TA78 · 1ère chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2021 et 16 février 2023, Mme B A, représentée par Me Kappelhoff-Lançon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par la société Crown Worldwide SAS pour motif économique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le périmètre d'appréciation du motif économique pertinent pour la société Crown Worldwide SAS est la société Jenjet immatriculée aux Iles Vierges britanniques ;  
 - son licenciement ne repose pas sur des faits précis et matériellement établis dès lors qu'il est impossible de vérifier la fiabilité des chiffres avancés par la société Crown Worldwide SAS, notamment les comptes de la société " tête de groupe " Jenjet, pour justifier le motif économique invoqué ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie de Covid-19 ne justifient pas les licenciements ; la motivation réelle des licenciements réside dans la réorganisation " Transformation Relobility " et la création d'un centre de services partagés (" hub ") en République tchèque où le coût de la main d'œuvre est moins élevé ; les résultats négatifs des liasses fiscales ne sont dus qu'au paiement effectué au groupe Crown sous forme de " management fees " (" frais de gestion ") qui ont connu une hausse phénoménale de 2013 à 2019 pour s'établir à un niveau très élevé et qui, de fait, absorbe le résultat d'exploitation ; le recours à un assureur extérieur au groupe Crown aurait permis à la société de réaliser 400 000 euros d'économies en 2019. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 septembre 2021 et 28 février 2023, la société Crown Worldwide SAS, représentée par Me Brissaud, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Kappelhoff-Lançon pour Mme A et de Me Robic pour la société Crown Worlwide SAS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Filiale du groupe Crown Worldwide Holding LTD, la société Crown Worldwide SAS, spécialisée dans les secteurs du déménagement et de la mobilité, est la seule société du groupe implantée en France, à Poissy, dans les Yvelines. C'est dans cet établissement que travaillait Mme A, recrutée le 1er janvier 2015, qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de spécialiste facture et détenait, en sus, un mandat de membre titulaire du comité social et économique.  
 2. A la fin de l'année 2020, la société Crown Worldwide SAS a décidé d'opérer une réorganisation et de supprimer trente-huit postes dont celui de Mme A. La procédure de licenciement pour motif économique a ainsi été engagée à la suite de l'homologation, le 31 décembre 2020, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi. Par une décision du 20 mai 2021, l'inspecteur du travail de la section 1 de l'unité de contrôle n°1 de l'unité départementale des Yvelines a donné à la société Crown Worldwide SAS l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A pour motif économique. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.  
 En ce qui concerne le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 
 4. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. () ".  
 5. D'une part, pour apprécier la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause et implantées en France. En l'espèce, il est constant que la société Crown Worldwide SAS est la seule société du groupe Crown Worldwide Holding LTD implantée en France. Par suite, l'appréciation de la cause économique ne peut tenir compte des résultats des autres entreprises du groupe établies à l'étranger agissant en outre dans des secteurs d'activité différents. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le périmètre d'appréciation du motif économique de son licenciement devrait inclure la société Jenjet, immatriculée aux Iles Vierges britanniques qui n'intervient pas, au demeurant, dans le secteur de la mobilité et du déménagement. Il en résulte que le moyen tiré de l'opacité des comptes de cette dernière société, à la supposer d'ailleurs avérée, est sans incidence sur l'appréciation du motif économique du licenciement de la requérante.  
 En ce qui concerne la contestation des données chiffrées : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut () décider () de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. () ". Aux termes de l'article L. 1233-35-1 du même code : " Toute contestation relative à l'expertise est adressée () à l'autorité administrative () ".  
 7. En l'espèce, conformément à la possibilité ouverte par les dispositions précitées de l'article L. 1233-34 du code du travail, le comité social et économique de la société Crown Worldwide SAS, dont Mme A était membre titulaire, a décidé de recourir aux services d'un cabinet d'expertise, la société Soxia, chargé d'établir des constats et des analyses permettant de l'éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le comité social et économique aurait, dans le cadre de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, procédé à la moindre contestation des données de cette expertise. 
 8. D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme A, qui cite le rapport d'expertise de façon parcellaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la remise des documents par sa direction à la société Soxia aurait été " fastidieuse " et que les données chiffrées seraient issues de " documents non officiels, sans valeur juridique ". Il ressort au contraire de ce rapport que la direction a transmis rapidement au cabinet d'expertise les documents demandés et que les quelques difficultés rencontrées ne concernaient pas les données concernant la santé financière et économique de la société Crown Worldwide SAS mais l'appréciation du périmètre du groupe et le rôle joué par la société Jenjet.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le licenciement de Mme A ne reposerait pas sur des faits précis et matériellement établis manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la réalité du motif économique du licenciement : 
 10. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment : () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;(). ". Il résulte de ces dispositions que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique pour lequel l'employeur peut solliciter une autorisation de licenciement à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise. 
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'étude réalisée par la société Soxia désignée par le comité social et économique, que la société Crown Worldwide SAS a accusé, en près de quatre ans, un net repli de son activité avec un chiffre d'affaires en baisse significative, passant de 33,1 millions d'euros en 2016 à 21,8 millions d'euros en 2019, et un résultat d'exploitation devenu structurellement négatif à partir de 2014 atteignant un résultat négatif de - 333 000 euros en 2019. Si Mme A soutient que la cause de ces déficits est due au montant des frais de gestion (management fees) facturés par le groupe Crown Worldwide Holding LTD qui ont connu, selon elle, une " hausse phénoménale " entre 2013 et 2019 " sans contreparties évidentes quant aux prestations fournies par le groupe ", il ressort des chiffres de la société Soxia, non contestés par le comité social et économique, que la part de ces frais de gestion, qui représentaient environ 5,4% et 3,2% du chiffre d'affaires en 2016 et 2019, a baissé plus rapidement que la baisse du chiffre d'affaires et que le groupe a consenti, en parallèle, des abandons de créances en 2016, 2018 et 2019 permettant de relativiser l'impact financier négatif de ces frais de gestion. Enfin, si Mme A soutient que le recours à un prestataire extérieur aurait permis de faire des économies de près de 400 000 euros sur le coût de la garantie dommage souscrite auprès du groupe et de résorber le résultat d'exploitation négatif de 2019, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un tableau dépourvu de toute valeur probante, sans apporter aucun élément sur les services proposés ni utilement contester le caractère sur-mesure de l'assurance achetée au groupe. Par suite, alors que le soutien financier du groupe a ainsi permis de dégager un résultat net à peine déficitaire de 1 000 euros en 2019, la requérante n'apparaît pas fondée à dénoncer les frais de gestion et les relations financières entretenues par la société Worldwide SAS avec sa holding et ne conteste pas utilement les indicateurs économiques et financiers défavorables sur lesquels se fonde le motif économique de son licenciement.  
 12. Par ailleurs, il ressort également des chiffres de la société d'expertise Soxia que le nombre de clients de la société Crown Worldwide SAS a baissé de 11,9% entre 2017 et 2019, ces derniers, moins nombreux, commandant également moins de prestations durant cette période. Il est constant également que la part la plus importante du  chiffre d'affaires de la société se concentrait sur trois clients dont la société Airbus qui représentait 56,6% de son chiffre d'affaires en 2019 mais qui a mis un terme à leurs relations contractuelles à la fin du mois de mars 2020, aggravant significativement la baisse de son activité. Il ressort en outre des pièces du dossier que, pour tenter d'enrayer la chute de son activité, la société Crown Worldwide SAS a quitté son dépôt de Lyon en 2018, fermé ses bureaux situés à Nice et Lyon en 2019, renégocié divers contrats pour réduire ses coûts fixes et vendu, en avril 2019, son activité de logistique des œuvres d'art qui était lourdement déficitaire.  
 13. Enfin, si la requérante dénonce la décision du groupe Crown Worldwide Holding LTD de délocaliser une partie de l'activité de la société Crown Worldwide SAS vers la République Tchèque où le coût du travail est plus faible afin de diminuer ses frais de fonctionnement, cette décision constitue une option de gestion décidée par le groupe dans le cadre de sa réorganisation qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, ni, par suite, au juge administratif, d'apprécier.  
 14. Il résulte de ce qui précède qu'en retenant l'existence d'un motif économique susceptible de justifier le licenciement de Mme A, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la société Crown Worldwide SAS. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.