TA06 · 6ème chambre — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 13 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler le contrat du 1er mars 2021 par lequel la régie Ligne d'Azur a recruté M. B pour une durée de trois ans sur les fonctions de directeur général. 
 Il soutient que : 
 - en application de l'article R.2221-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil d'administration de la régie n'était pas compétent pour créer l'emploi de directeur général, cette tâche relevant de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité locale dont dépend la régie ; M. B a ainsi été nommé sur un emploi irrégulièrement créé ; 
 - la régie Ligne d'Azur ne justifie pas du recours à un agent contractuel alors que l'emploi aurait dû être pourvu en priorité par un fonctionnaire ; le contrat ne vise pas les dispositions applicables de l'article 3-3 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - alors que l'emploi objet du présent litige ne constitue pas un emploi fonctionnel, il n'a pas fait l'objet de formalités de publicité de la vacance d'emploi auprès du centre de gestion ; 
 - le défaut de publication de la vacance a méconnu le principe d'égalité des citoyens dans l'accès à la fonction publique ; 
 - le recrutement en litige a également méconnu la règle selon laquelle un emploi public permanent a vocation à être occupé par un agent titulaire de son grade ; 
 - la rémunération de M. B excède la rémunération maximale qui pouvait lui être octroyée par comparaison avec la rémunération servie aux corps équivalents de la fonction publique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2023 et le 9 mai 2023, la régie Ligne d'Azur demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'effet différé de l'éventuelle annulation au 31 mai 
 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes ne sont pas fondés ; 
 - l'illégalité d'une clause du contrat ne peut entraîner l'annulation de ce contrat dans sa globalité ; 
 - l'annulation éventuellement prononcée aurait des effets manifestement excessifs. 
 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Saint-Supéry, représentant la régie Ligne d'Azur, et de M. A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat du 1er mars 2021, transmis à la préfecture le 11 mars 2021, le président de la régie Ligne d'Azur a recruté M. B sur un emploi de directeur général de la régie pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin. Le préfet des Alpes-Maritimes en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 applicable au présent litige : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance () ". Aux termes de l'article 47 de la même loi : " Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants : () 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de 
 coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;/ 3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que les fonctions de directeur général de la régie Ligne d'Azur figurent au nombre de celles visées à l'alinéa 3 de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984. Par ailleurs, si la régie Ligne d'Azur a, par délibération, voté son assimilation à une collectivité de plus de 40 000 habitants, cette circonstance ne saurait, à elle seule lui permettre de se prévaloir de l'alinéa 2 du même article, applicable aux directeurs généraux des services de telles collectivités. La régie Ligne d'Azur soutient d'ailleurs dans ses écritures que le poste de M. B ne peut être comparé avec celui de directeur général des services techniques d'une collectivité de 400 000 habitants. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 : " Sous réserve des dispositions des I et III de l'article 23, les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion assurent par eux-mêmes les missions confiées aux centres de gestion. Dans ce cas, les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 pour les centres de gestion leur sont applicables dans les mêmes conditions ". Aux termes de l'article 23 de cette loi : " II. Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : () 3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ; () III.- Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale. ". Il résulte de ces dispositions que la publication prévue à l'article 41 précédemment est assurée par le centre de gestion pour le compte des collectivités et établissements publics en relevant qu'ils lui soient ou non affiliés. 
 5. En se bornant à soutenir que la régie Ligne d'Azur n'est pas en sa qualité d'établissement public industriel et commercial, affiliée au centre de gestion de la fonction publique des Alpes-Maritimes, ladite régie ne démontre pas que la publication de la vacance d'un emploi prévue par les dispositions précitées relevait de la formalité impossible. 
 6. Quand bien même la régie ligne d'Azur a assuré la publication de la vacance de poste sur divers sites internet, comme l'APEC, Naxen, en n'assurant pas, conformément à l'article 41 précitée de la loi du 26 janvier 1984, la transmission et la publication de cette offre auprès du centre de gestion, qui constitue une garantie essentielle, elle a entaché la procédure qui a précédé la conclusion du contrat en litige d'irrégularité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le contrat du 1er mars 2021 doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins de modulation des effets de l'annulation : 
 8. L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet 
 acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation. Il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle- ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine 
 9. En l'espèce, la régie Ligne d'Azur demande que l'annulation du contrat de M. B prenne effet à sa date d'échéance à compter du 31 mai 2024 pour lui laisser le temps d'organiser le recrutement d'un nouveau directeur. Elle se borne cependant à soutenir sans plus de précisions " qu'il est impensable " que compte-tenu de son envergure et de l'importance et de la complexité du service public dont elle a la charge, la régie Ligne d'Azur puisse fonctionner sans directeur général. Par cette seule argumentation, la régie Ligne d'Azur n'apporte pas d'élément circonstancié faisant apparaître que l'annulation rétroactive de l'acte serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives. Ses conclusions tendant à la modulation des effets de l'annulation doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre des frais liés à l'instance : 
 10. L'annulation de ce contrat s'oppose à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la régie Ligne d'Azur en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le contrat du 1er mars 2021 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la régie Ligne d'Azur au titre de la modulation des effets de l'annulation sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la régie Ligne d'Azur en application de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la régie Ligne d'Azur et à M. C B. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 La rapporteure, signé 
 L. Guilbert 
 La présidente, signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La greffière, 
 signé 
 B.P. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.