TA35 · 3ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2021 et 28 novembre 2023, la société Resina, représentée par Me Bardet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à lui verser la somme de 31 818,46 euros toutes taxes comprises, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 18 juillet 2021, soit trente jours après la réception du mémoire en réclamation ; 
 2°) de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle ; 
 3°) de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à lui verser la somme de 18 105,48 euros qui a été indûment retenue au titre des pénalités de retard, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du  
 18 juillet 2021, soit trente jours après la réception du mémoire en réclamation ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la recevabilité de la demande d'indemnisation de 15 000 euros n'est pas subordonnée à la demande indemnitaire préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle résulte de la décision implicite de rejet de la mise en demeure, reçue par la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération le 26 août 2021, de lui verser le solde du marché, qui constitue une mesure prise pour l'exécution du contrat selon l'alinéa 3 de cet article ; 
 - la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ne lui a pas versé la somme de 31 818,46 euros toutes taxes comprises qu'elle admet lui devoir ; 
 - l'absence de paiement de la somme non contestée de 31 818,46 euros toutes taxes comprises constitue une inexécution d'une obligation contractuelle qui doit être indemnisée au titre des dommages et intérêts en vertu des articles 1231 et 1231-1 du code civil ;    
 - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 16 jours de retard qui correspondent aux congés du personnel de l'entreprise, dès lors que la méconnaissance du délai prévu par l'article 19-1-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) entre la notification de l'acte d'engagement du marché et la notification de la phase d'exécution des travaux, la méconnaissance des règles de présentation du programme d'exécution des travaux prévus par l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ainsi que la brièveté du délai entre la notification de la phase d'exécution des travaux et le commencement effectif de ces derniers, ne lui ont pas permis de disposer du personnel nécessaire pour effectuer ces travaux ; 
 - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 14 jours de retard entre le 26 juin 2020, date de sa dernière intervention, et le 10 juillet 2020, date d'achèvement des travaux mentionnée sur le procès-verbal de réception des opérations préalables à la réception, dès lors que cette période constitue une période de prolongation des travaux ;  
 - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 7 jours de retard qui correspondent à la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité du chantier préalablement à l'arrêt de celui-ci en raison de la pandémie liée à la Covid-19 et aux mesures de protection de la sécurité et de la santé des employés lors de la reprise du chantier ainsi que cela résulte des ordres de service n° 4 et  
 n° 5 ; 
 - le calcul des pénalités de retard compte, à tort, 7 jours de retard qui correspondent au travail complémentaire de décapage de la cuve en raison de son état de surface ; 
 - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 28 jours de retard qui correspondent au retard dans l'exécution des travaux de décapage de la cuve par la société Aquatec, sous-traitante, et qui résultent de la brièveté du délai entre la notification de l'ordre de service n° 2 et le début d'exécution des travaux ; 
 - le calcul des pénalités de retard compte, à tort, 13 jours de retard entre le 1er et le 14 octobre 2019 en raison de l'inexécution par le maître d'ouvrage de son obligation de déplacement des antennes d'opérateurs téléphoniques installées sur la couverture de l'ouvrage ; 
 - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 3 jours de retard qui correspondent à la perte de temps engendrée par la contrainte d'approvisionner le chantier par l'extérieur de l'ouvrage en raison de l'absence de trappes de manutention à l'intérieur de l'ouvrage ; 
 - le calcul des pénalités de retard compte, à tort, 7 jours de retard qui correspondent à la perte de temps engendrée par le branchement électrique tardif du chantier, qui a eu lieu seulement le 15 octobre 2019 en dépit d'une demande de branchement formulée en juillet 2019, et qui l'a obligée à approvisionner manuellement les équipements sur un chantier situé sur un ouvrage d'une hauteur de 55 mètres ; 
 - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 16 jours de retard qui correspondent à deux arrêts d'exécution des travaux d'étanchéité du 28 au 30 octobre 2019 et du 4 au  
 6 novembre 2019 consécutifs à des intempéries qui constituent ainsi un motif de prolongation du délai d'exécution ; 
 - le calcul des pénalités de retard compte, à tort, 12 jours de retard qui correspondent à l'impossibilité dans laquelle le maître d'œuvre l'a placée pour exécuter, à la date prévue, les ordres de service n° 2 et n° 5 en raison de leurs dates de notification 3 jours avant ou le jour même de l'exécution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Me Lahalle (selarl Lexcap), conclut à ce que le tribunal fixe le décompte général définitif des sommes dues à la société Resina à la somme de 31 841,26 euros toutes taxes comprises, rejette l'ensemble des demandes de la société Resina et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Resina au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conclusions à fin d'indemnisation de la somme de 15 000 euros sont irrecevables, faute d'avoir été précédées de la demande indemnitaire préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 décembre 2023. 
 Par des courriers du 22 avril 2024, le tribunal a invité, en application de l'article 
 R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Des pièces produites par la société requérante ont été enregistrées les 21 et 24 avril 2024, ces dernières pièces étant communiquées le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la code civil ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
 - l'arrêté ministériel du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, 
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bardet, représentant la société Resina,  
 - et les observations de Me Barrault, substituant Me Lahalle, représentant la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un marché notifié le 21 novembre 2016, la communauté d'agglomération  
 Saint-Brieuc Armor Agglomération a confié à la société Resina la réalisation de travaux de réhabilitation du réservoir d'eau potable des châtelets à Ploufragan. La maîtrise d'œuvre complète de cette opération a été confiée à la société Safege-Ingénieurs Conseils-Agence Bretagne Pays de Loire. Les travaux ont été réceptionnés le 22 juillet 2020 avec une date d'achèvement fixée au  
 10 juillet 2020. Les réserves ont été levées le 16 octobre 2020. Le 31 janvier 2021, la société Resina a adressé à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération un projet de décompte général définitif faisant état d'un solde de 49 923,94 euros toutes taxes comprises. Le 25 mai 2021, le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a adressé à la société Resina le décompte général définitif établi par le maître d'œuvre faisant état d'un solde de 31 818,46 euros toutes taxes comprises, après déduction des pénalités de retard d'un montant de 18 105,48 euros correspondant à un retard de 114 jours. La société Resina a présenté un mémoire en réclamation par un courrier du 16 juin 2021, reçu le  
 18 juin suivant, auquel la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération n'a pas donné suite. Par un courrier du 23 août 2021, reçu le 26 août suivant, la société Resina a mis en demeure la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération de lui verser le solde du marché pour un montant de 49 923,94 euros toutes taxes comprises, auquel cette dernière n'a pas répondu. La société Resina demande au tribunal la condamnation de Saint-Brieuc Armor Agglomération au paiement du solde du marché, à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle et au paiement de la somme de  
 18 105,48 euros qui a été retenue à tort au titre des pénalités de retard. 
 Sur les pénalités de retard : 
 2. Aux termes de l'article 12.3.1.1 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché en litige : " Pénalités pour retard dans le délai d'exécution des travaux / Les pénalités encourues en cas de dépassement des délais contractuels sont de 1/1 000ème du montant de la tranche considérée par jour de retard. Ces pénalités interviendront de plein droit sur simple constatation du retard du délai global ou du délai intermédiaire (précisé à l'Acte d'Engagement), par le Maître d'Oeuvre, et sans qu'il soit besoin pour celui-ci d'adresser à l'entrepreneur une mise en demeure préalable. () ". Selon l'article 12.3.1.2. du même cahier des clauses administratives particulières : " Pénalités pour retard sur levées de réserves après constat d'achèvement des travaux et/ou retard sur levée de réserves de réception / Dans le cas où, et sauf accord écrit du maître de l'ouvrage sur un report d'intervention spécifique, les levées de réserves ne seraient pas prononcées dans les délais fixés aux procès-verbaux de Constat d'achèvement des travaux et/ou de réception, une pénalité journalière de 150 € (Cent Cinquante Euros). ".  
 3. Il est constant que la date d'achèvement du marché en litige, fixée initialement au 23 décembre 2019, a été reportée au 2 janvier 2020 par l'avenant n° 2 conclu le 20 octobre 2020. La communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a relevé que la société Resina a exécuté les travaux qui lui incombaient aux termes du marché avec un retard de 114 jours allant du 3 janvier au 10 juillet 2020, après avoir déduit la période de confinement du 17 mars au 1er juin 2020. Il résulte de l'article 12.3.1.1. du CCAP du marché que peuvent être appliquées des pénalités pour retard dans le délai d'exécution des travaux correspondant au 1/1 000ème de la tranche considérée par jour de retard. En outre, le montant global du marché s'élève, en dernier lieu, à 158 616,30 euros hors taxe selon le décompte général de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Cette dernière a, en conséquence, appliqué à la société Resina un montant de 18 105,48 euros hors taxe au titre des pénalités de retard. 
 En ce qui concerne la période de congés de fin d'année du personnel de la société Resina : 
 4. Selon l'article 19.1.1. du CCAG Travaux : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous. Un ordre de service précise la date à partie de laquelle démarre la période de préparation. / Le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux incombant au titulaire (). Un ordre de service précise la date à partir de laquelle démarre le délai d'exécution des travaux. / En dehors des cas de tranches conditionnelles, le titulaire ne peut se prévaloir d'aucun préjudice si la date, fixée par ordre de service, pour le début de la période de préparation lorsqu'il en existe une, ou de début d'exécution des travaux n'est pas postérieure de plus de six mois à celle de la notification du marché. ". 
 5. Aux termes de l'article 15.1 du CCAP du marché : " Période de préparation - programme d'exécution des travaux / La " période de préparation des travaux " et d'approvisionnement est réputée incluse dans le délai d'exécution des travaux. / Il sera procédé, au cours de cette période, et en tant que de besoin, aux opérations énoncées ci-après, à la diligence respective des parties contractantes : / par les soins du Maître d'ouvrage, en présence des différences services concernés : / recherche des autorisations de passage en terrains privés, / information des riverains / par les soins de l'Entrepreneur : () / établissement et présentation au visa du Maître d'œuvre, dix jours au moins avant l'expiration de la période de préparation, du programme d'exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires éventuels, prévu à l'article 28.2 du C.C.A.G.-Travaux (). ". 
 6. Les stipulations de l'article 19-1-1 du CCAG Travaux citées au point 4 subordonnent l'existence d'un préjudice subi par l'entrepreneur à l'existence d'un délai de plus de six mois entre la notification du marché et le début de la période de préparation des travaux ou de début d'exécution de ces derniers. Il est constant que l'exécution du marché en litige comporte une phase de préparation des travaux et que l'exécution de cette phase a été ordonnée par l'ordre de service n° 1 du 16 décembre 2016, reçu par la société Resina le 20 décembre 2016, pour un démarrage à compter du 20 janvier 2017, soit dans un délai inférieur à six mois. L'article 19-1-1 précité ne prévoit pas que ce délai court à nouveau entre la notification du marché et le début d'exécution des travaux. Par ailleurs, si la société Resina fait état de la brièveté du délai entre la notification de l'ordre de service n° 2, reçu le 20 septembre 2019 et le début d'exécution des travaux le 23 septembre suivant, elle n'a émis aucune réserve sur cet ordre de service avant de le retourner signé au maître d'œuvre, alors qu'elle était, à cette date, en mesure de prévoir les incidences de cet ordre de service sur les congés payés de fin d'année. Elle n'a pas davantage émis de réserves sur l'avenant n° 2 du 20 octobre 2020 prolongeant la durée des travaux de dix jours jusqu'au début de l'année 2020. Enfin, la société Resina ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre de l'article 15.1 du CCAP du marché en tant qu'il impose d'établir et de présenter, 10 jours avant l'expiration de la période de préparation, le programme d'exécution des travaux, dès lors que cette démarche lui incombait. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération n'a pas déduit du montant des pénalités de retard les 16 jours de congés payés que la société Resina a décidé d'accorder à ses salariés du 20 décembre 2019 au 6 janvier 2020. 
 En ce qui concerne la date de fin de chantier : 
 7. Aux termes de l'article 19.2 du CCAG Travaux : " Prolongation des délais d'exécution : / () 19.2.2. Une prolongation du délai de réalisation de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par : / - un changement du montant des travaux ou une modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages ; / - une substitution d'ouvrages différents aux ouvrages initialement prévus ; / - une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier ; / - un ajournement de travaux décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; / - un retard dans l'exécution d'opérations préliminaires qui sont à la charge du maître de l'ouvrage ou de travaux préalables qui font l'objet d'un autre marché (). ".  
 8. La société Resina ne peut utilement soutenir que la période comprise entre le  
 26 juin 2020, date de sa dernière intervention sur le chantier, et le 10 juillet 2020, date d'achèvement des travaux mentionnée sur le procès-verbal de réception des opérations préalables à la réception, constitue une période de prolongation des travaux, dès lors qu'elle a elle-même proposé de fixer la date d'achèvement des travaux au 10 juillet 2020. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a appliqué à la société Resina une pénalité de 14 jours à ce titre. 
 En ce qui concerne les effets de la pandémie liée à la Covid-19 sur le chantier : 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la date d'achèvement des travaux a été fixée en dernier lieu au 2 janvier 2020, de sorte que les ordres de service n° 4 et n° 5 des 18 mars et  
 2 juin 2020 relatifs à l'arrêt du chantier en raison des mesures prises par le gouvernement concernant le confinement résultant de la crise sanitaire et la fin du confinement sont postérieurs à la date d'achèvement des travaux. Dans ces conditions, les jours dédiés à l'exécution de ces ordres de service constituent nécessairement des jours de retard dans l'exécution des travaux. En outre et, en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la société Resina aurait fait part de difficultés liées à la mise en sécurité et à la reprise du chantier, ni de difficultés dans la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé lors de la reprise des travaux et en particulier à l'approvisionnement de ses salariés en masques. Par suite, la demande de la société Resina tendant à ce que 9 jours de pénalités de retard soient déduits en raison des conséquences liées au confinement et à la perte de productivité résultant des mesures imposées à la suite de celui-ci doit être rejetée. 
 En ce qui concerne le décapage du revêtement de cuve : 
 10. En premier lieu, si la société Resina soutient qu'elle a dû consacrer 7 jours de travail supplémentaire au ponçage après décapage du revêtement des cuves en raison de l'état de leur surface, elle ne justifie de la réalité de ces travaux par aucune pièce versée au dossier, telle qu'un compte-rendu de chantier, un courrier au maître d'œuvre, une mention dans le projet de décompte général définitif qu'elle a dressé le 31 janvier 2021 et détaille les travaux de l'intérieur de la cuve ou une demande de prolongation du délai d'exécution du marché. En tout état de cause, la société Resina, entreprise spécialisée dans les travaux de réhabilitation de réservoirs, ne saurait utilement soutenir que la nécessité d'un ponçage complémentaire après décapage par ultra-haute pression a constitué une difficulté technique imprévue au cours du chantier, alors, au demeurant, que le calendrier des travaux prévoyait un resurfaçage de la cuve. Par suite, c'est à bon droit que la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération n'a pas déduit 7 jours de pénalités à ce titre. 
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Resina a accepté, le 20 septembre 2019, l'ordre de service n° 2 qui prévoit un démarrage des travaux le  
 23 septembre 2019. La société requérante n'établit pas l'impossibilité pour la société sous-traitante de débuter les travaux de décapage de la cuve à compter du 21 octobre 2019, soit un mois après le début de la phase d'exécution des travaux ainsi que le prévoyait le calendrier d'exécution des travaux. La société Resina est, en outre, responsable des délais d'intervention de ses sous-traitants. Dans ces conditions, le retard de 28 jours dans l'exécution des travaux de décapage de la cuve par la société sous-traitante ne résulte pas de la brièveté du délai entre la notification de l'ordre de service précité et le démarrage des travaux ainsi que le soutient la société requérante. Par suite, c'est à bon droit que la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a appliqué à la société Resina une pénalité de 28 jours de retard à ce titre. 
 En ce qui concerne les antennes des opérateurs téléphoniques : 
 12. La société Resina soutient que l'exécution des travaux qui lui incombaient a été entravée, entre le 1er et le 14 octobre 2019, par la présence d'antennes d'opérateurs téléphoniques installées sur la couverture de l'ouvrage que le maître d'ouvrage devait déplacer avant le démarrage des travaux. Toutefois, l'acte d'engagement du marché stipulait en son article 2 que la non dépose des mats d'antenne pendant les travaux de reprise de la coupole était susceptible de faire l'objet d'une prestation supplémentaire, rémunérée à hauteur de 684,96 euros toutes taxes comprises et que ce coût a été intégré dans le décompte général du marché. Par suite, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a pu appliquer à la société Resina une pénalité de 13 jours à ce titre. 
 En ce qui concerne l'approvisionnement du chantier : 
 13. La société Resina soutient que l'exécution des travaux a pris un retard de 3 jours en raison des modalités d'approvisionnement du chantier qui impliquaient de passer par l'extérieur de l'ouvrage et non par l'intérieur en l'absence d'alignement des trappes de manutention. Toutefois, il lui appartenait de prendre connaissance de l'état de l'ouvrage et des contraintes en résultant pour l'exécution des travaux avant leur commencement. Par suite, c'est à bon droit que la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a appliqué à la société Resina une pénalité de 3 jours à ce titre. 
 En ce qui concerne le branchement électrique du chantier : 
 14. Si la société Resina soutient avoir formulé une demande de branchement électrique du chantier en juillet 2019 et que celui-ci, intervenu seulement le 15 octobre 2019, a été à l'origine d'un retard d'exécution de travaux de 7 jours en ce qu'elle a été contrainte d'approvisionner manuellement les équipements sur le chantier, elle n'établit ces allégations par aucune pièce du dossier. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 3.8.2 du CCAG Travaux de 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 3 du CCAP, impose au titulaire du marché de formuler les réserves qu'il estime nécessaires sur les prescriptions d'un ordre de service qui lui est notifié et ce, dans un délai de 15 jours sous peine de forclusion. Or, il est constant que cette dernière n'a formulé aucune réserve sur les prescriptions de l'ordre de service n° 2 portant sur le démarrage des travaux à compter du 23 septembre 2019 et n'a pas fait part de difficultés liées à l'approvisionnement en électricité du chantier ultérieurement. Par suite, c'est à bon droit que la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a appliqué à la société Resina une pénalité de 7 jours de retard. 
 En ce qui concerne les intempéries : 
 15. Aux termes de l'article 19.2.3. du CCAG Travaux de 2009 : " Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journée réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché. / () Dans le cas d'intempéries non visées par une disposition légale ou règlementaire ainsi que dans le cas de phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux, si les documents particuliers du marché prévoient la prolongation du délai d'exécution en fonction de critères qu'il définit, cette prolongation de délai est notifiée au titulaire en récapitulant les constatations faites. ".  
 16. Aux termes de l'article 12.2. du CCAP du marché : " En vue de l'application éventuelle de l'article 19 du C.C.A.G.-Travaux, visant le cas des intempéries, les précisions suivantes sont apportées : / - pour être prise en compte, les arrêts de travaux consécutifs aux intempéries doivent être constatées et acceptées par le Maître d'Œuvre qui signe les feuilles d'intempéries ou le cahier spécialement ouvert à cet usage sur le chantier ; / - sont considérées comme constituant des intempéries les conditions d'exécution des travaux : / - rendues dangereuses ou insalubres ; / - entravées ou rendues impossibles ; / - d'une intensité ou d'une durée telle que leur survenance était absolument imprévisible. / Ces intempéries exceptionnelles rejoignent le cas des phénomènes naturels ayant le caractère de forme majeure ou de sujétions imprévues ; / l'état d'intempérie ouvrant droit à une prolongation de délais d'exécution est caractérisé par le dépassement d'au moins l'un des seuils suivants : / phénomène pluie : 10 mm en une journée ou évènement de période de retour () / - en conséquence des intempéries ci-dessus, l'exécution des travaux cesse et ouvre droit à prolongation du délai en raison du nombre de jours ouvrables égal au nombre de jours ouvrables constatés en intempéries, déduction faite du nombre d'intempéries normalement prévisibles, soit, en jours ouvrables : / 5 (CINQ) jours pendant la périodes mois de Juin à Octobre / 8 (HUIT) jours pendant la période des mois de Novembre à Mars () / sur présentation au Maître d'Œuvre d'un état récapitulatif accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires au plus tard avec le dernier décompte mensuel, la prolongation du délai d'exécution éventuellement accordée sera notifiée à l'entrepreneur par ordre de service (). ".   
 17. Il ne résulte pas de l'instruction que les pluies ayant entraîné les arrêts de travaux déclarés par la société Resina à la caisse intempéries BTP les journées des 28 au 30 octobre 2019 et des 4 au 6 novembre 2019, qui constituent au demeurant 6 jours d'arrêts de travaux et non 16 comme le soutient la société requérante, répondent aux caractéristiques des intempéries fixées par l'article 12 du CCAP du marché qui permettent la prolongation du délai d'exécution des travaux, soit une pluie d'une hauteur de 10 mm d'eau en une journée ou évènement par période de retour. Par ailleurs, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la société Resina a sollicité le maître d'œuvre pour qu'il engage la procédure de prolongation du délai d'exécution des travaux prévue par l'article 12 du CCAP du marché. Par suite, la société Resina n'est pas fondée à demander une déduction de 16 jours de retard pour intempéries. 
 En ce qui concerne les délais de prise en compte des ordres de service : 
 18. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Resina a émis des réserves aux prescriptions des ordres de service n° 2 et n° 5 relatives à la brièveté de leur début d'exécution au regard de leurs dates de notification. Il ne résulte pas de l'instruction qu'elle n'aurait pas été en mesure de réaliser les travaux dans les délais qui lui étaient impartis. Par suite, c'est à bon droit que la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération n'a pas déduite 12 jours du décompte des pénalités comme le demande la société Resina. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Resina tendant à la décharge des pénalités de retard doivent être rejetées. Ainsi, la somme de  
 18 105,48 euros retenue au titre des pénalités de retard par la communauté d'agglomération  
 Saint-Brieuc Armor Agglomération doit être mise au débit de la société Resina. 
 Sur les conclusions à fin de dommages et intérêt pour inexécution par la communauté d'agglomération de ses obligations contractuelles : 
 20. La société Resina ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil pour solliciter le paiement de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts résultant de manquements contractuels commis par la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, dès lors que l'absence de versement du solde du marché dans les délais prévus par les stipulations contractuelles est sanctionnée par le versement d'intérêts moratoires selon les stipulations du marché. Par suite, la demande de versement de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation contractuelle tirée de l'absence de versement du solde du marché doit être écartée. 
 21. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin de dommages et intérêt pour inexécution par la communauté d'agglomération de ses obligations contractuelles doivent être rejetées. 
 Sur le solde du marché : 
 22. Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des clauses fixées par ce contrat.  
 23. Par un courrier du 23 août 2021, reçu le 26 août suivant, la société Resina a mis en demeure la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération de lui verser le solde du marché pour un montant de 49 923,94 euros toutes taxes comprises dont 31 818,46 euros toutes taxes comprises portent sur le solde du marché hors pénalités de retard d'un montant de  
 18 105,48 euros. La communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ne conteste pas le bien-fondé de la créance contractuelle de la société Resina pour la somme de  
 31 818,46 euros. Il résulte de tout ce qui précède que le solde du marché doit être fixé à la somme de 31 818,46 euros toutes taxes comprises en faveur de la société Resina. Il y a lieu, en conséquence, de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à verser cette somme à la société requérante. 
 Sur les intérêts : 
 24. La société Resina a adressé un mémoire en réclamation au maître d'œuvre, reçu le 18 juin 2021. La communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération disposait d'un délai de 30 jours à compter de la réception de ce mémoire par le maître d'œuvre pour verser les sommes dues à la société Resina, soit jusqu'au 18 juillet 2021. Par suite, cette dernière a droit aux intérêts aux taux légal majoré de deux points sur la somme de 31 818,46 euros toutes taxes comprises à compter du 19 juillet 2021. 
 Sur frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, partie perdante, le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Resina. 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Resina, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie principalement perdante, la somme demandée par la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération est condamnée à verser à la société Resina la somme de 31 818,46 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 19 juillet 2021. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération versera à la société Resina une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Resina est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Resina et à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Pellerin, première conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin         
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.