TA77 · 5ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, M. C F D, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, par le versement de l'allocation de demandeur d'asile à compter du 20 avril 2021 dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de justificatif établissant l'existence d'une délégation de signature au profit de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de justification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'avoir procédé à un examen de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du même code, dès lors qu'il a respecté toutes ses obligations ; 
 - elle porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 novembre 2022 à 12 h 00.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision du Conseil d'Etat La Cimade et autres du 31 juillet 2019, n° 428350, A. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F D, ressortissant afghan né le 3 octobre 1990, a sollicité l'asile en France le 29 octobre 2020. Par décision du 20 avril 2021, dont il demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordées.   
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2021. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. A titre liminaire, M. D doit être regardé comme invoquant les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée, soit le 20 avril 2021, et non celles issues de l'ordonnance du 16 décembre 2020 susvisée portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrées en vigueur à compter du 1er mai 2021. 
 4. En premier lieu, par décision du 24 février 2020, régulièrement publiée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégué à André Genteuil, directeur territorial, et en cas d'empêchement de ce dernier, notamment à Mme B, signataire de l'arrêté litigieux, sa signature à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Créteil, au nombre desquels figure la décision attaquée. Le moyen manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, applicable à la date de la décision attaquée : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre () ". 
 6. Si M. D invoque la méconnaissance par l'Office français de l'immigration et de l'intégration des dispositions précitées de l'article L. 744-1, il est toutefois constant que celui-ci s'est vu proposer, et a accepté, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 29 octobre 2020, de sorte qu'aucune méconnaissance des dispositions précitées n'est établie et, par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, applicable à la date de la décision attaquée : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, également dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ".  
 8. Par ailleurs, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision La Cimade et autres du 31 juillet 2019, n° 428530, A, l'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître rétroactivement ces dispositions législatives de l'ordonnancement juridique, ni, par suite, de rétablir dans cet ordonnancement les dispositions antérieures abrogées et remplacées par cette loi. Cette incompatibilité fait, en revanche, obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dans des conditions contraires au droit de l'Union. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. D'une part, et contrairement à ce que fait valoir M. D, il ressort des termes de la décision attaquée que sont mentionnés tant le motif de la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil que les éléments tenant à la situation personnelle de l'intéressé et à sa vulnérabilité. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation dont serait entachée la décision litigieuse doit être écarté. 
 10. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée ainsi que des écritures en défense que, pour prononcer la mesure contestée, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur le défaut de présentation aux autorités de M. D les 2 et 24 février 2021. En l'absence de tout élément apporté par M. D afin d'infirmer ces faits, alors que la charge de la preuve lui incombe, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu les dispositions et principes précités aux points 5, 7 et 8 du présent jugement. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines () ". 
 12. Contrairement à ce que fait valoir M. D, il ressort tant des termes de la décision attaquée que des écritures en défense, non contestées, qu'un examen de la vulnérabilité de l'intéressé a été mené dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile le 29 octobre 2020 puis postérieurement, notamment avant l'édiction de la décision litigieuse, au regard des observations formulées par l'intéressé le 30 mars 2021. A ces deux occasions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ait fait valoir de facteur particulier de vulnérabilité au sens des dispositions précitées de l'article L. 744-6, tenant notamment à son état de santé, ni dans le cadre de son entretien mené le 29 octobre 2020 sur l'examen de sa vulnérabilité, ni postérieurement, notamment en l'absence de tout justificatif à l'appui de ses allégations. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par la décision attaquée, méconnu les dispositions précitées. 
 13. En cinquième lieu, aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". 
 14. Il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que M. D a bénéficié de l'ensemble des garanties assurées par les textes en vigueur relatives au respect de son droit d'asile, notamment en étant mis en mesure de faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, de sorte que le moyen invoqué est infondé et, par suite, doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence de tout justificatif attestant de la situation de vulnérabilité particulière de M. D, que, par la décision attaquée, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait méconnu les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F D, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Sarhane. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. ELa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,