TA33 · 1ère Chambre — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2106394 et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 20 septembre 2023, la société Polyclinique de Bordeaux Tondu, représentée par Me Lebeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 791 du 31 décembre 2020 par lequel la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement (Metpark) a mis à sa charge la somme de 49 312 euros au titre de la contribution annuelle pour les années 2019 et 2020 dans le cadre du contrat d'amodiation de 100 places de stationnement ; 
 2°) de mettre à la charge de la régie Metpark une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige est illégal dès lors que Metpark n'a pas mis en œuvre la clause de règlement amiable des litiges prévue à l'article 10 du contrat d'amodiation qui les lie ; 
 - le titre exécutoire en litige méconnaît les stipulations de l'article 5 du contrat d'amodiation qu'elle a conclu avec Metpark dès lors que la contribution annuelle de 254,43 euros mentionnée ne doit pas être versée pour chacune des places mais pour l'ensemble des 100 places amodiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement (Metpark) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Polyclinique de Bordeaux Tondu une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 Un mémoire, présenté pour la régie Metpark, a été enregistré le 20 octobre 2023 mais n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête n° 2203553 et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 20 septembre 2023, la société Polyclinique de Bordeaux Tondu, représentée par Me Lebeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la facture émise par la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement (Metpark) le 16 mars 2022 pour la somme de 28 243 euros au titre de la contribution annuelle mise à sa charge pour l'année 2022 dans le cadre du contrat d'amodiation de 100 places de stationnement et la lettre de relance subséquente reçue le 27 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler la lettre de relance reçue le 18 mai 2022 par laquelle Metpark exige le paiement de la somme de 26 431 euros au titre de la contribution annuelle mise à sa charge pour l'année 2021 dans le cadre du contrat d'amodiation de 100 places de stationnement ; 
 3°) de mettre à la charge de Metpark une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions à fin d'annulation de la facture émise le 16 mars 2022 ne sont pas tardives dès lors que cette facture a fait l'objet d'un recours gracieux, adressé au Trésor public et à Metpark, dans le délai de deux mois ; 
 - les conclusions à fin d'annulation des lettres de relance sont recevables dès lors qu'elle n'a reçu ni les factures, ni les titres exécutoires qui les ont précédées, que ces lettres révèlent l'existence de ces titres exécutoires et qu'elles mentionnent les voies et délais de recours ; 
 - la lettre de relance reçue le 18 mai 2022 est illégale à défaut pour Metpark d'avoir mis en œuvre la clause de règlement amiable des litiges prévue à l'article 10 du contrat d'amodiation qui les lie ; 
 - cette lettre de relance est illégale faute de mentionner les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle elle a été émise, ces bases de liquidation n'ayant pas été portées préalablement à sa connaissance ; 
 - les deux lettres de relance en litige méconnaissent les stipulations de l'article 5 du contrat d'amodiation qu'elle a conclu avec Metpark dès lors que la contribution annuelle de 254,43 euros mentionnée ne doit pas être versée pour chacune des places mais pour l'ensemble des 100 places amodiées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mai 2023 et le 11 décembre 2023, la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement (Metpark) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Polyclinique de Bordeaux Tondu une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Metpark soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la facture du 16 mars 2022 sont tardives ; 
 - les conclusions à fin d'annulation des lettres de relance sont dirigées contre des actes préparatoires à d'éventuelles poursuites, qui ne sont pas des décisions susceptibles de recours ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la facture du 16 mars 2022, une telle facture n'étant pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge du contrat. 
 Des pièces complémentaires produites pour la régie Metpark ont été enregistrées le 21 juin 2024. 
 III. Par une requête n° 2303641 et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 20 septembre 2023, la société Polyclinique de Bordeaux Tondu, représentée par Me Lebeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la lettre de relance reçue le 15 mai 2023 par laquelle Metpark exige le paiement de la somme de 30 504 euros au titre de la contribution annuelle mise à sa charge pour l'année 2023 dans le cadre du contrat d'amodiation de 100 places de stationnement ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 244 émis le 17 mars 2023, révélé par la lettre de relance reçue le 15 mai 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de Metpark une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la lettre reçue le 15 mai 2023 sont recevables dès lors qu'elle n'a reçu ni les factures, ni le titre exécutoire qui l'ont précédée, que cette lettre révèle l'existence de ce titre exécutoire et qu'elle mentionne les voies et délais de recours ; 
 - la lettre de relance reçue le 15 mai 2023 est illégale à défaut pour Metpark d'avoir mis en œuvre la clause de règlement amiable des litiges prévue à l'article 10 du contrat d'amodiation qui les lie ; 
 - cette lettre de relance est illégale faute de mentionner les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle elle a été émise, ces bases de liquidation n'ayant pas été portées préalablement à sa connaissance ; 
 - la lettre de relance et le titre exécutoire en litige méconnaissent les stipulations de l'article 5 du contrat d'amodiation qu'elle a conclu avec Metpark dès lors que la contribution annuelle de 254,43 euros mentionnée ne doit pas être versée pour chacune des places mais pour l'ensemble des 100 places amodiées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 11 décembre 2023, la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement (Metpark) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Polyclinique de Bordeaux Tondu une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Metpark soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la lettre de relance reçue le 15 mai 2023 sont dirigées contre un acte préparatoire à d'éventuelles poursuites, qui ne constitue pas une décision susceptible de recours ; 
 -les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaouën, 
 - et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Caparros, représentant la société Polyclinique de Bordeaux Tondu, et de Me Proust, représentant la régie Metpark. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Polyclinique de Bordeaux Tondu occupe depuis mars 2019 des locaux dans la zone d'activité commerciale de Floirac. Elle a conclu le 9 novembre 2018 un contrat d'amodiation avec la régie Parcub Bordeaux Métropole, établissement public métropolitain chargé de la création, l'aménagement et la gestion des parcs de stationnement publics de Bordeaux Métropole, aux termes duquel cette dernière lui cède pour une durée de 15 ans, à compter de février 2019, les droits d'occupation de 100 emplacements de stationnement au sein du parc de stationnement Parcub Arena. La régie Parcub Bordeaux Métropole est devenue le 1er janvier 2020 la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark, établissement public métropolitain. Par un titre exécutoire du 31 décembre 2020, notifié le 22 janvier 2021, Metpark a mis à la charge de la société requérante une somme totale de 49 312 euros, correspondant à trois factures émises les 31 janvier, 13 mars et 24 avril 2020 au titre de la contribution annuelle due en application du contrat d'amodiation au titre des années 2019 et 2020 et des frais de cartes d'accès au parc de stationnement. La société Polyclinique de Bordeaux Tondu demande au tribunal, par sa requête n° 2106394, d'annuler ce titre exécutoire.  
 2. Le 16 mars 2022, Metpark a émis une nouvelle facture, reçue par la société requérante le 24 mars suivant, portant sur la somme de 28 243 euros au titre de la contribution annuelle due pour l'année 2022. La société Polyclinique de Bordeaux Tondu a contesté cette facture par un courrier du 25 avril 2022. Elle a reçu le 27 mai 2022 une lettre de relance, datée du 13 mai 2022, pour le paiement de la somme mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 22 mars 2022 consécutivement à la facture du 16 mars 2022. Par ailleurs, elle a reçu le 18 mai 2022 une lettre de relance émise le 6 mai 2022 portant sur le paiement de la somme de 26 431 euros, mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 21 mai 2021. La société requérante demande au tribunal, par sa requête n° 2203553, d'annuler la facture du 16 mars 2022 ainsi que les lettres de relance reçues les 18 et 27 mai 2022. 
 3. Le 23 mars 2023, Metpark a émis une facture adressée à la société Polyclinique de Bordeaux Tondu, portant sur la somme de 30 504 euros au titre de la contribution annuelle due pour l'année 2023. Par un titre exécutoire n° 244 émis le 17 mars 2023, Metpark a mis à la charge de divers débiteurs titulaires de contrats d'amodiation de places de stationnement dans des parcs dont la gestion lui a été confiée une somme totale de 104 704,19 euros TTC au titre des charges annuelles et frais de carte d'accès. Une lettre de relance datée du 5 mai 2023 a en outre été adressée à la société requérante le 15 mai 2023 pour un montant de 30 504 euros. Par sa requête n° 2303641, la société Polyclinique de Bordeaux Tondu doit être regardée comme demandant l'annulation de cette lettre de relance ainsi que du titre exécutoire n° 244 du 17 mars 2023 en tant qu'il met à sa charge la somme de 30 504 euros. 
 4. Les trois affaires nos 2106394, 2203553 et 2303641 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune, de sorte qu'il y a lieu de les joindre pour statuer sur ces trois requêtes par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la facture du 16 mars 2022 : 
 5. La facture du 16 mars 2022 par laquelle Metpark a sollicité le paiement par la société Polyclinique de Bordeaux Tondu d'une somme de 28 243 euros ne constitue pas un acte susceptible de recours en annulation devant le juge du contrat. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette facture sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par Metpark aux conclusions à fin d'annulation des lettres de relance reçues les 18 et 27 mai 2022 et le 15 mai 2023 : 
 6. Metpark soutient que les conclusions à fin d'annulation des lettres de relance reçues les 18 et 27 mai 2022 et le 15 mai 2023 sont irrecevables dès lors que ces lettres ne sont que des actes préparatoires à d'éventuelles poursuites et ne sont pas susceptibles de recours. Toutefois, il est constant que la société Polyclinique de Bordeaux Tondu n'a reçu aucun titre exécutoire au titre des années 2021, 2022 et 2023 et que, par ailleurs, Metpark n'émet plus, depuis l'année 2021, de titres exécutoires individuels adressés à chacun des débiteurs titulaires d'un contrat d'amodiation, mais un titre exécutoire unique mettant une somme globale à la charge de divers débiteurs, ces titres exécutoires collectifs n'étant plus adressés à chacun de ces débiteurs. Dans ces circonstances, les conclusions à fin d'annulation des lettres de relance adressées les 18 et 27 mai 2022 et le 15 mai 2023 à la société requérante doivent être regardées comme tendant à l'annulation des titres exécutoires émis les 21 mai 2021, 22 mars 2022 et 17 mars 2023, dont l'existence est révélée par ces lettres de relance, en tant qu'ils mettent à la charge de cette société les sommes réclamées par Metpark au titre de la contribution annuelle due pour chacune de ces années dans le cadre du contrat conclu pour l'amodiation de 100 places de stationnement au sein du parc de stationnement Parcub Arena. Dès lors, les fins de non-recevoir opposées par Metpark doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire n° 791 du 31 décembre 2020 et des titres exécutoires des 21 mai 2021, 22 mars 2022 et 17 mars 2023 en tant qu'ils mettent respectivement à la charge de la société Polyclinique de Bordeaux Tondu les sommes réclamées par Metpark au titre des contributions annuelles pour 2021, 2022 et 2023 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 5, intitulé " Sommes dues - Paiement ", du contrat d'amodiation conclu le 9 novembre 2018 entre la société Polyclinique de Bordeaux Tondu et la régie Parcub Bordeaux Métropole, devenue le 1er janvier 2020 la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark : " En contrepartie de la cession des droits d'occupation définis ci-dessus, le titulaire s'engage à payer à Parcub un montant global prenant en compte les frais liés à l'amodiation, une participation aux frais annuels ainsi qu'aux frais de fourniture et cartes d'accès. / Le détail de ces sommes est arrêté au moment de l'établissement de la facture, sur la base des tarifs en vigueur à cette date. () / Article 5.1 : Les sommes dues au titre de l'amodiation / La somme forfaitaire due au titre du contrat d'amodiation est équivalente au montant de l'abonnement mensuel en vigueur du parking, objet de la présente convention, multipliée par 12, multipliée par le nombre d'années du contrat d'amodiation. / La somme calculée est ensuite majorée de 50 %. En raison du nombre important d'amodiations contractées le prix obtenu après l'ensemble de ces calculs sera minoré de 10 %. / Le montant du décaissement initial est donc calculé comme suit : / Tarif abonnement permanent Parc public Aréna : 60 euros TTC/mois x 12 mois = 720 euros TTC/an x 1,5 x 15 ans = 16 200 euros TTC par place amodiée. / 16 200 euros TTC par place - 10 % de remise = 14 580 euros TTC / 14 580 euros TTC x 100 places = 1 458 000 euros TTC de décaissement initial. / Article 5.2 : La contribution annuelle / La contribution annuelle est fixée au jour de la signature du contrat à la somme de 254,43 euros TTC par mois d'occupation et est indexée sur l'indice du coût de la construction référence 0008630 au 2ème trimestre 2018, valeur 1699. / Le calcul de l'actualisation est effectué sur la base du dernier indice du coût de la construction connue au moment de l'établissement de la facture () ". Aux termes de l'article 10 du contrat d'amodiation liant la régie Metpark à la société Polyclinique de Bordeaux Tondu : " En cas de contestation relative au présent contrat d'amodiation ou à son exécution, les parties s'engagent à se rapprocher afin d'entamer une conciliation amiable. / Dès lors que la médiation n'aboutirait pas, les parties pourront saisir le tribunal compétent ". Il résulte de ces stipulations que les cocontractants ont entendu instituer une procédure préalable obligatoire avant la saisine du juge du contrat pour les cas de litige procédant directement du contrat ou de son exécution. 
 8. Une stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge, pour le règlement des contestations sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, à la mise en œuvre préalable d'une procédure de conciliation, fait également obstacle à ce que la collectivité publique contractante émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat, sans mettre en œuvre la procédure de conciliation préalable. 
 9. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de paiement par la société Polyclinique de Bordeaux Tondu des sommes dont le versement lui a été demandé par Metpark via l'émission des factures émises concernant la contribution annuelle au titre de chacune des années 2019 à 2023 dans le délai qui lui était imparti par ces factures, cette société doit être regardée comme ayant émis une contestation relative à l'exécution du contrat d'amodiation qui les lie. Ainsi, les stipulations de l'article 10 de ce contrat faisaient obstacle à ce que Metpark émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes mises à la charge de la société requérante par ces factures, l'émission de titres exécutoires n'étant pas le mode de paiement prévu par l'article 5 du contrat. Contrairement à ce que soutient Metpark, la circonstance que les stipulations du contrat ne précisent pas les modalités de la procédure de conciliation qu'elles prévoient ne suffit pas à rendre ces stipulations inapplicables au litige. Dès lors, l'absence de mise en œuvre par Metpark de la procédure de conciliation prévue à l'article 10 du contrat d'amodiation faisait obstacle à la possibilité de rendre liquides et exigibles les créances relatives à la contribution annuelle due au titre des années 2019 à 2023 par l'émission de titres exécutoires. Par suite, le titre exécutoire n° 791 du 31 décembre 2020 est illégal, de même que les titres exécutoires des 21 mai 2021, 22 mars 2022 et 17 mars 2023 en tant qu'ils mettent respectivement à la charge de la société Polyclinique de Bordeaux Tondu les sommes réclamées par Metpark au titre des contributions annuelles pour 2021, 2022 et 2023. 
 10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour mettre à la charge de la société requérante une somme totale de 49 312 euros, correspondant à trois factures émises les 31 janvier, 13 mars et 24 avril 2020 au titre de la contribution annuelle due au titre de l'article 5.2 du contrat d'amodiation au titre des années 2019 et 2020, la régie Metpark a appliqué le montant de 254,43 euros mentionné par les stipulations précitées de cet article 5.2 à chacune des 100 places de stationnement faisant l'objet du contrat d'amodiation pour chaque année prise en compte. En outre, il résulte des écritures de la régie Metpark que les modalités de calcul de la contribution annuelle demandée à la société Polyclinique Bordeaux Tondu au titre des années 2021, 2022 et 2023 sont les mêmes que pour les années 2019 et 2020, le montant prévu au contrat ayant été appliqué à chacune des places amodiées et non de manière globale. Toutefois, il ne résulte pas des stipulations de l'article 5 du contrat, qui prévoient expressément, à l'article 5.1, que la somme forfaitaire due au titre du contrat d'amodiation est calculée en fonction d'un montant fixé pour chacune des places amodiées, qu'il en irait de même pour la contribution annuelle prévue à l'article 5.2, qui se borne à exiger, au titre de cette contribution, la somme de 254,43 euros par mois d'occupation, indexée sur l'indice du coût de la construction référence 0008630 au 2ème trimestre 2018, valeur 1699, sans préciser que cette somme est due pour chacune des places occupées. Dans ces circonstances, la société requérante est fondée à soutenir qu'en exigeant, au titre des contributions annuelles pour les années 2019 à 2023, une somme de 254,43 euros par an, indexée sur l'indice du coût de la construction référence 0008630 au 2ème trimestre 2018, valeur 1699, par place de stationnement amodiée par les titres exécutoires contestés, la régie Metpark a méconnu les stipulations de l'article 5 du contrat. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire n° 791 du 31 décembre 2020 doit être annulé, de même que les titres exécutoires des 21 mai 2021, 22 mars 2022 et 17 mars 2023 en tant qu'ils mettent respectivement à la charge de la société Polyclinique de Bordeaux Tondu les sommes réclamées par Metpark au titre des contributions annuelles pour 2021, 2022 et 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark une somme de 2 000 euros à verser à la société Polyclinique de Bordeaux Tondu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la société requérante n'étant pas la partie perdante dans les présentes instances, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Metpark sur le même fondement. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le titre exécutoire du 31 décembre 2020, portant sur la contribution annuelle due au titre des années 2019 et 2020 en application du contrat d'amodiation conclu le 9 novembre 2018 entre la société Polyclinique de Bordeaux Tondu et la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark, et les titres exécutoires des 21 mai 2021, 22 mars 2022 et 17 mars 2023, en tant qu'ils mettent respectivement à la charge de la société Polyclinique de Bordeaux Tondu les sommes réclamées par Metpark au titre des contributions annuelles pour 2021, 2022 et 2023, sont annulés. 
 Article 2 : La régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark versera à la société Polyclinique de Bordeaux Tondu une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Polyclinique de Bordeaux Tondu et à la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Zuccarello, présidente, 
 Mme Jaouën, première conseillère,  
 Mme Caste, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 S. JAOUËN 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO La greffière, 
    I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,2203553,2303641