TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée le 2 mars 2021 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de reconnaître, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le caractère prioritaire de sa demande de logement et, subsidiairement, de se prononcer à nouveau sur sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il appartient au préfet de l'Hérault d'établir la régularité de la composition de la commission de médiation ayant statué sur sa demande ; 
 - la décision est dépourvue de motivation ; 
 - c'est par une erreur manifeste d'appréciation que la commission a considéré que sa demande ne présentait pas un caractère urgent, car il occupe un logement en situation de          sur-occupation et inadapté au handicap de son épouse car situé au quatrième étage d'un immeuble dépourvu d'ascenseur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de l'Hérault conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'un bail a été signé par le requérant le 6 octobre 2022 pour un logement de type T2 sur la commune de Pézenas.  
 Par une décision du 2 novembre 2011, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de MeMisslin, représentant M. B 
 - les observations de MmeMoréno, représentant le préfet de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
     
 1. M. B a saisi la commission de médiation de l'Hérault le 2 mars 2021 afin que sa demande d'hébergement soit reconnue prioritaire et urgente. La commission a rejeté sa demande par une décision du 6 juillet 2021, notifiée le 9 juillet suivant, dont l'intéressé demande, par la présente requête, l'annulation.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 6 octobre 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. B a signé un bail pour un logement de type T2 sur la commune de Pézenas. Dès lors que M. B a obtenu satisfaction, les conclusions à fin d'annulation, de même que les conclusions à fin d'injonction de la requête, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à             Me Badji-Ouali. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. C      La greffière, 
 L. Rocher   
 La République mande et ordonne à au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 décembre 2022. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                               lr