TA06 · 4ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2021 et 14 juin 2022,  
 M. F D et M. A E, représentés par Me Zago, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de faire droit à leur demande du 26 août 2021 tendant au retrait du permis de construire accordé par un arrêté du 26 juin 2015 à la société anonyme (SA) Phocéenne d'habitations et de l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel a été délivré à cette même société un permis de construire modificatif ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 26 juin 2015 et du 27 juillet 2017 portant délivrance de permis de construire à la société Phocéenne d'habitations ;  
 3°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup une somme de          5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable dans la mesure où elle n'est pas tardive, qu'elle a été notifiée, de même que leur demande de retrait des permis litigieux, dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qu'ils établissent le caractère régulier de l'occupation de leurs biens et qu'ils ont intérêt à agir contre les décisions attaquées ; 
 - la décision de refus de retrait du permis de construire est illégale car elle est insuffisamment motivée, par voie de conséquence, les arrêtés du 26 juin 2015 et du  
 27 juillet 2017 sont également illégaux ; 
 - une décision administrative obtenue par fraude peut être retirée à tout moment, en application des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration et, partant, le refus de retirer les permis de construire délivrés à la société Phocéenne d'habitations est illégal car ces derniers sont entachés de fraude dans le but d'échapper à l'application des dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Tourrettes-sur-Loup ; 
 - le projet, objet du permis de construire délivré le 26 juin 2015, méconnaît les dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan d'occupation des sols, par voie de conséquence, cette illégalité affecte le permis modificatif délivré le 27 juillet 2017.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 20 juillet 2022, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qu'elle ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir contre les décisions attaquées ; 
 -   à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - en tout état de cause, l'annulation des décisions attaquées entraînerait des conséquences excessives pour les intérêts publics en cause.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 20 juillet 2022, la société Phocéenne d'habitations, devenue Unicil, représentée par Me Rosenfeld, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qu'elle ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir contre les décisions attaquées ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tordo, substituant Me Zago, pour les requérants, 
 - les observations de Me Parisi, pour la commune,  
 - et les observations de Me Plantin, substituant Me Rosenfeld, représentant la société pétitionnaire. 
 Une note en délibéré, présentée par MM. D et E, a été enregistrée le 1er décembre 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 26 juin 2015, le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré à la société Phocéenne d'habitations un permis de construire autorisant la construction de                    20 logements locatifs sociaux répartis en cinq bâtiments sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section F n°1129 et n°35 à Tourrettes-sur-Loup. A la suite d'un jugement du  
 4 mai 2017 du tribunal, le maire de Tourrettes-sur-Loup a, par un arrêté du 27 juillet 2017, délivré à cette même société un permis de construire modificatif. Par un courrier réceptionné par la commune de Tourrettes-sur-Loup le 26 août 2021, M. D et M. E ont saisi le maire d'une demande de retrait pour fraude de ces permis. Par leur requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision résultant du silence gardé par le maire sur cette demande, ainsi que les permis délivrés les 26 juin 2015 et 27 juillet 2017.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 26 juin 2015 et 27 juillet 2017 : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 de ce code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 
 3. Si, ainsi que le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux. 
 4. En l'espèce, la société Phocéenne d'habitations établit, par la production de constats d'huissier versés au débat par la commune de Tourrettes-sur-Loup, avoir procédé à l'affichage prévu par les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme pendant une période de deux mois courant du 16 juillet 2015 au 6 octobre 2015 s'agissant de l'arrêté du        26 juin 2015 et du 7 août 2017 au 16 octobre 2017 s'agissant de l'arrêté du 27 juillet 2017. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ces arrêtés étaient devenus définitifs à la date de l'enregistrement au greffe de la requête, soit le       8 décembre 2021.  
 5. Par suite, la commune de Tourrettes-sur-Loup et la société pétitionnaire sont fondées à soutenir que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 26 juin 2015 et  
 27 juillet 2017 sont irrecevables en raison de leur tardiveté, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par ces dernières.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision résultant du silence gardé sur la demande de retrait des arrêtés du 26 juin 2015 et 27 juillet 2017 : 
 6. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations de l'administration et du public dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".  
 7. La décision refusant de retirer un permis de construire n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application des dispositions citées au point précédent ou en application d'un autre texte ou principe. Par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir qu'elle est, faute d'être suffisamment motivée, entachée d'illégalité. 
 8. En second lieu, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 9. Une telle fraude ne peut être constatée que s'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire s'est personnellement livré, à l'occasion de l'instruction de sa demande, à des manœuvres de nature à fausser l'appréciation de l'administration qui était saisie d'une demande de permis de construire, en application de la réglementation en vigueur. 
 10. Aux termes de l'article UD 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Tourrettes-sur-Loup, alors applicable : " () Les espaces de roche affleurante (lauves en particulier) devront être conservées en leur état naturel. ".   
 11. Les requérants soutiennent que la décision par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de retirer les permis de construire délivrés à la société Phocéenne d'habitations est illégale au motif que ces derniers sont entachés de fraude dans le but d'échapper à l'application des dispositions de l'article UD 13 citées au point précédent du règlement du plan d'occupation des sols de la commune. Ils soutiennent, à cet effet, à l'appui de relevés réalisés en 2021 par un géomètre mandaté par M. C, propriétaire de la parcelle cadastrée section F n°1004, voisine du projet litigieux, que les plans fournis par la société pétitionnaire sont inexacts et sont de nature à avoir faussé l'appréciation du service instructeur dès lors que l'implantation des roches affleurantes et des lauves figurant sur ces plans ne correspond pas à la réalité et a volontairement été modifiée afin de tromper le service instructeur, dans le seul but que ce dernier accepte la délivrance des permis de construire. Ils déduisent cette circonstance d'une analyse comparative entre les relevés réalisés par le géomètre mandaté par M. C et les plans versés par la société pétitionnaire dans le cadre de sa demande de permis de construire.   
 12. Toutefois, il ressort, d'une part, des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est, en réalité, situé en dehors des sites remarquables où les formations de molasses constituent des dalles calcaires caractéristiques des " lauves ". S'il ressort de ces mêmes pièces que des formations de molasses massives et affleurantes sont présentes sur le terrain d'assiette, elles sont essentiellement si ce n'est exclusivement situées dans sa partie Est, où les bâtiments projetés n'ont pas vocation à s'implanter.  
 13. D'autre part, si une analyse comparative révèle effectivement des différences entre les relevés réalisés par le géomètre mandaté par M. C et les plans versés par la société pétitionnaire dans le cadre de sa demande de permis de construire, il ressort toutefois des pièces du dossier que celles-ci s'expliquent par une différence de méthode d'appréciation entre les géomètres qui ont procédé à ces relevés. En effet, alors que les plans topographiques du  
 27 janvier 2021 matérialisent de manière indistincte tous les types de " roches ", " tas de rochers " et " tas de pierres ", la société pétitionnaire indique que les plans produits à l'appui de sa demande de permis de construire localisent les seuls enrochements de type lauves, conformément aux prescriptions de l'article UD 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune. Ce même constat ressort d'ailleurs des conclusions du rapport G5 " avis géologique " du 4 mai 2022 réalisé par la société Abo erg Géotechnique. Ce même rapport établit également une différence de méthode de représentation des affleurements, le plan de la société pétitionnaire mentionnant uniquement les limites d'affleurement alors que les relevés de 2021 hachurent l'intégralité de la zone jugée affleurante, ainsi qu'une différence d'appréciation de la dimension précise de l'affleurement. Ainsi, si cette étude géologique conclut au fait que l'analyse comparative des relevés réalisés par le géomètre mandaté par         M. C et des plans versés par la société pétitionnaire dans le cadre de sa demande de permis de construire, met en évidence des différences, il les qualifie toutefois de " marginales " et comme provenant majoritairement de différences d'appréciation entre les différents géomètres.  
 14. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que de ces seules différences marginales et révélées par des relevés réalisés de manière non contradictoire par le géomètre mandaté par M. C, ils démontrent que la société pétitionnaire ait entendu volontairement modifier l'implantation des roches affleurantes et des lauves figurant sur ces plans afin de tromper le service instructeur. Ainsi, et dans la mesure où la fraude alléguée n'est pas établie, ce moyen doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, à supposer, comme le soutiennent les requérants, que les permis litigieux méconnaissent les dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune citées au point 10, ces permis de construire ne pouvaient plus, en l'absence de manœuvres frauduleuses, être retirés par le maire de Tourrettes-sur-Loup au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. En tout état de cause, comme l'a relevé le tribunal dans son jugement avant dire droit n°1504073 du 4 mai 2017, il ressort des pièces du dossier que les constructions autorisées par les permis litigieux ont été implantées de telle sorte que les espaces de roches affleurantes existants soient préservés conformément aux exigences imposées par l'article UD 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit également être écarté.   
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation, d'une part, des arrêtés du 26 juin 2015 et 27 juillet 2017 portant délivrance de permis de construire à la société Phocéenne d'habitations et d'autre part, de la décision implicite par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de retirer ces permis de construire, sans qu'il soit d'ailleurs besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune et la société pétitionnaire à l'égard des conclusions aux fins d'annulation de cette décision.  
 Sur l'amende pour recours abusif : 
 17.  Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 18. En l'espèce, la requête de MM. D et E présente un caractère abusif. Il y a lieu de les condamner, chacun, à payer une amende de 1 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 20. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre solidairement à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Phocéenne d'habitations, devenue Unicil, et non compris dans les dépens. Les requérants verseront également, chacun, une somme de 800 euros au titre de ces mêmes frais exposés par la commune de Tourrettes-sur-Loup.  
 21. La présente instance ne comportant pas de dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de MM. D et E est rejetée.   
 Article 2 : MM. D et E sont condamnés à payer, chacun, une amende de         1 000 (mille) euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 3 : MM. D et E verseront solidairement une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Phocéenne d'habitations, devenue Unicil. 
 Article 4 : MM. D et E verseront chacun une somme de 800 (huit cents) euros à la commune de Tourrettes-sur-Loup au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à M. A E, à la société anonyme Unicil, venant aux droits de la société anonyme Phocéenne d'habitations et à la commune de Tourrettes-sur-Loup. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 202Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière,  
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 N°2106400