TA67 · 4ème Chambre — 15 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 2106398, la commune de Folschviller, représentée par Me Quatreboeufs, demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 octobre 2018 de son conseil municipal, en ce qu'elle accorde une garantie d'emprunt sous la forme d'un cautionnement à hauteur de 50 pour cent par la commune de Folschviller, pour deux prêts d'un montant respectif de 210 000 et 670 000 euros contractés par l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap, l'économie et l'emploi (ci-après La RUCHEE). 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors que les conditions d'octroi de la garantie d'emprunt n'ayant pas été respectées, la délibération attaquée ne saurait être regardée comme une décision créatrice de droit et peut ainsi être retirée sans condition de délai ; 
 - les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, dès lors qu'ont participé au vote de la délibération attaquée M. A, maire en exercice et président de l'association, de même que Mme Tiguemounine, conseillère municipale et membre de l'association.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap, l'économie et l'emploi représentée par la SELARL Bertani Avocat Conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Folschviller la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la commune de Folschviller ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 11 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la commune n'est pas fondée à demander au juge qu'il prenne une décision qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même.  
 II. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 2106399, la commune de Folschviller, représentée par Me Quatreboeufs, demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 octobre 2018 de son conseil municipal, en ce qu'elle prévoit le versement d'une subvention annuelle d'équilibre par la commune de Folschviller au profit de l'association La RUCHEE. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors que, les conditions d'octroi de la subvention n'ayant pas été respectées, la délibération attaquée ne saurait être regardée comme une décision créatrice de droit et peut ainsi être retirée sans condition de délai ; 
 - les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, dès lors qu'ont participé au vote de la délibération attaquée M. A, maire en exercice et président de l'association, de même que Mme Tiguemounine, conseillère municipale et membre de l'association.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, l'association La RUCHEE, représentée par la SELARL Bertani Avocat Conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Folschviller la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la commune de Folschviller ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 11 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la commune n'est pas fondée à demander au juge qu'il prenne une décision qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même.  
 III. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 2106400, la commune de Folschviller, représentée par Me Quatreboeufs, demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 juin 2019 de son conseil municipal, qui modifie la délibération du 21 octobre 2018, en ce qu'elle accorde une garantie d'emprunt sous la forme d'un cautionnement à hauteur de 50 pour cent par la commune de Folschviller, pour deux prêts d'un montant respectif de 210 000 et 670 000 euros contractés par l'association La RUCHEE. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors que les conditions d'octroi de la garantie d'emprunt n'ayant pas été respectées, la délibération attaquée ne saurait être regardée comme une décision créatrice de droit et peut ainsi être retirée sans condition de délai ; 
 - les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, dès lors qu'ont participé au vote de la délibération attaquée M. A, maire en exercice et membre du comité de direction de l'association, de même que Mme Tiguemounine, conseillère municipale et présidente de l'association.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, l'association La RUCHEE, représentée par la SELARL Bertani Avocat Conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Folschviller la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la commune de Folschviller ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 11 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la commune n'est pas fondée à demander au juge qu'il prenne une décision qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même.  
 IV. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 2106401, la commune de Folschviller, représentée par Me Quatreboeufs, demande au tribunal d'annuler la délibération du 7 novembre 2019, qui modifie la délibération du 27 juin 2019 de son conseil municipal, qui elle-même modifie une délibération du 21 octobre 2018, en ce qu'elle accorde une garantie d'emprunt sous la forme d'un cautionnement à hauteur de 50 pour cent par la commune de Folschviller, pour deux prêts d'un montant respectif de 210 000 et 670 000 euros contractés par l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap, l'économie et l'emploi (ci-après La RUCHEE). 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive, dès lors que les conditions d'octroi de la subvention n'ayant pas été respectées, la délibération attaquée ne saurait être regardée comme une décision créatrice de droit et peut ainsi être retirée sans condition de délai ; 
 - les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, dès lors qu'ont participé au vote de la délibération attaquée M. A, maire en exercice et membre du comité de direction de l'association, de même que Mme Tiguemounine, conseillère municipale et présidente de l'association.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, l'association La RUCHEE, représentée par la SELARL Bertani Avocat Conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Folschviller la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la commune de Folschviller ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 11 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la commune n'est pas fondée à demander au juge qu'il prenne une décision qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bertani, avocate de l'association La RUCHEE. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées nos 2106398, 2106399, 2106400, 2106401, présentées pour la commune de Folschviller, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La commune de Folschviller a le pouvoir d'abroger les délibérations attaquées des du 25 octobre 2018 et 27 juin 2019 par lesquelles elle a accordé le versement d'une subvention annuelle d'équilibre au profit de l'association La RUCHEE ainsi qu'une garantie d'emprunt, sous la forme d'un cautionnement à hauteur de 50 pour cent, pour deux prêts d'un montant respectif de 210 000 et 670 000 euros contractés par l'association. Dès lors, les conclusions présentées par la commune de Folschviller tendant à ce que le tribunal annule ces délibérations sont irrecevables. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les requêtes présentées par la commune doivent être rejetées. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de de l'association La RUCHEE présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de la commune de Folschviller sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap, l'économie et l'emploi présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Folschviller et à l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap, l'économie et l'emploi.  
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
   
 L. Perabo Bonnet 
 Le président, 
 S. Dhers 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2106398, 2106399, 2106400, 2106401