TA06 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. E H, représenté par Me Susini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir à M. D F en vue de la démolition d'une maison et de la construction d'un immeuble de 14 logements sur les parcelles cadastrées section NL n°s 0024 et 0026 situées 240, avenue de Fabron à Nice, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 9 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 -il justifie d'un intérêt à agir au sens des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; 
 -l'arrêté du 10 juin 2021 litigieux est entaché d'une incompétence de sa signataire ; 
 -le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ; 
 -le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; 
 -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 -le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 -le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 10. 1 B. 1° du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt approuvé le 7 février 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, M. D F, représenté par Me Vaysse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 M. F fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 La commune fait valoir que : 
 -le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " est inopérant ; 
 -les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme G, représentant la commune de Nice. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 juin 2021, le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir à M. D F en vue de la démolition d'une maison et de la construction d'un immeuble de 14 logements sur les parcelles cadastrées section NL n°s 0024 et 0026 situées 240, avenue de Fabron à Nice. Par courrier du 6 août 2021, reçu le 9 août 2021, M. E H et Mme B H ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. H demande l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal () ". 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme A I, deuxième adjointe au maire de la commune de Nice. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 novembre 2020, la signataire de l'arrêté en litige a reçu délégation du maire de Nice pour signer les décisions en matière d'urbanisme et notamment les autorisations d'urbanisme. Cet arrêté a fait l'objet d'un affichage en mairie du 7 décembre 2020 au 8 février 2021 ainsi que d'une transmission au contrôle de légalité le 25 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (). ". 
 5. Le requérant soutient que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique n'a pas été signée par le maître d'ouvrage mais par une société tierce. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette attestation a été établie par le maître d'ouvrage le 21 décembre 2020 et comporte les coordonnées du maître d'ouvrage en la personne de son représentant, M. C F. Par ailleurs, et en tout état de cause, M. F a attesté, dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire qu'il a signé, avoir pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation, au sein duquel figure l'article R. 111-20-1 précité relatif à la réglementation thermique des bâtiments. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne comporte pas la pièce prévue au j) de l'article R. 431 16 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ". 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction projetée ait été subordonnée par l'un des plans visés par les dispositions précitées du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme à la réalisation de l'étude préalable prévue par les mêmes dispositions. Au contraire, le pétitionnaire fait valoir, sans être contredit, que le projet était soumis, non pas à la production de l'attestation visée au f), mais à la production de l'attestation d'un contrôleur technique établissant qu'il avait fait connaitre au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte des règles parasismiques au stade de la conception, visée au e), et il est constant que cette attestation, datée du 2 février 2021, figurait au dossier de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne comporterait pas la pièce prévue au f) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme et méconnaitrait ainsi le règlement du " plan de prévention des risques argiles " doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. () ". 
 9. Il résulte nécessairement de ces dispositions que l'autorité qui délivre le permis de construire, si elle peut assortir celui-ci, au terme de l'instruction de la demande, de prescriptions précises n'affectant pas substantiellement le projet, ne peut en revanche s'abstenir de prendre parti sur un projet dont les caractéristiques essentielles sont définitivement déterminées, soit en assortissant l'autorisation délivrée de conditions trop imprécises, soit en prescrivant le renvoi à une concertation ou à une instruction complémentaire ultérieures. De plus, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 10. En l'espèce, l'arrêté attaqué impose, notamment, d'une part, de " respecter les prescriptions de la métropole Nice Côte d'Azur, Direction de l'assainissement, de l'hydraulique, du pluvial, dans son avis du 24 février 2021 " et de " prendre contact avec le service de l'assainissement pour ce qui concerne les modalités techniques de raccordement au réseau d'égout public et pour le rejet des eaux pluviales au caniveau de la chaussée " et, d'autre part, de " respecter les prescriptions de la Métropole Nice Côte d'Azur, Pôle gestion du domaine public, service voirie dans son avis du 1er juin 2021 ". Il ressort des pièces du dossier que les services gestionnaires des réseaux d'eaux et de la voirie de la métropole Nice Côte d'Azur en cause, qui ont été consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire de           M. F, préalablement à la délivrance du permis litigieux, ont émis des avis favorables au projet, respectivement les 24 février 2021 et 1er juin 2021, avis assortis de prescriptions. Il ne ressort toutefois ni des termes de ces avis, ni des pièces du dossier, que le maire de la commune de Nice, en reprenant à son compte ces prescriptions qui portaient sur des points précis et limités d'ordre technique, se soit abstenu de contrôler la conformité à la réglementation applicable des accès et des réseaux ou aurait prescrit le renvoi à une concertation ou à une instruction complémentaire ultérieures. Par suite, dès lors que ces prescriptions n'imposaient pas la présentation d'un nouveau projet par M. F et qu'elles avaient pour seul objet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté aurait méconnu les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 12. Le requérant soutient que le maire de la commune de Nice aurait dû s'opposer au projet en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'en raison du classement d'une partie du terrain d'assiette en zone R (risque fort à très fort) par le plan de prévention des risques naturels prévisibles incendies de forêt (ci-après, " PPRIF "), applicable sur la commune de Nice et approuvé le 7 février 2017, la réalisation du projet présente un risque d'incendie. Toutefois, il est constant que si une partie du terrain d'assiette litigieux est classée en zone R (risque fort à très fort), la construction projetée s'implante sur l'autre partie du terrain d'assiette, située en zone B2 (risque faible). Le requérant n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé de ce classement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes a émis, le 12 mars 2021, un avis favorable au projet concernant l'accessibilité des engins de secours et la défense extérieure contre l'incendie. Il ressort, à cet égard, des pièces du dossier que le projet, situé dans un secteur très urbanisé de la commune, est directement desservi par l'avenue de Fabron, voie d'une largeur suffisante pour permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie et que le terrain d'assiette est situé à moins de 40 mètres d'un point d'eau normalisé. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'une partie du terrain d'assiette du projet soit classée en zone R par le PPRIF n'est pas de nature à caractériser une atteinte à la sécurité publique qui aurait justifié que le maire de Nice s'oppose au projet sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  Par conséquent, le maire de la commune de Nice, en délivrant le permis en litige, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté. 
 13. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 10.1 B 1°) relatif aux dispositions particulières applicables en zone B2 du règlement du PPRIF applicable sur la commune de Nice : " Desserte par les réseaux : Les constructions destinées à l'habitation (.) doivent être situés à une distance inférieure ou égale à 200 mètres d'un point d'eau normalisé. () Ces distances sont mesurées par rapport à la voie utilisée par les engins d'incendie. (.) Pour une opération d'urbanisme groupée : Les accès et voiries sont soumis aux prescriptions suivantes : () Dans le cas de fermeture de la voirie interne par un portail automatique, celui-ci devra comporter un système de déverrouillage agréé (cf. annexe 3) ". Aux termes de l'article 4 du PPRIF applicable sur la commune de Nice relatif à la définition des termes employés : " Opération d'urbanisme groupée : Une opération d'urbanisme groupée : Une opération d'urbanisme groupée est une opération dont la densité minimale doit être de quatre bâtiments à l'hectare et la distance entre deux bâtiments ne doit pas excéder 50 mètres. () ". 
 14. D'une part, le requérant soutient que l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 12 mars 2021, qui indique que le point d'eau incendie n°356 serait situé à moins de 400 mètres du terrain d'assiette, ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions précitées. Toutefois, il ressort des pièces produites par la commune de Nice en défense, qui ne sont pas contestées par le requérant, que l'hydrant n°356, situé au 230 bis avenue de Fabron, est à 40 mètres du projet litigieux, situé au 240 avenue de Fabron. D'autre part, si le requérant soutient que le projet ne comporte pas de système de déverrouillage agréé en méconnaissance des dispositions précitées, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations d'urbanisme groupées, et ne sont donc pas applicables au projet litigieux, qui ne constitue pas une telle opération. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 10.1 B 1°) relatif aux dispositions particulières applicables en zone B2 du règlement du PPRIF applicable sur la commune de Nice doit être écarté en ses deux branches. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. H n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit à la charge de la commune de Nice, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, les sommes que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 17. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros à verser à M. F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 2 : M. H versera la somme de 1 500 euros à M. F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. E H, à M. D F et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,