TA35 · 3ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021 et 11 avril 2023, M. C E, M. R B, M. O B, M. N H, M. I Q, M. et Mme C P, M. et Mme D B, M. J A, M. et Mme K M et M. F S, représentés par Me Piperaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à l'enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée par la société Methadiff sur le territoire de la commune d'Iffendic ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, dès lors qu'ils résident à proximité de l'installation dont ils subiront les nuisances sonores, olfactives et visuelles ; 
 - la demande aurait dû être instruite selon la procédure de l'autorisation environnementale, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, dès lors qu'il existe trois autres projets de méthanisation à proximité immédiate, que le projet a un fort impact paysager et patrimonial et qu'il existe un captage d'eau potable sur le Meu à Mordelles, en aval du projet de la société Methadiff, alors que la pente entre l'installation et la rivière du Meu, située à 99 mètres au nord du projet, est comprise entre 12 % et plus de 15 % à proximité des stockages, avoisinant même 20 % en prenant en compte le niveau haut des cuves de débordement ; 
 - le 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement est méconnu en ce qui concerne les capacités financières de l'installation, dès lors que le dossier de demande de l'exploitant ne prend pas en compte la participation pour frais d'élargissement de la voie d'un montant de 400 928 euros mise à sa charge par le permis de construire du 21 octobre 2019, postérieurement à la demande d'enregistrement mais avant qu'elle ne soit complétée le  
 30 septembre 2020, ce qui ne permet pas de savoir si la société Methadiff sera en mesure de faire face à ce surcoût de 10 % du projet ; 
 - les coûts relatifs aux fosses supplémentaires et à l'utilisation d'un camion pour transporter les effluents liquides ne sont pas pris en compte ;  
 - le dossier de demande est entaché d'inexactitudes en ce qui concerne la sécurité et l'estimation du trafic routier, le nombre de rotations résultant de l'exploitation du méthaniseur ayant été manifestement sous-estimé et les voies d'accès ne permettant pas un tel trafic en toute sécurité, y compris en prenant en compte l'élargissement de la voie communale n° 103 ; 
 - l'un des porteurs de projet est en cours de conversion en agriculture biologique, ce qui ne permet plus l'épandage des digestats sur ses terres ;  
 - les inexactitudes du rapport de l'inspecteur des installations classées sur l'impact paysager du projet, la pente existante entre le site et la rivière du Meu et le trafic routier induit par le méthaniseur ont exercé une influence sur le sens de l'arrêté du préfet ; 
 - le projet méconnaît l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, faute d'une part, d'être assorti de prescriptions particulières sur la périodicité de la circulation des poids-lourds et les horaires d'ouverture de l'installation, d'autre part, d'informations suffisantes sur les capacités financières de l'exploitant et, enfin, de prendre en compte les avis défavorables de quatre des six communes consultées sur le projet ; 
 - la distance d'éloignement portée de 50 à 200 mètres pour l'éloignement par rapport aux habitations occupées par des tiers, applicable aux projets déposés après le 1er juillet 2021, méconnue en l'espèce, révèle l'insuffisance des mesures prises par le préfet pour protéger les riverains du projet des nuisances olfactives et sonores qu'il génèrera.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2022 et 27 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, dès lors que l'un d'eux réside sur le territoire d'une commune éloignée de plusieurs kilomètres du site et que les autres ne justifient pas, par leur seule qualité de riverains, être exposés de manière suffisamment directe à des inconvénients ou dangers résultant du méthaniseur pour les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 
 - le basculement en autorisation environnementale en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement n'est pas nécessaire ; 
 - aucune précision n'est apportée sur l'impact cumulé avec d'autres projets de méthaniseurs ;  
 - le site ne présente aucune sensibilité environnementale et le pétitionnaire a pris des mesures permettant d'éviter tout risque de pollution du cours d'eau du Meu, la capacité de rétention des installations étant suffisante pour prévenir toute pollution ;  
 - le public a eu une information suffisante sur les capacités financières de l'exploitant ;  
 - les inexactitudes alléguées du dossier de demande ne sont pas établies et, à supposer qu'elles le soient, n'ont pas exercé d'influence sur la décision du préfet et n'ont pas nui à l'information du public ;  
 - la circonstance que l'un des porteurs du projet soit en cours de conversion en agriculture biologique ne fait pas obstacle à sa participation au projet ; 
 - il disposait de tous les éléments, y compris ceux présentés par les requérants, pour apprécier le projet, sans que les éventuelles inexactitudes du rapport de l'inspecteur des installations classées n'aient exercé d'influence sur sa décision ;  
 - il n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'aucune prescription supplémentaire ne s'imposait, que les capacités financières de l'exploitant sont suffisantes et que l'arrêté attaqué vise les avis des conseils municipaux consultés sur le projet.  
 Par des mémoires en défense, enregistré les 29 mars et 24 mai 2023, la société Methadiff, représentée par Me Gandet (cabinet Greenlaw avocats), conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre plus subsidiaire, en cas de vice entachant la légalité de l'arrêté du 18 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de ce vice en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, enfin, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable, faute d'être signée ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, la seule proximité de leur résidence avec l'installation de méthanisation ne suffisant pas à justifier leur intérêt à agir ; 
 - l'appréciation de l'autorité administrative, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, doit prendre en compte l'ensemble des critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, y compris les mesures prises par le pétitionnaire pour limiter l'impact potentiel de l'installation ;  
 - les requérants n'ont pas contesté l'arrêté du 4 septembre 2019 dispensant le projet d'étude d'impact après examen au cas par cas, et ne sont pas recevables à soutenir que le projet aurait dû être instruit selon la procédure de l'autorisation environnementale ;  
 - le projet est situé dans une zone agricole ne présentant aucune sensibilité environnementale, éloignée du captage d'eau potable de Mordelles et respecte les distances réglementaires d'éloignement par rapport à la rivière du Meu ; 
 - les mesures prises permettront d'éviter tout écoulement vers le milieu naturel ; 
 - le calcul de la pente, selon un axe nord/sud, n'est pas erroné ;  
 - le projet n'a aucun impact patrimonial ; 
 - aucune précision n'est apportée sur le cumul d'incidences avec d'autres projets ; 
 - le dossier était suffisant en ce qui concerne les capacités financières, s'agissant notamment du financement de la participation pour élargissement de la voirie, sans que le public n'ait été privé d'une garantie ; 
 - les données de trafic routier dont le dossier fait état ne sont pas inexactes, contrairement à celles des requérants, fondées sur des hypothèses approximatives ; 
 - elle justifie de l'augmentation de ses capacités de transport et des mesures prises pour limiter le trafic routier lié à l'exploitation du méthaniseur ; 
 - l'élargissement de la voie communale n° 103 permettra d'accueillir en toute sécurité les rotations liées à son installation ; 
 - il n'est pas établi que la circonstance que l'un des porteurs du projet se convertisse en agriculture biologique ferait obstacle à sa participation au projet ; 
 - le public n'a été privé d'aucune garantie ; 
 - le moyen tiré des inexactitudes du rapport de l'inspecteur des installations classées, qui n'est pas fondé, est inopérant, dès lors qu'il appartient au préfet d'apprécier le projet sans être lié par les propositions de l'inspecteur des installations classées ;  
 - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en cas de vice susceptible d'être régularisé, les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pourront être mises en œuvre.  
 Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 juin 2023. 
 Les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, dans la présente instance, afin que le dossier soit complété par une étude actualisée des incidences du projet sur le trafic routier induit par l'installation de méthanisation de la société Methadiff et sur son impact cumulé avec les autres installations de méthanisation existantes sur le territoire de la commune d'Iffendic, que ces éléments actualisés soient soumis à la consultation du public et que, les prescriptions complémentaires nécessaires soient, le cas échéant, édictées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Piperaud, représentant M. E et autres, de M. G, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine et de Me Delmotte, représentant la société Methadiff. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Methadiff a déposé, le 4 juillet 2019, une demande d'enregistrement, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation au lieudit " La Baratais " sur le territoire de la commune d'Iffendic. Cette demande a été complétée le 30 septembre 2020. Cette installation permet le traitement quotidien de 82 tonnes d'effluents d'élevage et de matières végétales provenant de onze exploitations agricoles situées dans un rayon de 4 kilomètres autour du projet. Le biogaz produit sera injecté à hauteur de 95 % dans le réseau de distribution de gaz. Ce projet a été soumis à la consultation du public du 18 janvier au 17 février 2021, ainsi qu'à celle du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le  
 29 juin 2021. Par un arrêté du 18 août 2021, dont M. E et douze autres personnes, majoritairement riveraines du projet, demandent l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a enregistré cette unité de méthanisation au titre de la rubrique 2781-1b de la nomenclature des installations classées.  
 Sur la recevabilité :  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la requête de M. E et autres a été déposée par le biais de l'application Télérecours, ce qui vaut signature électronique de la requête. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative doit, par suite, être écarté. 
 3. En second lieu, pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tierces personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 4. Il résulte de l'instruction que plusieurs des requérants et notamment MM. R et O B résident à quelques centaines de mètres du site d'implantation du projet litigieux. Eu égard aux quantités d'effluents traitées et aux nuisances olfactives et sonores susceptibles d'être générées par l'exploitation du méthaniseur, ils justifient ainsi d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, sans qu'il ne soit besoin d'examiner l'intérêt à agir des autres requérants. 
 5. Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'insuffisance du dossier sur les capacités financières de la société Methadiff :  
 6. Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : " La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3. / Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique. () ". L'article L. 512-7-3 du même code énonce que : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article  
 L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ". Selon le 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter : " () 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation. () ". Il résulte des règles de procédures prévues par ces dispositions que le dossier de demande d'enregistrement doit comporter une présentation des modalités prévues pour établir les capacités financières, si elles ne sont pas encore constituées. 
 7. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de sa demande d'enregistrement, la société Methadiff a joint un document présentant ses capacités financières comportant des informations relatives au coût du projet, aux charges et recettes attendues, à la rentabilité du projet, un compte prévisionnel de résultats sur quinze ans ainsi qu'une étude économique. Le dossier précisait également que la société Methadiff entendait bénéficier des aides à l'investissement proposées dans le cadre du plan de développement de la méthanisation en Bretagne conclu entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la région Bretagne en avril 2018 et des dispositifs d'avances remboursables à taux zéro du même montant que les fonds propres engagés proposés dans le cadre de ce plan. Il résulte de l'étude économique que le coût de l'achat et du transport des lisiers est prévu, à hauteur de 29 325 euros. S'agissant du financement de fosses supplémentaires, la société Methadiff indique qu'il s'agit de fosses mises à disposition par les exploitants associés au projet, sans coût supplémentaire. Le document joint au dossier de demande précise, en outre, que le financement de l'investissement de 3 899 773 euros est prévu par une subvention d'un montant de l'ADEME de 437 000 euros et des emprunts bancaires. Postérieurement au dépôt de la demande, la société Methadiff a obtenu un permis de construire, le 21 octobre 2019, mettant à sa charge une participation pour élargissement de la voirie d'un montant de 400 928 euros. Il résulte cependant de l'instruction que cette participation constitue un plafond susceptible de diminuer au vu de la consultation des entreprises de travaux. En outre, la société Methadiff produit les accords de deux banques du 30 avril 2020, lui permettant d'obtenir un financement de 4 319 000 euros alors que le projet, avec la participation pour élargissement de la voirie, s'élèverait à 4 300 701 euros.  
 9. Ainsi, à la date de la décision attaquée, à laquelle le montant de la participation financière pour voirie ne présentait pas un caractère définitif, dès lors que M. E et autres ont demandé l'annulation du permis de construire du 21 octobre 2019 mettant à la charge de la société Methadiff une telle participation, le préfet d'Ille-et-Vilaine disposait d'informations suffisantes sur les modalités selon lesquelles la société Methadiff entendait conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.  
 10. En outre, il résulte également de l'instruction qu'en réponse aux observations du public, la société Methadiff a précisé qu'elle serait en mesure de financer le projet, y compris avec la participation pour frais d'élargissement de la voie communale n° 103 mise à sa charge par le permis de construire du 21 octobre 2019. Ainsi, alors qu'à la date de l'arrêté attaqué, le montant de cette participation n'était pas devenu définitif, il ne résulte pas de l'instruction que le public aurait été privé d'une garantie, faute d'information supplémentaire sur les modalités de financement de cette participation.  
 11. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande d'enregistrement sur les capacités financières de la société Methadiff doit, en conséquence, être écarté. 
 En ce qui concerne les inexactitudes de la demande d'enregistrement : 
 12. En premier lieu, dans le dossier de demande, la société Methadiff a estimé à 4,77 par jour le nombre de rotations de poids-lourds généré par l'unité de méthanisation. Les requérants font valoir que ce nombre de rotations est largement sous-estimé en ce qu'il ne prend pas en compte la circulation liée à l'épandage des digestats et sous-estime celle liée aux apports de matières solides et liquides intrantes. Ils évaluent ainsi à 12,1 le nombre de rotations quotidiennes, soit  
 24 passages de poids-lourds par jour au lieu d'une dizaine selon le dossier de demande d'enregistrement.  
 13. D'une part, il résulte en effet de l'instruction et notamment du mémoire en défense de la société Methadiff devant la cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre de l'appel contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 février 2022 rejetant le recours des requérants contre le permis de construire du 21 octobre 2019, produit par ces derniers dans le cadre de la présente instance, que le projet entraînera 8,25 rotations par jour et non 4,77 ainsi que l'indique la demande d'enregistrement. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que les trois voies accès au site ne permettraient pas un nombre de rotations plus élevé que celui indiqué, y compris jusqu'à 12 rotations par jour comme le soutiennent les requérants. De plus, le préfet avait connaissance du matériel dont la société Methadiff a établi, en cours d'instance, disposer, à savoir une cuve à lisier permettant le transport d'effluents liquides à hauteur de 30 m3 et de véhicules permettant de transporter jusqu'à 20 m3 d'effluents solides. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'inexactitude du dossier de demande d'enregistrement sur le nombre de rotations quotidiennes de véhicules généré par le projet litigieux a eu une incidence sur la décision de l'autorité administrative.  
 14. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'augmentation du trafic routier était l'un des principaux sujets de préoccupation lors de la consultation du public et que l'incertitude sur le trafic routier généré par l'exploitation du méthaniseur, révélée par les informations transmises en défense par la société Methadiff à la cour administrative d'appel de Nantes, produites dans le cadre de la présente instance, a privé le public d'une information complète sur le projet.  
 15. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire de l'installation de méthanisation, le préfet d'Ille-et-Vilaine, agissant au nom de l'Etat, a prescrit l'élargissement de la voie communale n° 103 pour la porter de 3 mètres à 5,10 mètres de largeur. Il n'est pas soutenu que cet élargissement de voirie, qui permet d'assurer la circulation sur cette route en toute sécurité, n'aurait pas été porté à la connaissance du public. 
 16. D'autre part, à supposer que plusieurs poids-lourds empruntent la route de la Frohardière en direction du sud, et non un seul porteur de projet comme cela résulte du dossier d'enregistrement, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance a eu une incidence sur l'appréciation de l'autorité administrative ou aurait nui à l'information du public, dès lors qu'il résulte des cartes produites que cette voie dessert directement l'exploitation d'un seul des porteurs du projet, alors même qu'elle serait également empruntée par d'autres véhicules pour l'épandage des digestats.  
 17. En dernier lieu, alors même que l'un des porteurs du projet était, à la date de l'arrêté attaqué, en cours de conversion en agriculture biologique, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance relevée par le rapport de l'inspecteur des installations classées, aurait une incidence sur le projet et aurait ainsi exercé une influence sur l'appréciation de l'autorité administrative ou été de nature à priver le public d'une information suffisante sur le projet. 
 En ce qui concerne la procédure d'instruction de la demande déposée par la société Methadiff : 
 18. Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le  
 justifie ; / 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; / 3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; / Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale.  Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. / Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique. ". 
 19. Selon l'annexe III de la directive modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et notamment son point 2 relatif à la localisation des projets : " La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : / a) l'utilisation existante et approuvée des terres ; / b) la richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; /  c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) zones humides, rives, estuaires ; / ii) zones côtières et environnement marin;  () / v) zones répertoriées ou protégées par la législation nationale ; zones Natura 2000 désignées par les Etats membres en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE ; / vi) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union et pertinentes pour le projet ; () / viii) paysages et sites importants du point de vue historique, culturel ou archéologique. ". Le point 3 de cette même annexe énonce que : " 3. Types et caractéristiques de l'impact potentiel / Les incidences notables probables qu'un projet pourrait avoir sur l'environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2 de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés à l'article 3, paragraphe 1, en tenant compte de : / a) l'ampleur et l'étendue spatiale de l'impact (zone géographique et importance de la population susceptible d'être touchée, par exemple) ; / b) la nature de l'impact ; / () d) l'intensité et la complexité de l'impact ; / e) la probabilité de l'impact ; / f) le début, la durée, la fréquence et la réversibilité attendus de l'impact ; / g) le cumul de l'impact avec celui d'autres projets existants et/ou approuvés ; / h) la possibilité de réduire l'impact de manière efficace. ". 
 20. L'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que l'installation de méthanisation doit s'implanter à une distance d'au moins 35 mètres notamment des forages de captage d'eau extérieurs au site. Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation, doit, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, se livrer à un examen particulier du dossier afin d'apprécier si une évaluation environnementale donnant lieu, en particulier, à une étude d'impact, est nécessaire, notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation. Ces critères doivent s'apprécier,  
 notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée, indépendamment des mesures prises par le pétitionnaire pour limiter l'impact de son projet sur l'environnement. 
 21. D'une part, il résulte de l'instruction, qu'alors même que l'installation de méthanisation de la société Methadiff serait partiellement visible depuis le château du Breil situé à 300 mètres et pas seulement depuis la voie qui longe le château, ce château, qui ne bénéficie d'aucune mesure de protection au titre de la législation sur les monuments historiques, ne peut être regardé comme un site " important du point de vue historique, culturel ou archéologique " au sens du viii du point 2 de l'annexe III à la directive du Parlement européen et du Conseil du  
 13 décembre 2011 cité au point 19 du présent jugement, de nature à justifier que le projet soit instruit selon la procédure de l'autorisation environnementale et non de l'enregistrement. 
 22. D'autre part, il résulte de l'instruction que le site du projet est situé sur des parcelles agricoles, en dehors de toute zone Natura 2000 ou zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique ou floristique de type I ou II. Il résulte également de l'instruction que la station de captage d'eau potable de Mordelles est distante de plus d'une dizaine de kilomètres. Alors même que les requérants font valoir qu'il existe un risque de pollution de la rivière du Meu et, en conséquence, de la station de captage de l'eau potable, en raison d'une déclivité de 12 à 20 % et non de 5 % comme le mentionne le dossier de demande d'enregistrement, entre le projet, situé à 60 mètres d'altitude et le cours d'eau du Meu situé en contrebas, au nord du projet, il résulte de l'instruction que le Meu est situé à 99 mètres au nord du site du méthaniseur et à 117 mètres des fosses, au-delà de la distance réglementaire de 35 mètres prévue par l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il résulte ainsi de l'instruction que la localisation du projet ne justifiait pas qu'il soit instruit selon la procédure de l'autorisation environnementale. En tout état de cause, il est prévu un merlon de terre de deux mètres au nord, à l'est et à l'ouest du terrain d'implantation du projet, une capacité de rétention d'environ 4 000 m3, supérieure au volume du plus grand réservoir de stockage de 3 720 m3 pour la partie aérienne, la partie souterraine faisant l'objet d'un système de drainage avec regard permettant d'en assurer le contrôle et enfin, une zone bétonnée de 6 100 m3 permettant d'évacuer tout écoulement vers la zone de rétention sans infiltration dans le sol. Des détecteurs de niveau de remplissage des digesteurs et des fosses permettent également de prévenir les risques de pollutions accidentelles.  
 23. Enfin, il résulte de l'instruction qu'une autre installation de méthanisation a été mise en service en avril 2021 par la Sarl Lesvran Metha, à moins de deux kilomètres du projet. Les requérants font état de deux autres projets, portés par le Gaec de Bouquidy à 1,9 kilomètre et la SCEA le Clos des Archers à 3 kilomètres, sans apporter aucune précision sur la réalité de ces projets et leur prochaine mise en service et aucun élément de nature à justifier que le projet attaqué soit instruit, en raison de l'impact cumulé de ces installations, selon la procédure de l'autorisation environnementale.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, le moyen tiré de ce que le projet porté par la société Methadiff aurait dû être instruit selon la procédure de l'autorisation environnementale doit être écarté. 
 En ce qui concerne les inexactitudes du rapport de l'inspecteur des installations classées :  
 25. D'une part, il résulte de ce qui précède que le rapport de l'inspecteur des installations classées n'est pas entaché des inexactitudes alléguées en ce qui concerne l'impact paysager du projet ainsi que la pente de 5 % selon un axe nord-sud entre le projet et la rivière du Meu.  
 26. D'autre part, si tel n'est pas le cas s'agissant du nombre de rotations quotidiennes de véhicules résultant de l'exploitation du site, il résulte de l'instruction que le préfet, autorité qui a délivré le permis de construire, a prescrit l'élargissement de la voie communale n° 103 permettant ainsi un nombre de rotations plus élevé que celui annoncé par l'exploitant. Il résulte également de l'instruction que le préfet avait également connaissance tant de la contestation détaillée des requérants sur le nombre de rotations quotidiennes résultant du fonctionnement du méthaniseur, que des éléments relatifs aux véhicules mis à disposition des porteurs de projet pour transporter les effluents liquides et solides et les digestats, ce qui lui a permis de porter sa propre appréciation sur les incidences du projet de méthaniseur sur la circulation et la sécurité routières.  
 27. En revanche, cependant, l'inspecteur des installations classées se borne à indiquer qu'aucune autre installation n'est située à moins de 6 kilomètres du projet de la société Methadiff, alors qu'ainsi qu'il est dit au point 23, une autre installation est située à moins de deux kilomètres du projet et que le compte-rendu de la séance du 29 juin 2021 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques relève que le projet litigieux est le cinquième sur le territoire de la commune d'Iffendic. Par suite, il résulte de l'instruction que l'absence de toute mention, dans le rapport de l'inspecteur des installations classées pour l'environnement, des installations de méthanisation existantes ou en projet sur le territoire de la commune d'Iffendic, de leur distance et leur localisation par rapport au projet et de leur capacité de traitement ainsi que, le cas échéant, de leur impact cumulé avec le projet de la société Methadiff, a été susceptible d'exercer une influence sur la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette inexactitude du rapport de l'inspecteur des installations classée, qui révèle celle du dossier de demande présenté par la société Methadiff, a également nui à l'information du public. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 28. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". Selon l'article L. 512-7 de ce code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. () ". L'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales (). ". 
 29. En premier lieu, d'une part, l'article 1.3.1 de l'arrêté attaqué oblige la société Methadiff à exploiter l'installation selon son dossier de demande, complété le 30 septembre 2020, en respectant les arrêtés de prescriptions générales applicables à ce type d'installations. La société Methadiff devra ainsi respecter les dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relatif aux émissions sonores, y compris celles émanant des véhicules.  
 30. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait dû assortir l'arrêté attaqué de prescriptions particulières relatives aux " heures d'ouverture " du méthaniseur, au demeurant soumis à une obligation de surveillance et d'astreinte en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2010 de nature à prévenir les incidents et accidents et aurait ainsi entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de telles prescriptions. Il ne résulte pas davantage de l'instruction, qu'alors même qu'il serait plus élevé que celui indiqué dans le dossier de demande d'enregistrement, le trafic routier généré par l'exploitation du méthaniseur, qui reste contenu, nécessiterait des prescriptions spéciales.  
 31. En deuxième lieu, lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 
 32. Il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, le financement du projet est assuré par des emprunts bancaires, qui permettent de financer la totalité de l'investissement, y compris la participation financière pour élargissement de la voie communale n° 103, et par une subvention de l'ADEME, dont le montant est d'ailleurs légèrement supérieur au montant indicatif de la participation pour l'élargissement de la voirie lequel est, au demeurant, le montant maximum pouvant être demandé à l'exploitant. Le compte de résultats prévisionnel permet également d'apprécier les modalités selon lesquelles la société Methadiff disposera de capacités financières suffisantes, y compris pour remettre le site en état après exploitation conformément à son usage agricole.  
 33. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la modification de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010, qui prévoit une distance de plus de 200 mètres entre les installations et les habitations occupées par des tiers, pour les demandes d'enregistrement déposées à compter du 1er juillet 2021, révèlerait, par elle-même, l'insuffisance des prescriptions de l'arrêté attaqué en ce qui concerne les nuisances olfactives et sonores liées à l'exploitation du méthaniseur. Il résulte au demeurant de l'instruction, qu'après l'étude olfactive réalisée par un bureau spécialisé, la société Methadiff a décidé de construire un hangar fermé pour le stockage des effluents et l'incorporation des matières. En outre, les fosses de stockage sont couvertes, les silos bâchés et les digesteurs fermés, ce qui permet de limiter les nuisances olfactives, sans qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des intérêt protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement en édictant l'arrêté attaqué. 
 34. En dernier lieu, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en édictant l'arrêté attaqué, alors même que quatre des six avis des conseils municipaux consultés étaient défavorables au projet, dès lors que ces avis étaient purement consultatifs.  
 35. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article  
 L. 512-7-3 du code de l'environnement doit être écarté. 
 Sur la régularisation :  
 36. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. ". 
 37. L'article L. 181-18 du code de l'environnement, qui concerne les pouvoirs du juge de l'autorisation environnementale, est applicable aux recours formés contre une décision d'enregistrement d'une installation classée dans le cas où le projet fait l'objet, en application du 7° du I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, d'une autorisation environnementale tenant lieu d'enregistrement ou s'il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code. Dans les autres cas où le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision relative à l'enregistrement d'une installation classée, y compris si la demande d'enregistrement a été, en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales, les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables.  
 38. Cependant, en vertu des pouvoirs qu'il tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, le juge administratif, s'il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. En outre, le juge peut limiter la portée ou les effets de l'annulation qu'il prononce si le ou les vices qu'il retient n'affectent qu'une partie de la décision. 
 39. En l'espèce, d'une part, les vices relevés aux points 14 et 27 tenant à l'insuffisante information du public sur le trafic routier induit par le fonctionnement de l'installation de la société Methadiff et les autres installations de méthanisation existantes ou en projet à la date de l'arrêté attaqué sur le territoire de la commune d'Iffendic et leur potentiel impact avec le projet litigieux sont susceptibles d'être régularisés par le tribunal en vertu des pouvoirs qu'il tient de son office de juge de plein-contentieux, au vu d'un dossier actualisé sur ces questions et soumis à une nouvelle consultation du public, qui pourra prendre la forme d'une simple publication sur Internet, dans les conditions prévues à l'article R. 122-7 du code de l'environnement. 
 40. D'autre part, le dossier complété ainsi qu'il est dit au point précédent sur les autres installations de méthanisation existantes ou en projet à la date de l'arrêté attaqué sur le territoire de la commune d'Iffendic, leur distance et leur localisation par rapport au projet et leur capacité de traitement devra conduire à un nouvel examen des services instructeurs sur leur impact cumulé avec le projet de la société Methadiff et, le cas échéant, à un arrêté modificatif. 
 41. Eu égard aux modalités de régularisation fixées aux points précédents, l'éventuelle mesure de régularisation devra être communiquée au tribunal dans un délai de six mois à compter du présent jugement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. E et autres jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la notification du présent jugement, imparti à l'État et à la société Methadiff pour porter à la connaissance du public les informations mentionnées au point 39 du présent jugement et procéder à l'instruction complémentaire mentionnée au point 40 du présent jugement.  
 Article 2 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, représentant unique des requérants, à la société Methadiff et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. L, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 14 mars 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne 
 dans le grade, 
 signé 
 C. Pellerin  La greffière, 
    
    
   signé 
    
    
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.