TA78 · 2ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2021, le 24 août 2022 et le 18 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM) à lui verser la somme de 10 509,34 euros en réparation du préjudice que lui a causé le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM) la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la décision du 27 juillet 2020 par laquelle le SIREDOM lui a indiqué son intention de ne pas renouveler son contrat est illégale dès lors qu'elle ne se fonde pas sur l'intérêt du service ; aucun reproche ne peut lui être fait sur sa manière de servir ; il a toujours donné satisfaction à sa hiérarchie ainsi que l'atteste son entretien d'évaluation de 2019 et les renouvellements successifs de contrat dont il a bénéficié ; les faits qui lui sont reprochés ne s'appuient sur aucun élément probant ; les difficultés rencontrées avec certains usagers sont dues au manque d'information délivrée par le SIREDOM et ont perduré après son départ ; la décision s'assimile à une sanction ;  
 - cette décision illégale caractérise une faute engageant la responsabilité du SIREDOM à son égard ; 
 - il a subi un préjudice financier lié à la privation d'emploi durant 4 mois, jusqu'à la perception des indemnités versées par Pôle emploi, soit la somme de 6 550 euros, en raison des retards mis par la collectivité pour lui délivrer son attestation de fin de contrat ; il a également subi une perte de salaire pour les mois d'avril à juin 2021 soit la somme de 1 959,34 euros ainsi qu'un préjudice moral, compte tenu des accusations non fondées à son encontre, qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 2 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 15 février 2023, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM), représenté par Me Woog, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - aucune faute ne lui est imputable dès lors que l'absence de renouvellement du contrat de travail du requérant est justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service ; l'accueil des usagers de l'éco-centre de Nozay, dont M. A était responsable, a fait l'objet de dysfonctionnements graves attestés par plusieurs plaintes d'usagers relayées par des élus, reçues à compter de juillet 2020 ;  
 - le requérant n'a subi aucun préjudice ; le syndicat a été particulièrement diligent dans la délivrance des attestations de fin de contrat ; M. A a perçu des allocations chômage à compter du 1er novembre 2020. 
 Par ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Horeau, substituant Me Woog. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été employé à compter du 2 janvier 2019 en contrat à durée déterminée par le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM) sur un poste d'agent technique polyvalent, exerçant les fonctions d'agent valoriste sur le site de l'éco-centre de Nozay. Ce contrat, d'une durée initiale de six mois, a été renouvelé à deux reprises pour la même durée puis une dernière fois pour une durée de trois mois. Par un courrier du 27 juillet 2020, M. A était informé que le syndicat ne procèderait pas au renouvellement de son dernier contrat arrivant à échéance le 30 septembre 2020. M. A demande au tribunal de condamner le SIREDOM à l'indemniser des préjudices subis du fait de cette absence de renouvellement de son contrat de travail.  
 2. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 3. D'une part, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères justifie la décision en litige, tant dans son courrier du 1er juin 2021 rejetant la demande préalable indemnitaire que dans ses écritures en défense, par la dégradation de la manière de servir de M. A à l'égard des usagers. Il résulte en effet de l'instruction qu'à compter de juillet 2020, le SIREDOM a été saisi de plusieurs plaintes d'usagers, relayées par des élus des communes de Montlhéry et la Ville du Bois quant au très mauvais accueil reçu et aux propos déplacés tenus par les agents de l'éco-centre de Nozay. Si les habitants de ces communes n'étaient plus autorisés à se rendre sur ce site pour y déposer leurs déchets depuis le 31 mai 2020, compte tenu de la fin du marché public passé entre ces communes et le SIREDOM, les signalements font état d'un discours totalement inadapté tenu par les agents du centre, aux termes duquel les usagers de ces communes ne pourraient plus accéder au service en raison de " factures non payées " par les collectivités et de " magouilles ", de propos manquant de courtoisie et de cartes d'accès " arrachées des mains " des usagers par les agents. M. A, dont la fiche de poste prévoit principalement la responsabilité de l'accueil du public sur le site de Nozay, ne conteste pas être au nombre des agents visés par ces signalements. Il ne peut par ailleurs utilement faire valoir que les conflits avec les usagers résultent d'une mauvaise communication du SIREDOM auprès des habitants des communes concernées et que les difficultés rencontrées avec les usagers ont perduré après son départ, alors en tout état de cause, qu'il lui appartenait, le cas échéant, de faire état de ces difficultés auprès de sa hiérarchie et de garder une attitude et des propos adéquats à l'égard des usagers, même mécontents, sa fiche de poste prévoyant notamment au titre des " savoirs faire ", " l'aptitude à la gestion de conflit " ainsi que la " diplomatie ". Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le SIREDOM a pu considérer qu'il relevait de l'intérêt du service de ne pas renouveler le contrat de M. A.  
 4. D'autre part, si, au regard de ces motifs, la décision en cause a été, indéniablement, prise en fonction de faits tenant au comportement de l'agent, elle ne reposait pas sur des considérations de nature à justifier une sanction disciplinaire. A supposer même que le SIREDOM ait entendu tenir compte d'autres considérations tenant, à l'utilisation abusive d'une carte professionnelle, au " monnayage " de passages à la déchetterie et à l'augmentation des tonnages sur le site de Nozay, ce que le syndicat conteste, il résulte en tout état de cause de l'instruction que M. A a pu utilement présenter ces observations sur ces faits, préalablement à la décision en litige de sorte que cette décision n'est pas intervenue au terme d'une procédure irrégulière et ne saurait caractériser un détournement de pouvoir ou de procédure.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision de ne pas renouveler le contrat de M. A n'est pas fautive et n'engage pas, par conséquent, la responsabilité du SIREDOM à son égard.  
 6. Enfin, alors que le contrat de l'intéressé se terminait le 30 septembre 2020, les attestations Pôle emploi et le certificat de travail ont été mis à sa disposition dès le 5 octobre 2020 par le service des ressources humaines du SIREDOM. Si M. A fait valoir que l'attestation a été refusée par Pôle emploi en raison de son caractère illisible, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait sollicité auprès du syndicat un nouvel exemplaire de ce document avant le 13 janvier 2021, le service des ressources humaines lui ayant, le jour-même, adressé une nouvelle attestation. Dans ces conditions, à supposer que M. A ait entendu faire état d'une faute distincte tenant à l'absence de diligence des services du SIREDOM pour lui délivrer les documents de fin de contrat, l'existence d'une telle faute n'est pas établie.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions au titre des frais de l'instance.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le SIREDOM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et les ordures ménagères (SIREDOM) en application de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.