaire et, le cas échéant, sanctionner les manquements aux obligations découlant du régime en vigueur. En revanche, l'administration ne tient d'aucune disposition du code du travail définissant ses pouvoirs de contrôle, ni d'aucun principe général du droit le pouvoir d'écarter le régime horaire en vigueur dans l'établissement pour lui substituer un régime qu'elle estime plus adapté aux conditions de travail des salariés, et sanctionner l'employeur du chef de manquements à ce régime de substitution. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment de l'accord national du 7 février 2017 conclu par La Poste avec les organisations représentatives du personnel, que la société La Poste a soumis ses établissements de distribution du courrier, comme celui de Corbas, au régime de l'horaire collectif, rendu opposable par voie de règlement affiché sur son site, et transmis à l'inspection du travail, conformément à l'accord collectif négocié. Par suite, l'inspection de travail devait, en application de ce qui vient d'être dit aux points 2 et 3, contrôler le respect du régime d'horaires collectifs et ne pouvait légalement, ainsi qu'elle l'a fait, substituer un régime d'horaires individualisés pour sanctionner l'employeur de manquements à ce régime qui n'était pas en vigueur et dont les obligations ne lui étaient pas opposables. Dans ces conditions, l'autorité administrative a entaché sa décision de sanction d'une erreur de droit. 
 5. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 1er juin 2021 que, pour fonder sa décision de sanction administrative envers la société La Poste, l'inspection du travail du Rhône, après avoir relevé la diversité des horaires des agents composant les quatre équipes de facteurs présents sur le site de distribution du courrier de Corbas, a estimé que certains facteurs avaient travaillé en dehors des horaires collectifs affichés (soit 6h 45 / 13h 45), et n'avaient pas pris leur pause méridienne simultanément, et en a déduit que les agents en cause devaient être regardés comme étant soumis à des horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail. Toutefois, si les salariés du site de Corbas n'occupent pas tous au même moment leur poste, et si certains autres ne prennent pas leur pause méridienne en même temps, ces seules circonstances ne suffisent pas à démontrer que les agents en cause ne seraient pas soumis à des horaires collectifs, alors qu'il est constant que ces salariés sont tous affectés à des postes ou des tournées identifiés auxquels correspondent des horaires prédéfinis en fonction des besoins du service. Dès lors, les variations horaires constatées, dont l'organisation correspond au principe défini par l'accord d'établissement du 2 mai 2015, au demeurant repris par l'accord national du 7 février 2017, doivent être regardées, non comme des horaires de travail non collectifs, mais comme de simples aménagements du temps de travail en horaires collectifs. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 1er juin 2021 prise par la directrice de la Dreets Auvergne-Rhône-Alpes doit être annulée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a infligé à la société La Poste une amende de 19 000 euros (dix-neuf mille euros), est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société La Poste et à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à la directrice de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 M. Habchi, premier conseiller, 
 Mme Soubié, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 H. Habchi 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet        
 La greffière, 
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2106370