TA38 · 6ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Vérand à lui verser l'allocation de retour vers l'emploi (ARE). 
 Elle soutient que compte tenu de sa durée d'emploi au sein du secteur public, le paiement des ARE incombe à la commune de Saint-Vérand. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 16 mai 2022, la commune de Saint-Vérand conclut au non-lieu à statuer. 
 La commune fait valoir que par une décision du 16 mai 2022, elle a fait droit à la demande de l'intéressée à compter du 17 septembre 2019. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, Mme A déclare se désister de l'instance. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général du 14 avril 2017annexé à cette convention ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Saint-Vérand. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 F. B 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.