TA31 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2021 et le 25 novembre 2021, M. D F représenté par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les mêmes délais et sous la même astreinte et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser au requérant sur le fondement du seul article   L. 761-1. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté contesté pris dans son ensemble : 
 -il est entaché d'incompétence dans la mesure où le signataire n'aurait pas reçu de délégation de signature régulièrement publiée ;   
 En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour :  
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédure au regard des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet devra verser au dossier l'avis du collège des médecins de l'OFII aux fins de vérifier sa régularité en ce qui concerne l'interdiction faite à l'auteur du rapport d'y siéger et au respect du principe de collégialité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; comme l'avait précédemment estimé le collège des médecins de l'OFII, il ne pourra effectivement avoir accès aux soins requis par son état de santé dans son pays d'origine, la République démocratique du Congo (RDC) alors que la situation n'a pas changé ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est présent en France depuis 2016 et justifie d'une intégration exemplaire ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine au regard de l'absence de prise en charge adaptée à son état de santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits des enfants ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration (CRPA); 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Perrin, première conseillère, a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant congolais né le 28 août 1982 à Kinshasa (République démocratique du Congo-RDC), entré en France en 2016, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le 5 février 2020, dont il a sollicité le renouvellement, le 7 juillet 2021. Par un arrêté en date du 1er octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 24 mai 2022, M. D F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an () ".Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. Par la décision attaquée, le préfet de la Haute-Garonne a estimé, au vu de l'avis rendu le 21 septembre 2021 par le collège médical de l'OFII que si l'état de santé de M. F nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, au vu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé et il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier notamment des certificats médicaux établis le 15 octobre 2021 par le Dr B, médecin généraliste, le 19 octobre 2021 par le Dr E, médecin spécialiste en endocrinologie et métabolisme et le 18 octobre 2021 par le Dr C, cardiologue que M. F souffre d'un diabète de type 2, d'une apnée du sommeil sévère appareillée, d'une hépatite C, que son état de santé nécessite un suivi ophtalmologique et qu'il présente un glaucome. Ils mentionnent également que son traitement est composé d'antidiabétiques oraux, d'hypolipémiants, d'antihypertenseurs occulaires et d'un appareil de pression positive pour les apnées du sommeil. M. F soutient qu'il ne disposera pas d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Il fait valoir en se prévalant du traitement prescrit notamment par l'ordonnance du 21 juin 2021 établie par le Dr A, médecin généraliste, comprenant huit médicaments, l'atorvastatine, la dapagliflozine-forxiga, la rilménidine, la bethamethasone, l'hydrochlorothiazide, la lecanidipine et l'hydroxyzinz, que seule la metformine, figure sur la liste des médicaments essentiels actualisée en octobre 2020 accessible sur le site du ministère de la santé de la RDC.  Le préfet de la Haute-Garonne, à l'exception de l'avis émis par le collège médical de l'OFII, n'apporte aucun élément établissant que le requérant pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au regard notamment de l'absence de médicaments prescrits dans le cadre de sa prise en charge médicale, invoquée par M. F. Par ailleurs, l'intéressé soutient que son état de santé ne s'est pas amélioré depuis le précédent avis rendu le 23 avril 2020, par le collège médical, selon lequel son absence de prise en charge médicale pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. F est fondé à soutenir qu'en prenant la décision contestée, le préfet de la Haute-Garonne, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour doit être annulée. Doivent également être annulées par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique sous réserve de toute modification de fait ou de droit, la délivrance à M. F d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les faits liés au litige : 
 9. M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Durand, avocate de M. F, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. F. 
 Article 2 : L'arrêté du 1er octobre 2021 pris par le préfet de la Haute-Garonne est annulé dans son ensemble. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. F un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4: L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Durand en application des dispositions de l'article L. 761-1 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de L'Etat.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bentolila, président, 
 Mme Perrin, première conseillère, 
 M. Leymarie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
  F. PERRIN 
     
                      Le président 
          
            P. BENTOLILA                                                            La greffière, 
                                  B. RODRIGUEZ 
                       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                                                    Pour expédition conforme : 
                                                                          La greffière en chef ; 
 N°2106457