TA69 · JU 4ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 14 août 2021, M. C A demande au tribunal de lui accorder un aménagement à la décision ministérielle référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Il soutient que : 
 - il devait effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 7 et 8 juillet 2021, qui a été reporté aux 27 et 28 septembre puis aux 20 et 21 octobre, or la décision attaquée lui a été notifiée entre-temps ; 
 - l'invalidation de son permis de conduire l'empêche d'exercer son activité d'autoentrepreneur en menuiserie ; 
 - il a bénéficié d'une prise en charge de ses addictions à l'alcool et au cannabis, en mars 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. B, magistrat-désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis une série d'infractions au code de la route les 8 juillet et 8 août 2020. Par une décision ministérielle référencée " 48 SI " envoyée le 6 août 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de lui accorder un aménagement à la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. ". Aux termes de l'article L. 223-6 de ce code : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. / III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration est tenue de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, notification d'une décision l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 
 5. M. A se borne, par la présente requête, à demander au tribunal un aménagement de l'invalidation de son permis de conduire afin de pouvoir suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Toutefois, sauf à être saisi d'une demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée, ou de certains de ses effets, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal de suspendre les effets des décisions du ministre de l'intérieur invalidant les titres de conduite pour solde de points nul, ni de prononcer les aménagements demandés par M. A à la suite de l'invalidation de son permis de conduire. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A à l'appui de sa requête sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BLa greffière, 
 T. Andujar        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,