TA35 · Vice-Président 6 ème chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 14 décembre 2021, 23 décembre 2021 et 13 avril 2022, M. A B représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises consécutivement aux infractions relevées les 20 avril 2019, 3 août 2019, 31 mars 2021, 19 septembre 2020, 4 août 2020,12 septembre 2020 et 23 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée 48SI du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2021 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs et informant l'intéressé de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de rejeter la demande que l'État est susceptible de présenter au titre des mêmes dispositions. 
 Il soutient que : 
 - les infractions routières ne lui ont pas été notifiées ; 
 - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; 
 - les informations rendues obligatoires par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2021sont devenues sans objet ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation des décisions de retraits de points de son permis de conduire consécutives aux infractions relevées les 20 avril 2019, 3 août 2019, 31 mars 2021, 19 septembre 2020, 4 août 2020, 12 septembre 2020 et 23 décembre 2020 et l'annulation de la décision référencée 48SI du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2021 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 S'agissant du surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la réalité des infractions: 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du même code, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, s'agissant des infractions contestées, les mentions " AF " et " AM " figurant au relevé d'information intégral du requérant permettent d'établir la réalité de ces infractions. Il en est de même pour l'infraction du 20 avril 2019 portant à tort la mention " 72 " comme exposé plus loin au point 11. Par suite, à défaut pour l'intéressé d'établir avoir contesté les infractions litigieuses dans les délais impartis par le code de procédure pénale, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification :  
 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa version applicable, dans sa version applicable antérieurement au 9 octobre 2015 : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 5. M. B soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48 SI " du 7 octobre 2021 ne lui ont jamais été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. B n'aurait été informé des décisions successives de retrait de points qu'à la lecture de son relevé d'information intégral est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retraits. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information:  
 6. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : "  I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () ". Il résulte des dispositions précitées du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Cette garantie revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des infractions commises les 3 août 2019 et 31 mars 2021 : 
 7. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 8. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infraction des 3 août 2019 et 31 mars 2021 constatées au moyen d'un radar automatique. Ainsi, M. B a nécessairement reçu des courriers du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que M. B n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission des infractions en date des 3 août 2019 et 31 mars 2021 doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 4 août 2020, 12 septembre 2020, 19 septembre 2020, et 23 décembre 2020 : 
 9. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces du dossier qu'avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 10. En ce qui concerne les infractions relevées par radar automatique les 4 août 2020, 12 septembre 2020, 19 septembre 2020 et 23 décembre 2020, le ministre de l'intérieur produit des attestations du trésorier principal du contrôle automatisé relatives à l'encaissement, les 4 juin 2021, 4 juin 2021, 7 juin 2021 et 19 août 2021 des sommes respectives de 68 euros, 68 euros, 144 euros et 144 euros en paiement des amendes forfaitaires majorées afférentes aux avis de contravention au code de la route. Dans ces conditions, M. B qui a payé les amendes forfaitaires majorées afférentes aux infractions en cause sans opposer d'objection sérieuse quant au bien-fondé de la majoration des amendes et, notamment, sans former la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale, et qui n'apporte aucun élément susceptible de faire présumer qu'il n'aurait pas été en mesure de recevoir les avis de contravention correspondants doit être regardé comme ayant été destinataire de cet avis préalablement à l'émission des avis d'amende forfaitaire majorée. Par suite, M. B a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de ces amendes. 
 S'agissant de l'infraction commise le 20 avril 2019 :  
 11. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité prévue aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-2 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 12. En l'espèce, M. B démontre que l'infraction susmentionnée, constituée par une conduite en état d'alcoolémie a fait l'objet, non d'une condamnation pénale, mais d'une composition pénale en produisant en ce sens la notification de la validation de cette composition pénale par le président du tribunal de grande instance de Rennes. Ainsi, c'est à tort qu'a été porté la mention " 72 ", et non celle de " 7C " correspondant à une composition pénale, sur le relevé d'information de l'intéressé pour l'infraction commise le 20 avril 2019 au Val d'Izé, pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré, ayant entraîné la suspension du permis de conduire de l'intéressé ainsi que d'un retrait de 6 points de son permis. Si, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l'infraction est établie, l'existence toutefois de cette composition pénale ne dispense pas l'administration de procéder à l'information préalable du contrevenant en application des dispositions précitées de l'article L. 223-3. En l'espèce, le ministre de l'intérieur ne produit aucun document permettant d'établir que l'intéressé a reçu le document relatif au retrait de points. Par suite la décision de retrait de 6 points afférentes à l'infraction commises le 20 avril 2019 doit être annulée. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision " 48 SI " du 7 octobre 2021 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. B doivent être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 14. L'annulation de la décision prise à la suite de l'infraction commise par M. B le 20 avril 2019 implique nécessairement que l'administration lui reconnaisse le bénéfice des 6 points illégalement retirés. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au ministre chargé de l'intérieur qu'il rétablisse ces points dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 6 points sur le permis de conduite de M. B suite à l'infraction constatée le 20 avril 2019 est annulée. 
 Article 2 : La décision en date du 7 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. B et lui a enjoint de restituer ledit titre de conduire est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les 6 points illégalement retirés par la décision annulée à l'article 1er, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution, sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures, prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur 
 Signé 
 G. CLa greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec 
 N°2106376