TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le numéro 2106394 les 24 mars et 13 mai 2021, la société Phoeniks, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois d'octobre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - en rejetant sa demande au motif qu'elle avait une dette fiscale, l'administration a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la requête est irrecevable et que la requérante n'avait effectivement pas de dettes fiscales à la date de sa demande.  
 II. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le numéro 2106395 les 24 mars et 13 mai 2021, la société Phoeniks, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - en rejetant sa demande au motif qu'elle avait une dette fiscale, l'administration a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la requête est irrecevable et que la requérante n'avait effectivement pas de dettes fiscales à la date de sa demande.  
 III. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le numéro 2106404 les 26 mars et 3 juin 2021, la société Phoeniks, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - en rejetant sa demande au motif qu'elle avait une dette fiscale, l'administration a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la requête est irrecevable et que la requérante n'avait effectivement pas de dettes fiscales à la date de sa demande.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ;  
 - le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Halard, premier conseiller,  
 - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Phoeniks, qui exploite une discothèque située dans le 11ème arrondissement de Paris, demande l'annulation des décisions du 26 janvier et du 15 février 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté ses demande d'aide exceptionnelle pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2106394, 2106395 et 2106404, formées par la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. L'administration invoque, dans chacune des requêtes, une fin de non-recevoir à l'encontre des conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées tirée de l'existence d'un recours parallèle, en faisant valoir que la voie du recours de plein contentieux était ouverte à la société Phoeniks. Toutefois, le contentieux portant sur les décisions refusant l'attribution d'une subvention relève du recours pour excès de pouvoir et les conclusions en annulation de la société requérante sont bien recevables. Les fins de non-recevoir ne peuvent donc pas être accueillies. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". 
 5. Aux termes de l'article 3 du décret du 14 août 2020 modifié : " () La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. / La demande est accompagnée des justificatifs suivants : / - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement () ".  
 6. Les trois décisions attaquées ont rejeté les demandes d'aides formées par la requérante au motif exclusif qu'elle avait au 31 décembre 2019 une dette fiscale de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution foncière des entreprises. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que le reconnaît l'administration en défense, que la dette fiscale en cause faisait l'objet d'un plan de règlement souscrit le 19 novembre 2019. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que les décisions attaquées ont méconnu les dispositions précitées du décret du 14 août 2020. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, il y a lieu de les annuler.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 6, le présent jugement implique seulement que les demandes d'aide formées par la requérante soient réexaminées. Il y a par suite lieu d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Phoeniks au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 26 janvier (deux décisions) et 15 février 2021 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de procéder au réexamen des demandes d'aide formées par la société Phoeniks au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Phoeniks au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Phoeniks et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. HALARD 
 La présidente, 
 J. EVGENASLa greffière 
 M-C. POCHOT, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/2-1, 2106395/2-1, 2106404/2-1