TA69 · 7ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Etienne en date 22 juin 2021 portant annulation de son autorisation d'occupation d'un emplacement sur le marché de la place Carnot. 
 M. A doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Saban, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de moyens juridiques précis ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M C, 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Piechon, substituant Me Saban, représentant la commune de Saint-Etienne.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, commerçant ambulant, a obtenu l'autorisation d'occuper un emplacement de vente sur le marché de place Carnot de Saint-Etienne. Par un courrier du 14 avril 2021, le maire de la commune de Saint-Etienne a informé M. A de ses absences sur le marché et l'a invité à produire des éléments permettant de justifier ces absences. Par une décision du 22 juin 2021, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le maire de la commune de Saint-Etienne a prononcé l'annulation de l'autorisation délivrée à M. A d'occuper un emplacement sur le marché de la place Carnot, à compter du mois suivant la notification de cette décision.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, ()   
 3. D'autre part, aux termes de l'article 6.3 du l'arrêté municipal du 25 janvier 2018 portant réglementation des marchés forain de la ville de Saint-Etienne : " () Le titulaire de l'autorisation doit être présent sur son banc durant toute la durée du marché () / Présences - Absences / L'emplacement inoccupé sans justificatif valable (congés, maladie avec présentation d'un arrêt de travail) sur une durée de 4 semaines consécutives par jour et par marché, par le titulaire de l'emplacement, pourra être reprise auprès constat de vacances par l'autorité compétente. / En outre, 32 présences annuelles minimum par jour et par marché seront nécessaires pour conserver l'abonnement. / Le titulaire qui ne remplira pas ces conditions fera l'objet d'une demande de justification sous forme de courrier en recommandé avec accusé de réception. / Sans réponse motivée sous 15 jours à compter de la date de réception du courrier, il verra son autorisation annulée et perdra da place sur le marché concerné sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité. / () Congés / En ce qui concerne les congés, le titulaire s'engage à prévenir le service Commerce réglementaire des dates de ses congés. / Dans toutes les cas, il sera tout de même redevable des droits de place liés à son abonnement. "  
 4. Pour édicter la décision en litige portant annulation de l'autorisation d'occupation d'un emplacement sur le marché de la place Carnot, le maire de Saint-Etienne a relevé que le requérant, invité par un courrier du 14 avril 2021 à justifier ses absences constatées les dimanches sur le marché précité, n'avait pas répondu dans les délais impartis et qu'en conséquence la ville de Saint-Etienne se voyait dans l'obligation de prononcer l'annulation de cette autorisation en application de l'article 6.3 du règlement des marchés de la ville. Le requérant indique dans ses écritures que le confinement et son état de santé, suite à sa contamination par le Covid-19, expliqueraient ses absences et ses retards et soutient que sa situation d'isolement devait empêcher l'édiction de la décision en litige. Toutefois, si le requérant produit un certificat médical établi le 30 août 2021, indiquant qu'il a " présenté un covid + en 2020, période où M. A pouvait être considéré comme cas contact avec nécessité de s'isoler à la maison ", ce certificat établi postérieurement à la décision attaquée ne mentionne pas la période précise au cours de laquelle le requérant aurait été contraint de s'isoler, alors au demeurant, que ni le certificat précité ni même l'état de santé de M. A ne sauraient être regardés comme des justificatifs valables à sa faible assiduité sur le marché de place Carnot. En effet, il ressort des pièces produites en défense que l'intéressé n'a été présent que 13 jours sur 44 jours de marché au cours de l'année 2019, soit un taux de présence de 39%, et qu'au cours de l'année 2020, il n'a installé son commerce que 13 dimanches sur les 29 dimanches où il était attendu, soit 45% de taux de présence. En outre, si M. A verse au débat une attestation indiquant que suite à son divorce, dont l'intéressé ne précise pas la date, il récupère ses enfants tous les quinze jours et passe du temps avec eux le samedi et le dimanche, cette circonstance ne peut être regardée comme justifiant valablement ses absences, au sens de l'article 6.3 du règlement susvisé. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que le maire de Saint-Etienne aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 6.3 du l'arrêté municipal du 25 janvier 2018, ni davantage qu'il aurait entaché la décision en litige d'une erreur manifeste en prononçant l'annulation de son autorisation d'occupation d'un emplacement sur le marché de la place Carnot.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2021.  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement de la somme demandée par la commune de Saint-Etienne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Etienne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et la commune de Saint-Etienne. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,