TA31 · 6ème Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2021 et 6 septembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) La Brasserie, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a ordonné de supprimer un dispositif publicitaire apposé sur l'établissement qu'elle exploite au 13, avenue du Docteur A B à Saint-Antonin-Noble-Val ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été édicté sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le constat d'infraction du 15 septembre 2021 n'a pas préalablement été porté à sa connaissance et dès lors que la décision attaquée présente le caractère d'une sanction ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, dès lors que la préfète ne pouvait ordonner par un même arrêté la suppression de l'enseigne litigieuse dans un délai de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ;  
 - il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; 
 - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 581-29 du code de l'environnement en ce qu'il prévoit la suppression et la remise en état des lieux d'office en cas de non-exécution des mesures qu'il prévoit à l'expiration d'un délai de cinq jours, dès lors que la commune n'est pas située en site classé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - l'autorité compétente étant en situation de compétence liée, tous les moyens soulevés par la société requérante sont inopérants ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint-Antonin-Noble-Val, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Montazeau, représentant la commune de Saint-Antonin-Noble-Val. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU La Brasserie exploite, sous l'enseigne " Le Bistrot 1957 ", une activité de débit de boissons dans la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne), au 13, avenue du Docteur A B. Le 30 juillet 2020, elle a déposé une demande d'autorisation préalable à l'apposition d'enseignes sur la façade de l'établissement, à titre de régularisation. Sa demande a été rejetée le 10 août 2020. La société a toutefois maintenu en place les dispositifs en cause. Par un procès-verbal du 15 septembre 2021, un agent verbalisateur de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne a dressé un constat d'infraction à la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Par un arrêté du 15 septembre 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a ordonné à la société de supprimer les enseignes litigieuses dans un délai de cinq jours, sous peine d'une astreinte de 213,43 euros par jour de retard et d'une suppression ou mise en conformité d'office à ses frais. Par la présente requête, la SASU La Brasserie demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière () ". Selon l'article L. 581-30 du même code : " A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ". Enfin, l'article L. 581-31 de ce code dispose : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, l'autorité compétente en matière de police fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté. / Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés ". 
 3. D'une part, lorsque le préfet constate, sans porter d'appréciation sur les faits de l'espèce, la violation des dispositions du code de l'environnement du fait d'une enseigne irrégulièrement apposée, il est tenu d'ordonner au contrevenant de déposer ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours. Cette décision présente le caractère d'une mesure de police administrative. D'autre part, si à l'expiration du délai de cinq jours, l'enseigne litigieuse n'a pas été déposée ou régularisée, le maire, au nom de l'Etat, est tenu de liquider et de recouvrer l'astreinte prévue à l'article L. 581-30 précité, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. De même, l'autorité de police est tenue, le cas échéant, de faire procéder d'office aux travaux prescrits, aux frais du destinataire de l'arrêté.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : " () Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation () ". Selon l'article L. 581-8 du même code : " I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / () / 4° Dans les sites inscrits () ". L'article R. 581-60 de ce même code dispose : " Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit () ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 581-3 du même code que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même où s'exerce l'activité. 
 5. Il est constant que la commune de Saint-Antonin-Noble-Val est située en site inscrit et dans un secteur patrimonial remarquable, et que l'installation d'une enseigne y est donc soumise à autorisation en application des dispositions précitées. Or, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de constatation d'infraction du 15 septembre 2021, que la SASU La Brasserie a installé sur la façade du débit de boissons, sans autorisation, plusieurs dispositifs - bandeau, store - aux couleurs de l'établissement et qui doivent être regardés comme des enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code précité. Par ailleurs, il ressort de ce même procès-verbal que le bandeau en cause, sur lequel figurent les mentions " Le Bistrot, café, bistrot, pub " et l'inscription " Le Bistrot 1957 ", est installé en avant de la façade de l'établissement, à une distance d'environ 50 centimètres du mur support, et qu'il dépasse les limites de l'égout du toit, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 581-60 du code de l'environnement. La SASU La Brasserie ne conteste pas la matérialité de ces manquements au code de l'environnement. 
 6. Pour ordonner, par l'arrêté du 15 septembre 2021, notifié le 24 septembre suivant, la suppression des dispositifs précités, ainsi que leurs supports, la préfète de Tarn-et-Garonne s'est bornée à constater la violation des dispositions légales et réglementaires citées au point 4 du présent jugement, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Tenue, en application des dispositions précitées de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, après avoir constaté cette violation, d'ordonner à la société requérante de déposer ces dispositifs, la préfète se trouvait en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre de l'intéressée l'arrêté attaqué.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et de l'existence de vices de procédure sont inopérants, de même que celui, soulevé par la voie de l'exception, et tiré de ce que l'agent ayant procédé au constat d'infraction n'était pas commissionné et assermenté. 
 8. En deuxième lieu, la société requérante ne peut utilement contester le délai de cinq jours qui lui a été imparti pour procéder à la dépose des enseignes litigieuses dès lors qu'il s'agit du délai légal, prévu à l'article L. 581-27 du code de l'environnement précité.  
 9. En troisième et dernier lieu, la SASU La Brasserie soutient que la préfète de Tarn-et-Garonne ne pouvait, en application de l'article L. 581-29 du code de l'environnement, indiquer à l'article 3 de l'arrêté attaqué qu'il serait procédé d'office à la suppression des dispositifs litigieux et à la remise en état des lieux en cas de non-respect de la mesure prescrite dans le délai imparti. Toutefois, l'arrêté contesté est fondé, sur ce point, sur les dispositions prévues à l'article L. 581-31 précité du code de l'environnement et non sur celles de l'article L. 581-29 du même code. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans cette instance, la somme demandée par la SASU La Brasserie sur leur fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU La Brasserie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée à associé unique La Brasserie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Saint-Antonin-Noble-Val. 
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,