TA77 · 1ère chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2103475 le 15 avril 2021, la société Nettec, représentée par Me Duffour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. C D, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'emploi et de l'insertion portant sur recours hiérarchique qu'elle a formé le 23 octobre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - l'appréciation portée par l'inspectrice du travail sur la matérialité des faits invoqués à l'appui de la demande de licenciement est erronée et est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, M. C D conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la matérialité des faits invoqués par la société Nettec dans sa demande de licenciement n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.   
 Par une lettre du 24 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 25 septembre 2020 sont devenues sans objet dès lors qu'elle a été retirée par la ministre du travail le 5 mai 2021 et que cette décision de retrait est devenue définitive. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2106400 le 6 juillet 2021, la société Nettec, représentée par Me Duffour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier M. D ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du ministre est insuffisamment motivée ;  
 - le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; 
 - c'est à tort que l'administration a considéré que les faits invoqués à l'appui de la demande de licenciement n'étaient pas établis ; 
 - les faits étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, M. C D conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la matérialité des faits invoqués par la société Nettec dans sa demande de licenciement n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Duffour, avocat de la société Nettec, 
 - les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Nettec a sollicité l'autorisation de licencier M. C D, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 25 septembre 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande. La société Nettec a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail le 23 octobre 2020. Par une décision du 5 mai 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite qui était née du silence gardé sur le recours hiérarchique qui vient d'être évoqué, annulé la décision du 25 septembre 2020 et refusé l'autorisation de licenciement de M. D. Par les requêtes visées ci-dessus, qui présentent à juger la situation du même salarié et des questions semblables en sorte qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement, la société Nettec demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 25 septembre 2020 et la décision de la ministre  
 du 5 mai 2021 en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier M. D. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Dès lors que la décision ministérielle du 5 mai 2021 n'est contestée qu'en tant qu'elle a refusé à la société requérante l'autorisation de licencier le salarié et non en tant qu'elle a retiré la décision implicite née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Nettec et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 septembre 2020, le retrait de cette décision implicite et l'annulation de cette décision du 25 septembre 2020 ont acquis un caractère définitif à la date du présent jugement. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des deux dernières décisions qui viennent d'être évoquées, qui sont devenues sans objet.  
 Sur la décision de la ministre du travail du 5 mai 2021 en tant qu'elle rejette la demande d'autorisation présentée par la société Nettec : 
 3. En premier lieu la décision de la ministre du travail rappelle les textes applicables et se fonde sur la circonstance que trois attestations de salariés témoins d'une altercation ont été produites dans le dossier, que les insultes et menaces alléguées ne sont pas corroborées par ces attestations, qu'elles comportent peu de précisions concernant l'agression physique alléguée, qu'elles sont contradictoires et peu probantes et que l'extrait de vidéosurveillance ne démontre pas que M. D a tenté d'enfoncer la porte du bureau de M. A ou tenté de le frapper ou de le bousculer mais qu'il est resté à l'extérieur du bureau et ne s'est pas débattu violemment lorsqu'il a été repoussé deux salariés de la société. Par suite, la décision du 5 mai 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant d'autoriser le licenciement de M. D, laquelle est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire. Il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d'autorisation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, par la décision du 5 mai 2021, annulé la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire. Par suite, il appartenait à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de procéder elle-même à cette enquête contradictoire.  
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la ministre se soit fondée sur une attestation établie par M. B dont la société Nettec n'aurait pas eu connaissance, l'indication erronée de la date du 20 avril 2020 résultant d'une simple erreur de plume. En outre, la circonstance que la décision du 5 mai 2021 ne mentionne pas l'intégralité des attestations produites par la société requérante à l'occasion de son recours hiérarchique n'est pas de nature à démontrer que la décision a été rendue à l'issue d'une enquête contradictoire irrégulière dès lors qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des documents transmis par la société Nettec ont été communiqués à M. D. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté.  
 7. En troisième et dernier lieu, la société Nettec soutient que, contrairement à ce qu'a estimé la ministre, les faits sur lesquels s'appuient la demande d'autorisation de licenciement sont matériellement établis. 
 8. D'une part, la décision attaquée retient que " le visionnage de l'extrait de vidéosurveillance du 13 mars 2020 produit par l'employeur, dépourvu de son, ne fait pas apparaître que M. D a tenté d'enfoncer la porte du bureau ". La société Nettec soutient qu'elle n'a pas indiqué dans sa demande d'autorisation de licenciement que M. D aurait tenté " d'enfoncer la porte " mais seulement que M. D a " tenté de forcer la porte ". Il ressort des pièces du dossier que le jour des faits, une réunion extraordinaire du comité social et économique (CSE) extraordinaire a été organisée sur la mise en place du plan de continuité de l'activité de l'entreprise et sur les différents modes d'organisation du travail dans le cadre de la situation sanitaire liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. A la suite de cette réunion, le directeur général du groupe STEM, dont fait partie la société Nettec, le directeur de la société Nettec et le responsable du département maintenance de la société se sont rendus dans le bureau du directeur de la société afin d'y tenir une réunion. Il ressort des pièces du dossier, notamment du visionnage de l'extrait de vidéosurveillance produit par la société Nettec, que M. D a toqué à la porte de ce bureau puis qu'il a, à trois reprises, entrouvert cette porte et s'est vu refuser le droit d'entrer dans la pièce. Si la société Nettec produit des attestations de personnes présentes dans cette pièce à ce moment-là qui indiquent que M. D a tenté de forcer la porte et que celui-ci a précisé lors de son entretien préalable à un éventuel licenciement le 6 août 2020 avoir forcé la porte, ces éléments ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause les images de vidéosurveillance sur lesquelles s'est fondé la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, et qui n'attestent pas, en dépit de l'insistance de M. D à ouvrir la porte à trois reprises, d'une volonté de faire irruption avec force dans la pièce.  
 9. D'autre part, si la société Nettec soutient que c'est à tort que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne retient pas le fait que M. D a porté des coups contre la porte du bureau, ces faits ne sont pas établis par les extraits de vidéosurveillance produits par la société. Il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits de vidéosurveillance, qu'une altercation a eu lieu lorsque M. D a souhaité pénétrer dans le bureau du directeur de la société Nettec, qu'il a été violemment repoussé dans une partie du bâtiment non filmée par la caméra de vidéosurveillance, puis qu'il a été raccompagné dans les escaliers par deux collègues sans se débattre violemment. Si la société Nettec produit des attestations établies par des personnes présentes dans le bureau et à proximité de l'altercation dont trois font état d'un comportement menaçant et violent de M. D à l'encontre du directeur général du groupe auquel appartient la société Nettec, il ressort des pièces du dossier que ces attestations ont été établies par une témoin plusieurs semaines après la survenance des faits et qui fait état de manière imprécise de menaces verbales, par un agent présent dans le bureau qui a par la suite expliqué, lors de l'enquête contradictoire, qu'il n'a fait qu'interpréter l'attitude non verbale de M. D et, enfin, par le directeur général du groupe en cause dans les menaces reprochées à M. D. A ce titre, les menaces verbales évoquées par le directeur général du groupe ne sont pas confirmées, dans leur teneur, par les autres attestations ou les extraits de vidéosurveillance, dépourvus de son. Par ailleurs, la circonstance que deux personnes présentes dans le bureau lors de l'altercation indiquent dans leurs attestations qu'ils se sont interposés afin de calmer M. D et l'ont retenu par les poignets ne démontrent pas la réalité du comportement allégué par l'employeur. Il résulte de ce qui précède que la société Nettec n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a considéré que la matérialité des faits invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement n'était pas établie. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Nettec tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2021 en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de licencier M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Nettec au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision  
 du 25 septembre 2020 de l'inspectrice du travail et de la décision implicite née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société Nettec le 23 octobre 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Nettec, à M. D et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Dayon 
 Le président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2103475 et 2106400