TA35 · 6ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2021 et 27 mai 2022, Mme B A, représentée par la société Iroise avocats , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne du 22 octobre 2021 et celle du 2 décembre suivant rejetant son recours gracieux, toutes deux portant refus d'agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne de lui délivrer un agrément d'exploitation de débit de tabac dans un délai de 10 jours à compter 
 de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 22 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; la seule indication tenant à ce qu'elle ne remplirait pas les conditions de moralité prévues par les textes applicables ne saurait suffire ; les décisions en litige ne mentionnent pas les faits commis ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit : elle est fondée sur les seules mentions au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, dont l'administration reconnaît qu'elles ont été effacées ; aucune interdiction, déchéance ni incapacité liée à sa précédente condamnation ne peut lui être opposée ; 
 - la demande d'effacement des mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire a été motivée par son projet professionnel d'exploitation d'un débit de tabac et c'est dans cette perspective qu'il a été fait droit à sa demande par le tribunal correctionnel de Saint-Malo, qui a donc considéré que les faits pour lesquels elle a été condamnée ne font pas obstacle à ce qu'elle exploite un tel commerce ; la prétendue incompatibilité, au demeurant non étayée par l'administration, avec l'exercice professionnel envisagé, a été relevée d'office par le jugement d'effacement des mentions de son casier ; la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée par le juge pénal, qui a fait droit à sa demande d'effacement des mentions de son casier judiciaire ; 
 - les décisions sont dépourvues de tout fondement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 20 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A sont infondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Moulinier, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Doré, représentant Mme A. 
 Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 23 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a sollicité, le 13 octobre 2021, la délivrance d'un agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac. Par une décision du 22 octobre 2021, à l'encontre de laquelle Mme A a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 2 décembre 2021, le directeur régional des douanes et droits indirects lui a refusé la délivrance de l'agrément sollicité. Mme A demande l'annulation des décisions du 22 octobre 2021 et du 2 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. La décision du 22 octobre 2021 vise les textes législatifs et réglementaires dont il fait application et mentionne qu'" après un examen attentif de votre dossier, j'ai le regret de vous informer que la condition prévue à l'article 5-2 du décret [du 28 juin 2010] n'est pas remplie. Votre candidature ne présente pas les garanties d'honorabilité et de probité requises pour exercer la fonction de débitant de tabac. Je ne suis donc pas en mesure de donner une suite à votre demande d'agrément pour l'exploitation de ce débit de tabac ". Il est vrai qu'elle ne précise pas la nature des faits sur lesquels l'administration s'est fondée pour retenir sa décision. Toutefois, la décision du 2 décembre 2021, en réponse au recours gracieux de la requérante, précise pour sa part : " les faits commis et repris sur le B2 du 14 octobre 2021 (), ne sont pas compatibles avec le comportement attendu d'un futur préposé de l'administration. () et compte tenu de leur gravité qui a donné lieu à votre condamnation, je maintiens ma décision de refus d'agrément ". En outre, la requérante ne pouvait, ignorer qu'elle avait été condamnée, par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 21 novembre 2019, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou une abstention préjudiciables, commis du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, et escroquerie, commise du 1er au 30 avril 2016 et ce, d'autant plus qu'elle en avait demandé l'effacement de la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire le 2 février 2021. Enfin, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant lorsqu'il est dirigé contre la réponse à un recours gracieux. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme A soutient que les décisions du directeur régional des douanes et droits indirects, sont entachées d'erreur de droit. 
 5. Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence ". Aux terme de l'article 5 du décret du 28 juin 2010 : " Ne peut être gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac que la personne physique qui réunit les conditions suivantes : / () / 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ; / () ". Aux termes par ailleurs de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné (). / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation ". Aux termes de son article 778 : " Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure. / La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction. / () / Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. () ". 
 6. D'une part, il n'appartient pas à l'autorité administrative d'apprécier si c'est éventuellement à tort que la mention d'une condamnation figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne sollicitant la délivrance d'un agrément pour exercer une activité professionnelle, la personne intéressée pouvant, si elle s'y croit fondée, présenter une demande de rectification de cette mention, en application des dispositions précitées de l'article 778 du code de procédure pénale. D'autre part, et en tout état de cause, la combinaison des dispositions précitées ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative compétente puisse prendre en compte des éléments qui ont été supprimés du bulletin n°2 d'un casier judiciaire pour apprécier si les faits qui ont conduit à une condamnation, indépendamment de toute inscription au casier judiciaire, sont ou non contraires à la probité et l'honorabilité, cette appréciation se faisant, au demeurant, notamment et non exclusivement au vu des mentions portées audit bulletin n° 2. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que refuser l'agrément sollicité par la requérante, le directeur régional des douanes et droits indirects a considéré que Mme A ne  
 présentait pas les garanties d'honorabilité et de probité requises, notamment en raison de l'incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire consulté le 14 octobre 2021 avec les dispositions de l'article 5 du décret du 28 juin 2010. Comme mentionné précédemment, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 21 novembre 2019, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une  
 personne vulnérable pour la conduire à un acte ou une abstention préjudiciables, commis du  
 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, et escroquerie, commise du 1er au 30 avril 2016. Si par un jugement du 6 juillet 2021 il a été procédé à l'effacement de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et que ladite mention n'a pas été effacée effectivement lors de la consultation de celui-ci par l'administration, toutefois, les dispositions de l'article 5 du décret du 28 juin 2010, citées au point 6 du présent jugement permettaient au directeur régional des douanes et droits indirects de procéder à sa consultation. Dans ces circonstances le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8.  En troisième lieu, Mme A soutient que les dispositions de l'article  
 775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'effacement des mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire auraient été méconnues. 
 9.  S'il n'est pas contesté, que les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la requérante ont bien été effacées, eu égard à la nature de la condamnation qui y avait été portée, qui figure sur le jugement précité du 6 juillet 2021, transmise par la requérante elle-même à l'administration et dont la matérialité n'est pas remise en cause par Mme A, l'autorité administrative a pu légitiment considérer que ces faits révélaient que l'intéressée ne présentaient pas les des garanties d'honorabilité et de probité nécessaires à l'obtention de l'agrément sollicité. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le directeur régional des douanes et droits indirects a méconnu les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée. 
 10.  En dernier lieu, la nature des infractions commises par Mme A, dont la matérialité ne saurait être utilement être contestée devant le juge administratif en raison de l'existence d'une condamnation pénale définitive, le moyen tiré de l'erreur qu'aurait commise l'administration dans l'appréciation des garanties de probité et d'honorabilité, n'est pas de nature à remettre en question l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les agissements de la requérante qui ont fondé les décisions querellées, sans que la circonstance de l'effacement de la condamnation pénale ait pour effet de relever Mme A de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation ait une incidence. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions des 22 octobre et 2 décembre 2021 soient dénuées de tout fondement doit être écarté. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12.  Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre de l'action et des comptes publics et à la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. Moulinier 
 Le président 
 Signé 
 G. Descombes  
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.