TA31 · 1ère Chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la commune de Castillon-de-Saint-Martory doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juillet 2021 en ce qu'il ne lui reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie de lui reconnaître l'état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que ses sols sont en quasi-totalité des sols argilo-calcaires et argile gonflante et que nombre d'habitations et/ou dépendances présentent des fissures ou désordres conséquents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Castillon-de-Saint-Martory ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des assurances ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 mai 2021, la commune de Castillon-de-Saint-Martory a adressé au préfet de la Haute-Garonne une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Le 20 juillet 2021, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus au cours de la période en cause sur tout ou partie du territoire de la commune ne présentaient pas une intensité anormale. Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié au Journal officiel de la République française le 31 août 2021, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre chargé des comptes publics ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune. Le préfet de la Haute-Garonne a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 21 septembre 2021. Par la présente requête, la commune de Castillon-de-Saint-Martory doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2021 en tant qu'il lui a refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.  
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelle, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturelle, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées et ils peuvent légalement s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de notification des motivations, que pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le bureau de recherches géologiques et minières pour les données géologiques. Aux termes de cette méthode le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3 % du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S'agissant du critère météorologique, Météo France, utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l'ensemble du territoire français à l'aide d'une grille composée d'un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de retrait-gonflement issu de la sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode retenue est basée sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN). La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde. Est examiné, pour chaque saison de l'année, l'indicateur d'humidité des sols et la durée de retour de cet indicateur par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des années précédentes. Pour que l'intensité anormale de l'épisode de sécheresse soit retenue, la durée de retour doit être supérieure ou égale à 25 ans. 
 5. La demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle présentée par la commune de Castillon-de-Saint-Martory, dont le territoire est compris dans les mailles 9378 et 9379 et dont la situation spécifique a été précisément analysée, a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés au point précédent qui caractérisent un état de catastrophe naturelle.  
 6. Il ressort de l'avis de la commission interministérielle que les données ont été analysées pour la sécheresse hivernale, printanière, estivale et automnale et que, si le critère géologique était rempli, 95,86 % des sols de la commune de Castillon-de-Saint-Martory contenant des argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement, en revanche, les durées de retour pour les 4 périodes de sécheresse oscillaient entre 1 et 3 ans. Il résulte de ces éléments que la sécheresse subie par la commune de Castillon-de-Saint-Martory pendant l'année 2020 ne satisfait pas à la condition d'intensité anormale lui permettant d'être reconnue comme catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.  
 7. Si la commune fait valoir que les sols de son territoire sont en quasi-totalité des sols argilo-calcaires et argile gonflante et que nombre d'habitations et/ou dépendances présentent des fissures ou désordres conséquents, elle se contente de propos généraux, non étayés de pièces, et ne démontre pas en quoi les outils de mesure du phénomène de sécheresse seraient inadaptés ou inappropriés à sa situation, dès lors que, comme il a été rappelé précédemment, la nature argileuse du sol a été prise en compte par ces outils, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'étant pas subordonnée à la démonstration de la survenance ou de la persistance de dommages imputables à la catastrophe naturelle, mais à la constatation de ce que ces dommages ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel en cause.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation en tant qu'il a refusé de reconnaître à la commune de Castillon-de-Saint-Martory l'état de catastrophe naturelle.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune de Castillon-de-Saint-Martory doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.   
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Castillon-de-Saint-Martory la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Castillon-de-Saint-Martory est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Castillon-de-Saint-Martory et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,