TA33 · 3ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 20 juin 2022, la SARL CTIM, représentée par Me Marger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 de la préfète de la Gironde portant suspension de son agrément de centre de contrôle technique pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été édictée en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs inscrit à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance du principe des droits de la défense et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance du principe de la publicité des débats ; 
 - elle a été édictée en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - la sanction infligée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles portent sur une durée de suspension supérieure à quatre mois, et au rejet du surplus. 
 Elle soutient que : 
 - par arrêté du 16 mars 2022 devenu définitif faute de contestation dans le délai de recours contentieux, elle a limité la suspension de l'agrément à quatre mois, ce qui prive d'objet les conclusions de la requête dirigées contre la décision attaquée en tant qu'elle suspend l'agrément pour une durée supérieure à quatre mois ; 
 - les moyens de la requête dirigés contre la décision en tant qu'elle suspend l'agrément pour une durée de quatre mois ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL CTIM s'est vue délivrer un agrément de centre de contrôle technique par arrêté du 30 mars 2001 de la préfète de la Gironde. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde, après avoir constaté différents manquements, a suspendu cet agrément à compter du 22 novembre 2021 pour une durée d'un an. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être contesté dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 3. Par arrêté du 16 mars 2022, devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir le 18 mars 2022, date à laquelle il est réputé avoir été notifié à la SARL CTIM, la préfète de la Gironde a retiré son arrêté du 9 novembre 2021 en tant qu'il infligeait à cette société une suspension de son agrément de centre de contrôle technique d'une durée supérieure à quatre mois. Les conclusions tendant à l'annulation de cette suspension en tant qu'elle est infligée pour une durée supérieure à quatre mois sont donc devenues sans objet. Par suite, il y a lieu d'accueillir l'exception de non-lieu partielle opposée par la préfète. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 9 novembre 2021 en tant qu'il maintient une durée de suspension de quatre mois : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ". 
 5. La préfète de la Gironde s'étant bornée à exercer, sous le contrôle du juge administratif, les pouvoirs de sanction administrative qu'elle tient de l'article R. 323-14 du code de la route, dont elle n'est pas l'auteur, la requérante ne saurait sérieusement soutenir que l'édiction de l'arrêté litigieux traduirait une confusion du pouvoir législatif ou règlementaire et du pouvoir judiciaire entre les mains de cette autorité, ni davantage une confusion entre les autorités de poursuite et de jugement portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs garanti par les dispositions précitées. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. () IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. () ".  
 7. L'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit que : " L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. L'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit. Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. () ". 
 8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 9. Il ressort des termes du courrier du 3 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a invité la société requérante à participer à une réunion contradictoire que la possibilité de se faire assister à l'occasion de cette réunion lui a été indiquée, qu'elle a disposé d'un délai de plus d'un mois entre cette invitation et la tenue de cette réunion pour préparer sa défense, aucune disposition n'exigeant par ailleurs que cette réunion se déroule publiquement et qu'un compte-rendu en soit établi. S'il est exact que ce courrier d'invitation ne comporte pas de précision sur la possibilité d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure de suspension d'agrément est initiée, la préfète de la Gironde soutient sans être contredite que la société requérante dispose de toutes les données des contrôles qu'elle réalise, que les incohérences constitutives d'usurpation de véhicules lui ont été communiquées en même temps que ce courrier du 3 septembre 2021 et enfin que le dossier n'est composé d'aucune autre pièce que celles ainsi évoquées, sur lesquelles il apparaît d'ailleurs que la sanction contestée est exclusivement fondée. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée des garanties prévues par les dispositions de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 cité au point 7, ni, plus généralement, de celles qui sont attachées au principe des droits de la défense. 
 10. En troisième lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir du principe de la publicité des débats à l'appui de sa contestation de la sanction qui lui a été infligée au terme d'une procédure administrative et non d'une procédure juridictionnelle. 
 11. En quatrième lieu, l'article R. 323-14 du code de la route indique clairement que l'agrément d'un centre de contrôle technique peut être suspendu s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité. Par suite le moyen tiré de ce que la sanction contestée aurait été édictée en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel, en vérifiant qu'elle n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à ce dernier.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que 10 contrôles techniques ont été réalisés par deux contrôleurs différents sur le centre de contrôle technique de la société requérante en interrogeant l'ordinateur de bord d'un autre véhicule afin de masquer des défaillances et des non-conformités du véhicule concerné par le contrôle. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces manquements portent atteinte aux exigences de la sécurité routière et de la protection de l'environnement, qui relèvent d'un intérêt général qu'il convient de protéger, et qui imposent que les contrôles techniques soient effectués par des contrôleurs qui respectent strictement les normes techniques en vigueur et les moyens de contrôles définis par le code de la route et ses textes d'application. Ils révèlent également de graves carences de la part de la société dans l'organisation et le fonctionnement de l'installation ainsi que dans la surveillance de ses préposés, la circonstance, au demeurant non établie, que les véhicules concernés auraient été " rappelés " étant à cet égard sans incidence. Il en résulte que la préfète de la Gironde n'a pas édicté une sanction disproportionnée en suspendant l'agrément de la société requérante pour une durée de quatre mois. 
 14. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait poursuivi un autre but que le respect de la réglementation applicable au contrôle technique en édictant la sanction contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette sanction serait entachée d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SARL CTIM, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021 en tant qu'il suspend l'agrément de la SARL CTIM pour une durée supérieure à quatre mois.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL CTIM et au ministre de la transition écologique. 
 Copie en sera également adressée à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mmes A et Fazi-Leblanc, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2106374