TA38 · 1ère Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2021, le 28 janvier 2022, le 16 novembre 2022, le 16 décembre 2022 et le 8 septembre 2023, M. AZ et Mme AK AD, M. AE et Mme V AX, M. AB et Mme AW AI, M. U et Mme AN K BB, M. G S, Mme J O et M. AP AJ, Mme AL N, M. AC et Mme Z T, M. F et Mme AS AA, Mme AY W, M. Y et Mme AO AH, Mme AF P, M. R X, M. AM et Mme AU AQ, Mme AT L, Mme A C, Mme BA AH, M. H B, Mme AG AR et M. Q AH, représentés par Me Millet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le maire de Pontcharra a délivré à la SCCV Edifim Dauphiné un permis de construire portant sur l'édification de deux immeubles collectifs comportant 36 logements sur les parcelles cadastrées section AN n° 19 et AN n° 624, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel il a délivré à la SCCV le Triptik, à laquelle le permis initial a été transféré, un permis de construire modificatif portant sur le même projet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pontcharra, de la SCCV Edifim Dauphiné et de la SCCV le Triptik une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté de permis de construire initial n'est pas rapportée ; 
 - les avis d'Enedis et du SIBRECSA sont irréguliers ; 
 - le dossier de demande est incomplet dès lors que la notice et les photographies ne présentent pas l'environnement architectural du projet ; 
 - le projet méconnaît l'article 5. II. 1. 1. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ; 
 - le projet méconnaît l'article 5. II. 1. 3. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions sur une même propriété ; 
 - le projet méconnaît l'article 5. II. 1. 4. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif au nombre de niveaux et à la hauteur des constructions ; 
 - le projet méconnaît l'article 5. II. 2. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions s'agissant, en général, de l'insertion du projet dans l'environnement architectural et s'agissant, en particulier, de la localisation des garages, du niveau en attique des deux immeubles, des couleurs des façades, des toitures plates et des clôtures ; 
 - le projet méconnaît l'article 5. II. 3. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif au patrimoine végétal de la commune ; 
 - le projet méconnaît l'article 5. II. 4. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des deux roues ; 
 - le projet méconnaît le plan de prévention des risques naturels, les articles 5. I. 1. et 5. I. 2. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif aux travaux autorisés dans la zone et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les affouillements ;  
 - le projet méconnaît l'OAP n° 8 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du trafic généré par le projet.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier 2022 et 15 mars 2023, la commune de Pontcharra, représentée par Me Heinrich, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande en toute hypothèse de mettre à la charge des requérants une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 novembre 2021, le 12 septembre 2022 et le 15 mars 2023, la société Edifim Dauphiné, représentée par Me Bornard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande en toute hypothèse de mettre à la charge de chacun des requérants une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - que certains requérants ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoit l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - que la plupart des requérants n'ont pas intérêt à agir à l'encontre du projet, dont ils ne sont pas les voisins immédiats ou qui ne leur créera aucune nuisance ; 
 - que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 31 octobre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l'acte attaqué et les a invitées à présenter leurs observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Edifim Immobilier et la société le Triptik ont présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire du 16 décembre 2022, M. et Mme AI et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire du 8 septembre 2023, M. et Mme AA déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Millet, avocate des requérants, de Me Rochas, avocate de la commune de Pontcharra et de Me Le Priol, avocate des sociétés Edifim Dauphiné et le Triptik. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Pontcharra, a été enregistrée le 21 novembre 2023 mais non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 mars 2021, le maire de Pontcharra a délivré à la SCCV Edifim Dauphiné un permis de construire portant sur l'édification de deux immeubles collectifs comportant trente-six logements pour une surface de plancher totale de 2 500 m² sur les parcelles cadastrées section AN n° 19 et AN n° 624 au 490 rue de la Scie. M. et Mme AD et autres ont formé un recours gracieux contre cet arrêté par courrier du 19 mai 2021 reçu par la commune le 25 mai 2021 et implicitement rejeté deux mois plus tard, le 25 juillet 2021. Ce permis de construire a été transféré par un arrêté du 13 juillet 2021 à la SCCV le Triptik. Par un arrêté du 17 octobre 2022, le maire de Pontcharra lui a délivré un permis de construire modificatif, portant sur la modification de l'implantation du bâtiment B, la modification du volume de l'attique des deux immeubles, la réduction du nombre de logements, de la surface de plancher et des surfaces de stationnement et le changement de couleur de l'enduit de façade. Par la présente requête, M. et Mme AD et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2021, de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et de l'arrêté du 17 octobre 2022. 
 Sur les désistements partiels : 
 2. Par les mémoires susvisés, M. et Mme AI, M. B et M. et Mme AA ont déclaré se désister de leur requête. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il juge insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs des requérants, à savoir M. et Mme AD, M. et Mme E D, M. et Mme K AV, M. et Mme AH, Mme P, M. et Mme AQ, M. X ou encore Mme W sont voisins immédiats du projet, leurs propriétés jouxtant le terrain d'assiette du projet ou n'en étant séparées que par une voie. Ils justifient tous du caractère régulier de leur occupation. Compte tenu de l'importance du projet, qui porte sur deux immeubles collectifs de trente-cinq logements, et de sa localisation, à proximité immédiate de la cité ouvrière de la Viscamine, ils disposent tous d'un intérêt à agir contre les décisions attaquées. La requête, contrairement à ce qui est soutenu en défense, est dès lors recevable en tant qu'elle émane de ces requérants.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté initial : 
 8. L'arrêté de permis de construire modificatif a été signé par M. M I, qui dispose d'une délégation de fonctions consentie par le maire de Pontcharra par un arrêté du 29 septembre 2021 régulièrement publié à effet d'instruire et de délivrer les autorisations pour toutes les opérations en matière de droit des sols. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du vice de compétence de l'arrêté de permis de construire initial est inopérant. 
 En ce qui concerne la régularité des avis émis par ENEDIS et le syndicat intercommunal du Bréda et de la combe de Savoie (SIBRECSA) : 
 9. Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 
 10. Le 23 décembre 2020, ENEDIS, le gestionnaire du réseau électrique, a rendu un avis favorable au projet sur la base d'une puissance nécessaire de 208 kVA et le 29 décembre 2020, le syndicat intercommunal SIBRECSA en charge de la gestion des déchets a également rendu un avis favorable assorti de recommandations. Si le pétitionnaire a déposé des pièces complémentaires postérieurement à ces deux avis, et notamment une notice VRD (voirie et réseaux divers), il ne ressort pas des pièces du dossier que ces nouvelles pièces ont pu avoir une incidence sur le sens des deux avis rendus. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 
 11. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Et aux termes de l'article R. 431-10 : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 12. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 13. Contrairement à ce qu'indiquent les requérants, la notice, bien qu'elle ne mentionne pas expressément la cité ouvrière de la Viscamine, précise notamment que " L'environnement immédiat est constitué de maisons individuelles ou de maisons mitoyennes, certaines constituant un ensemble homogène avec l'architecture du lycée tout proche, des petits immeubles collectifs aux toitures terrasses pour certains ou couverts de toitures tuiles pour d'autres, se trouvent également à proximité ". Elle est en outre accompagnée d'un plan de situation et d'un document graphique où figurent les constructions avoisinantes. Dans ces conditions, et même si les deux photographies de près et de loin ne montraient pas les maisons situées entre le lycée et le terrain d'assiette du projet, cette insuffisance n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 En ce qui concerne l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques : 
 14. Aux termes de l'article 5.II.1.1. Implantations par rapport aux voies du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune : " 1. Définitions. Champ d'application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer. / Limite d'application de la règle : / Les règles d'alignement s'appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l'alignement et au-delà d'une hauteur d'au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. () Dans les secteurs UB, et dans le secteur UBv, les constructions nouvelles devront s'implanter à 3 m de l'alignement ou de la limite de fait entre le terrain et la voie ". 
 15. Les balcons situés en façade Ouest du projet présentent une largeur d'un mètre et ne surplombent pas la chaussée de l'avenue de la Scie. Ils n'ont dès lors pas à être pris en compte pour le calcul du recul de la construction, laquelle se situe bien à plus de trois mètres de l'alignement. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne l'implantation des constructions sur une même propriété : 
 16. Aux termes de l'article 5.II.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune : " () En zone UB et UC, il est exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions principales (hors annexes) disjointes implantées sur une même propriété () ".  
 17. Il ressort du plan de toiture du permis de construire modificatif qui portait notamment sur la modification de l'implantation du bâtiment B que les deux bâtiments se trouvent à plus de quatre mètres l'un de l'autre en tout point. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le nombre de niveaux et la hauteur des constructions : 
 18. D'une part, aux termes de l'article 5. II. 1. 4. Hauteurs des constructions de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune : " 1. Définitions / • La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux Jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l'exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé. / • Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie. / • Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. / 2. Hauteurs maximales () Dans la zone UB, le nombre maximum de niveaux est de R+2+Comble ou attique et la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres ". D'autre part, aux termes de l'article 5.II. 2. 3 architecture/volume : " () Pour les constructions nouvelles, lorsque un étage supplémentaire en attique est autorisé il sera en recul minimum de 1,50 m par rapport au nu de chaque façade (sauf ponctuellement pour la réalisation d'éléments techniques tels que les cages d'escaliers ou d'ascenseur par exemple) () ". 
 19. Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, les dispositions précitées concernant les attiques ne s'appliquent pas uniquement aux annexes et aux extensions mais aux constructions principales. Il ressort du plan de toiture du permis de construire initial que la majeure partie du troisième étage des deux bâtiments n'était pas en retrait par rapport au nu des différentes façades. Le permis de construire modificatif a régularisé ce vice s'agissant du bâtiment A. En revanche, s'agissant du bâtiment B, il ressort de la lecture combinée des plans de masse, de toiture, de façade et de niveau déposés le 11 août 2022 que le dernier niveau est aligné avec le nu de la façade nord. Si une cage d'escalier s'insère dans l'angle nord-est de la construction, en revanche le reste de cette façade est occupé au dernier étage par des chambres qui ne constituent pas des éléments techniques permettant de déroger à la règle de recul d'1 m 50. Si un nouveau plan de toiture et un nouveau plan de masse ont été fournis le 26 septembre 2022 dans lequel l'attique du bâtiment B est totalement en retrait hormis la cage d'escalier, il ne ressort d'aucune des pièces produites avant l'audience, notamment suite à l'invitation faite aux parties de présenter des observations sur la question des attiques, que les plans de façade ont été modifiés. Compte tenu des contradictions entre les différentes pièces du dossier, les requérants sont fondés à soutenir que le permis initial est illégal sur ce point et n'a pas été totalement régularisé par le permis de construire modificatif s'agissant du bâtiment B. 
 En ce qui concerne l'aspect extérieur : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article 5. II. 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune : " 1. Généralités () / Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " / Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l'architecte conseil de la commune en amont de l'élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l'environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage. / Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les dispositions ci-après ne sont pas respectées. / Pour toute construction neuve, il est demandé : / • de composer des volumes, des façades et des toitures qui ne soient pas en rupture avec celles des constructions existantes, notamment dans les proportions des ouvertures et les matériaux employés en façades. / • de préserver l'intérêt paysager des lieux : vues dominantes sur le patrimoine bâti existant, caractère de lieux et des abords des constructions existantes (petits jardins, petits parcs, vergers) ". 
 21. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 22. En l'espèce, le projet s'insère à l'angle de l'avenue du Lycée et de la rue de la Scie, à proximité immédiate de la cité ouvrière de la Viscamine. Cette cité datant de la fin du XIXème siècle est composée d'un phalanstère reconverti en lycée au milieu du XXème siècle et d'un ensemble très homogène de maisons ouvrières. L'avenue du Lycée offre une belle perspective sur le lycée qui se situe à son extrémité et elle est elle-même bordée de maisons ouvrières recouvertes de toiture à pans et entourées de jardins. Le seul immeuble collectif dans le quartier se trouve à l'autre extrémité de l'avenue du Lycée. Le projet, qui comporte trente-cinq logements, jouxte immédiatement le quartier de la Viscamine et se trouve à une centaine de mètres du lycée. Il présente des dimensions importantes, notamment sa façade donnant sur l'avenue du Lycée, d'une longueur de trente-cinq mètres environ. Ses toitures terrasses, ses nombreuses et larges ouvertures, les éléments métalliques disséminés sur les façades ainsi que la couleur dorée choisie pour le revêtement des attiques lui confèrent une facture résolument moderne en rupture avec son environnement architectural et urbain. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet porte atteinte au paysage urbain avoisinant.  
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5. II. 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune : " 2. Implantation, terrassement et accès () La construction s'adaptera au terrain naturel et non l'inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d'importants terrassements (affouillements et exhaussements) et la réalisation d'importantes plateformes () ". 
 24. Si le projet requiert une longue voirie interne pour accéder au niveau de stationnement souterrain, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet aménagement entraîne d'importants terrassements alors que le terrain d'assiette du projet est particulièrement plat. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article 5. II. 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune : " 4. Aspect des façades () Le noir, le blanc pur et les couleurs vives sont interdites. Ces couleurs ne pourront être utilisées que ponctuellement (par exemple pour les menuiseries). Les couleurs aux tons naturels seront privilégiées (brun, marron, gris, beige,). Un nuancier est disponible en mairie () ".   
 26. Il ressort du dossier de demande de permis de construire initial que les couleurs prévues pour les façades étaient le blanc et le doré pour certains pans de mur des attiques notamment. Si dans le dossier de permis de construire modificatif le gris ocré a été substitué au blanc, le doré a été conservé et étendu à tous les murs de façade des attiques. Cette couleur vive et non naturelle est prohibée par le règlement précité. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que le projet initial méconnaît les dispositions précitées et n'a pas été régularisé par le permis de construire modificatif. 
 27. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5. II. 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune : " 5. Toitures / Les toitures des constructions devront s'intégrer harmonieusement dans l'environnement bâti et naturel. () Les toitures plates ou à faible pente devront avoir un aspect compatible avec l'environnement bâti ou être végétalisées et si elles sont destinées à la rétention des eaux pluviales ". 
 28. Comme indiqué précédemment, le projet s'insère dans un quartier composé exclusivement de maisons individuelles avec des toitures à pans, à l'exception d'un immeuble collectif situé au début de l'avenue du Lycée. Le projet qui présente un dernier niveau en attique doré et une toiture terrasse, ne s'intègre pas harmonieusement dans l'environnement bâti. Les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées. 
 29. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5. II. 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune : " 8. Clôtures / () Toutefois, pour les pétitionnaires qui souhaitent clore leur propriété, les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux. L'implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. / Il conviendra d'aborder la clôture en fonction de sa localisation et sa situation dans le quartier. Elle ne sera pas traitée de la même manière en bordure du domaine public (rue, espace public, circulation), sur les limites de propriétés, ou en bordure d'espaces naturels ou agricoles. / Dans les espaces construits en continu, ou en bordure d'espaces de circulation ou des espaces publics (rue, place, parking,), les clôtures devront contribuer à assurer la continuité du bâti ou des espaces équipés. / Les clôtures en bordure des voies ou sur limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages ou tous autres dispositifs à claire voie, comportant ou non un mur bahut, soit par un mur plein maçonné en pierre apparente ou enduit. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1.80 mètres ". 
 30. Il ressort du volet paysager du dossier de demande de permis de construire initial que pour la clôture donnant sur l'avenue du Lycée est envisagée " une clôture en serrurerie à barreaudage en lames verticales. Ce type de modèle masque d'avantage la vue et permettra de préserver l'intimité des logements RDC le long de l'avenue du Lycée ". La photographie illustrant cette description montre qu'il ne s'agit pas d'une clôture à claire voie comme exigé par les dispositions précitées en bordure de voies, et quels que soient les types de clôtures employés alentours. Si dans le document graphique d'insertion du dossier de permis de construire modificatif est représentée une clôture à claire voie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le volet paysager a été modifié sur ce point. Les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la préservation du patrimoine végétal : 
 31. Aux termes de l'article 5. II. 3. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme : " 4. Patrimoine végétal : L'ensemble des éléments du patrimoine végétal ou naturel de la commune à préserver est repéré au règlement graphique. / Lorsque ce sont des espaces paysagers à conserver et / ou à mettre en valeur, le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l'échelle de la commune. / Sur ces espaces, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un bosquet, une haie ou la ripisylve d'un cours d'eau repérés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme. / Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l'état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. / En cas d'arrachage, en tant que mesure compensatoire, un bosquet, une haie ou une ripisylve devra être conservé à au moins 80% de la surface impactée (linéaire/surface supérieur ou équivalent). Une dérogation à l'obligation de replantation pourra être obtenue lorsque le projet est nécessaire à la création d'un accès. / Dans le cas où un terrain est concerné par un bosquet, une haie ou de la ripisylve, figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux situés à proximité sont autorisés à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'intégrité écologique, agronomique et hydraulique de ce bosquet, de cette haie ou de la ripisylve ". 
 32. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé en limite nord par une haie repérée au plan local d'urbanisme comme un élément du patrimoine végétal à conserver. Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, les arbres composant la haie sont concernés par cette protection au même titre que les arbustes. Il ressort du dossier de demande de permis de construire initial que sur la dizaine d'arbres insérés dans la haie, seuls deux sont conservés sans que le pétitionnaire puisse bénéficier d'une dérogation à l'obligation de replantation dès lors qu'aucun accès n'est prévu en limite nord. Le permis de construire modificatif ne remédie pas à ce vice. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne le stationnement des deux roues : 
 33. Aux termes de l'article 5. II. 4. 2. Stationnement des cycles et deux roues du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme : " Des stationnements pour les deux roues (vélos, motos) devront être prévus pour les constructions destinées à l'habitat dans les opérations de logements collectifs, aux bureaux ou aux commerces de plus de 300 m2 de surface de plancher et pour les projets d'équipements collectifs et publics. / Un espace de stationnement d'une surface minimum de 5 m2 devra être aménagé. Cette disposition ne s'applique ni aux constructions existantes, ni aux extensions de constructions existantes. () / Pour les constructions à usage d'habitation, les locaux seront couverts et clos et seront soit intégrés aux constructions soit facilement accessibles depuis l'espace public par un cheminement praticable sans discontinuité. / Surfaces requises/ Habitations : 1,5 m2 minimum par tranche de 70 m2 de surface de plancher, sans être inférieur, dans la mesure du possible à 1,5 m2 / logement ". 
 34. Contrairement à qui est indiqué dans la notice du dossier de permis de construire modificatif, qui modifie notamment le stationnement des deux roues, le projet, qui comporte une surface de plancher de 2 378 m² et trente-cinq logements, nécessite un local à vélo de 52,5 m² au minimum. Cette obligation ne saurait être remplie en comptabilisant des espaces dans les garages privatifs mais exigent des locaux uniquement dédiés aux deux-roues, qui doivent en outre être couverts et clos. En l'espèce, le seul espace couvert et clos dédié exclusivement au stationnement des deux-roues prévu par le projet issu du permis de construire modificatif présente une surface de 33 m². Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet ne respecte pas les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne les affouillements et le risque d'inondation :  
 35. D'une part, aux termes de l'article 5. I. 1. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif aux constructions, usages des sols et activités interdites : " () / § Les affouillements ou exhaussements du sol s'ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées (application du PPRN et du PPRI) ainsi que les exploitations de carrière ". Et aux termes de l'article 5.I.2. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif aux constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : " Outre les constructions qui ne sont pas interdites, sont autorisés sous conditions : () / § Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu'ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte ". 
 36. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". En vertu du règlement du plan de prévention des risques naturels de la zone Bc1, applicable au projet, correspondant à un risque de crue rapide de rivière, les parties de bâtiment situées sous la cote de référence de + 0,50 ne peuvent être ni aménagées, sauf protection par cuvelage étanche jusqu'à cette cote, ni habitées. 
 37. En l'espèce, les affouillements prévus par le projet sont indispensables à la construction autorisée dès lors qu'ils correspondent uniquement au niveau de stationnement souterrain. En outre, l'arrêté autorisant le projet comporte une prescription sur le risque de crue qui subordonne la réalisation du projet au respect des règles énoncées par le règlement de la zone Bc1. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les risques en matière de circulation : 
 38. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 8 a pour objectif de sécuriser des modes de déplacement doux et identifie plusieurs pistes cyclables dont une le long de l'avenue du Lycée. 
 39. Le projet, dont l'accès est prévu rue de la Scie, se situe dans une zone déjà urbanisée. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il engendrera un trafic supplémentaire tel qu'il sera de nature à créer un risque particulier au croisement de la rue de la Scie et de l'avenue du Lycée alors que le croisement entre ces deux rues s'opère à angle droit avec une excellente visibilité sur la piste cyclable et les cars empruntant l'avenue du Lycée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'incompatibilité du projet avec l'OAP n° 8 doit être écarté. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 40. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 41. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 42. Les vices dont le présent jugement reconnaît, aux points 19, 22, 26, 28, 30, 32 et 34, qu'ils entachent d'illégalité le permis de construire en litige, apparaissent susceptibles de faire l'objet d'un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la société le Triptik et à la commune de Pontcharra un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme AI, de M. B et de M. et Mme AA. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SCCV le Triptik et à la commune de Pontcharra pour notifier au tribunal une mesure de nature à régulariser les vices tirés de la méconnaissance des articles 5. II. 1. 4., 5. II. 2., 5. II. 3. et 5. II. 4. 2. du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme. 
 Article 3 : Tous droits sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme AK AD en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Pontcharra, à la société Edifim Dauphiné et à la société le Triptik. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Beytout, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRY   La greffière, 
  A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.