TA13 · 3ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la société Téléphériques des glaciers de la Meije (TGM), représentée par Me Bellon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 19 mai 2021 par lequel la commune de La Grave - La Meije a mis à sa charge la somme de 500 000 euros correspondant au coût de la reconstruction du téléski A ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Grave - La Meije la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la convention de concession conclue avec la commune de La Grave - La Meije ne la rendait pas débitrice d'une obligation de restitution du téléski A comme bien de retour ; 
 - les changements géologiques de la pointe de rochers " Trifide " rendent impossible la reconstruction à l'identique du téléski ; 
 - le contrat de concession ne prévoyait pas que la jonction avec le Dôme de la Lauze devait se faire par téléski ; 
 - elle a fait retour auprès de la commune des équipements nécessaires à la jonction avec le Dôme de la Lauze ; 
 - en tout état de cause, la commune a renoncé à la reconstruction du téléski au profit d'un autre projet intégrant le réaménagement complet du sommet ; 
 - la cour administrative d'appel, dans son arrêt du 29 mars 2021, a rejeté la demande d'indemnisation formée par la commune concernant le téléski A ; 
 - la mission d'expertise ordonnée par la cour, qui comprend le chiffrage de la reconstruction éventuelle du téléski, fait obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à sa charge à ce titre avant la remise du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la commune de La Grave-La Meije conclut au rejet des conclusions présentées à son encontre et à ce que soit mise à la charge de la société TGM une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à demander le retour du téléski des A dans son patrimoine en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel, devenu définitif ; 
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel a fait droit à sa demande d'indemnisation par la société TGM ; 
 - l'émission du titre exécutoire litigieux n'a pas pour effet de préjuger du résultat de l'expertise ordonnée par la cour ; 
 - elle est tenue d'émettre ce titre pour recouvrer les sommes qui lui sont dues car la société TGM risque d'organiser son insolvabilité à tout moment ; 
 - le montant de 500 000 euros demandé ne couvre, en tout état de cause, que partiellement le coût de reconstruction du téléski, lequel a été estimé en 2021 à 859 345 euros hors taxe. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par des pièces, enregistrées le 3 juin 2024, la commune de La Grave - La Meije informe le tribunal de la liquidation judiciaire de la société TGM prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 8 mars 2023 et de la désignation de Me Masselon en qualité de liquidateur judiciaire. Elle informe également le tribunal de l'émission d'un nouveau titre d'un montant de 521 963,73 euros à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 février 2024. 
 La procédure a été communiquée à Me Masselon. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray ; 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une convention du 15 juin 1987, la commune de La Grave a confié à la société TGM la construction et l'exploitation des remontées mécaniques du versant Nord du massif de la Meije pour une durée de 30 ans. La concession a pris fin le 15 juin 2017. En application de l'article 7 de la convention, mettant à la charge du concessionnaire la réalisation de la jonction avec le Dôme de la Lauze, la société TGM a construit et exploité à compter de l'année 1990 deux téléskis, dits " A " et " Girole ", permettant de relier la gare G2 au Dôme de la Lauze. En 2008, un éboulement de rochers a conduit à la mise à l'arrêt du téléski des A, qui revêtait le caractère de bien de retour. Afin d'assurer la desserte entre le téléphérique " des Ruillans " au Dôme de la Lauze, la société TGM a mis en place un système provisoire d'engin de damage permettant la traction des skieurs jusqu'au départ du téléski de la Girose. Par des courriers du 12 novembre 2012 et 7 mai 2015, la commune de La Grave a mis en demeure la société TGM de rétablir la liaison par un système pérenne de remontée mécanique, demande à laquelle la société TGM n'a pas répondu. Par un titre exécutoire émis le 19 mai 2021, la commune de La Grave - La Meije a sollicité le paiement de la somme de 500 000 euros de la part de la société TGM correspondant à l'indemnisation au titre du téléski A. La société TGM demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. 
  Sur les conclusions en annulation :  
 2. Il résulte de l'instruction qu'à l'expiration du contrat, la société TGM a sollicité l'indemnisation du défaut d'amortissement des travaux de remplacement des câbles porteurs du deuxième tronçon et du câble d'alimentation électrique atteignant l'altitude de 3 200 mètres, ainsi que l'indemnisation du transfert de biens de reprise transmis sans indemnité à la commune puis au nouveau concessionnaire. Dans le cadre du recours indemnitaire introduit par la société TGM devant le tribunal le 1er septembre 2017, la commune a formé des conclusions reconventionnelles dans lesquelles elle a demandé le " versement d'une indemnité de 500 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution du téléski A " et " d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant des indemnités qui lui sont dues au titre de la non-restitution de ce téléski ". Par un jugement n°1706236 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la commune. Statuant sur l'appel interjeté par la commune, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt n°19MA05156 du 29 mars 2021, rejeté les conclusions indemnitaires de la société TGM et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la commune relatives à la reconstruction du téléphérique des A, une expertise contradictoire avec mission, notamment " d'évaluer le coût de la reconstruction d'une installation de remontée mécanique assurant la jonction avec le Dôme de la Lauze en adoptant pour date de référence du coût des travaux le 15 juin 2017 et d'évaluer la plus-value qui aurait résulté du retour de ce bien à l'état neuf dans le patrimoine de la commune au 15 juin 2017 compte tenu de l'état d'usure de l'équipement de jonction détruit en 2008 ". 
 3. Il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre un titre exécutoire, de vérifier qu'à la date à laquelle il statue, la créance servant de fondement à ce titre a un caractère certain, liquide et exigible. 
 4. Le titre exécutoire litigieux indique, en objet " selon arrêt CAA Marseille 29/03/2021 n°19MA05156, indemnité au titre de la reconstitution du téléski A suivant évaluation faite par le bureau d'études CIME ". Il résulte de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 29 mars 2021 que l'évaluation faite par la commune du coût de reconstruction du téléski des A à hauteur de 500 000 euros " se fonde uniquement sur un document sommaire établi dans des conditions indéterminées, qui ne permet pas de chiffrer le coût de cet équipement, dont il résulte en outre de l'instruction qu'il aurait été âgé de vingt-sept ans lors de son retour dans le patrimoine communal de telle sorte que la reconstitution d'une remontée mécanique neuve aurait apporté une plus-value à la commune de La Grave ". La cour, s'estimant insuffisamment informée sur ce point par l'instruction, a ordonné une expertise en vue de déterminer le coût de reconstruction de cet équipement et d'évaluer la plus-value qui aurait résulté de sa remise en état neuf à la commune. 
 5. S'il résulte de ce jugement que la commune de La Grave est fondée à demander la condamnation de la société TGM à l'indemniser de la perte de ce bien, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'à la date à laquelle la commune a émis le titre en litige, la détermination de la valeur du coût de reconstruction du téléski des A était en litige devant la cour. Dans ces conditions, la créance sur laquelle se fonde le titre litigieux, déterminée en se fondant sur l'évaluation du bureau d'études CIME précitée, n'est ni certaine, ni liquide. La circonstance, ainsi que le fait valoir la commune, qu'elle devait émettre ce titre pour éviter que la société TGLM n'organise son insolvabilité, est sans influence sur le bien-fondé du titre litigieux. Par suite, la société TGM est fondée à soutenir que le titre exécutoire attaqué est illégal. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le titre exécutoire émis le 19 mai 2021. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de La Grave soit mise à la charge de la société TDM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Grave - La Meije une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société TGM et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis par la commune de La Grave - La Meije le 19 mai 2021 pour un montant de 500 000 euros est annulé. 
 Article 2 : La commune de La Grave - La Meije versera une somme de 2 000 euros à la société TGM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Me Masselon, mandataire de la société Téléphériques des glaciers de la Meije, et à la commune de La Grave-La Meije.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. SimerayLe président, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,