TA35 · 4ème Chambre — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2021 et 12 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Péquignot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le maire de Cesson-Sévigné l'a licenciée pour inaptitude physique ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Cesson-Sévigné de la réintégrer au sein de ses effectifs dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte d'une somme de 100 € par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'est pas motivée et ne s'approprie pas l'avis du comité médical départemental ;  
 - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière car l'expert désigné, le docteur B, était membre permanent du comité médical départemental, qui ne peut désigner comme expert l'un de ses membres permanent ;  
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article 81 loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que principe général du droit reconnu par le juge administratif relatif au droit au reclassement en cas d'inaptitude définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, car elle n'était pas inapte à tout poste dans son cadre d'emploi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la commune de Cesson-Sévigné, représentée par Me Saulnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1500 € soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Houdyer, représentant Mme C, et de Me Marani, représentant la commune de Cesson-Sévigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C a été recrutée en qualité d'agent contractuel pour occuper les fonctions de professeur de danse au sein des effectifs de la commune de Cesson-Sévigné le 22 septembre 1997, avant d'être titularisée, le 1er novembre 2012, dans le grade d'assistant territorial d'enseignement artistique. Le 6 décembre 2013 elle a été victime d'un accident de service pour lequel elle a été placée en congé maladie jusqu'en décembre 2014, et a repris à temps partiel thérapeutique en décembre 2014. Suite à un second accident de service survenu en septembre 2016, elle a été placée en congé de maladie ordinaire. Le 5 juillet 2018, une nouvelle pathologie lui a été diagnostiquée et elle a été placée en congé pour grave maladie. Par un avis du 25 août 2021, le comité médical départemental consulté sur sa réintégration à l'issue de ses droits à congé de grave maladie, l'a déclarée inapte totalement et définitivement aux fonctions de tous les emplois de tous les grades de tous les cadres d'emploi. Par un arrêté du 15 octobre 2021, le maire de Cesson-Sévigné l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet. () / Chaque comité comprend deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée prévu au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Il est désigné un ou plusieurs suppléants pour chacun de ces membres. / S'il ne se trouve pas, dans son ressort territorial, un ou plusieurs des spécialistes agréés nécessaires, le comité médical fait appel à des spécialistes exerçant dans d'autres ressorts territoriaux. Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions relevant de leur compétence. / Les membres du comité médical sont désignés sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans renouvelable, par le préfet parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret. () ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / () / d) La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ; / () f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (). Il peut recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors de lui. Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés prévue à l'article 1er du présent décret. Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. S'il ne se trouve pas dans leur ressort territorial un ou plusieurs des experts dont l'assistance a été jugée nécessaire, les comités font appel à des experts professant dans d'autres départements () ". 
 3.  Il résulte des dispositions précitées des articles 3 et 4 du décret du 30 juillet 1987 que le comité médical chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par la réintégration d'un agent à l'issue de congés maladie ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, désigner un expert pris parmi ses membres pour procéder à l'examen de l'agent sur l'état duquel il est consulté. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avis du comité médical du 25 août 2021 est fondé sur l'avis rendu le 30 juin par le Dr B qui est membre permanent du comité médical. Par suite, la décision attaquée est entachée d'une irrégularité de procédure doit pour ce motif être annulée.  
 4. En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. / L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du conseil médical si un tel congé a été accordé. Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié ". Aux termes des dispositions de l'article 2 du même décret : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève./ () ". 
 5.  Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 6. En l'espèce, pour rendre son avis du 25 août 2021 selon lequel Mme C était inapte physiquement et définitivement à occuper un emploi dans son grade et son cadre d'emploi, le comité médical s'est fondé sur l'avis du Dr B selon lequel l'intéressée, placée en congé de grave maladie pour une pathologie qui se trouvait en rémission, et pour laquelle " aucun reclassement " n'était possible selon ce médecin, était dès lors devenue physiquement et définitivement inapte à toutes fonctions. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, la rémission mentionnée par le Dr B sur la base des documents médicaux établis par les spécialistes ayant soigné Mme C, et qui devait faire l'objet d'un contrôle par IRM en juillet 2021, ainsi qu'il l'a d'ailleurs indiqué dans son rapport le 30 juin 2021, a été confirmée et déclarée définitive, ainsi que le montrent les certificats médicaux établis les 4 et 21 janvier 2022 par les spécialistes qui ont pris en charge l'intéressée, et que, d'autre part, la situation de Mme C n'avait donné lieu à aucune tentative de reclassement à la date de ce rapport. Au surplus un certificat du 31 octobre 2021, établi par le médecin traitant de Mme C, indique que son état ne présente aucune contre-indication à l'emploi sauf la station debout prolongée et la pratique sportive. Par conséquent, en fondant sa décision de licenciement du 15 octobre 2021 sur l'inaptitude totale et définitive de Mme C à exercer toutes fonctions de son grade et de son cadre d'emploi, le maire de Cesson-Sévigné qui ne se trouvait pas au demeurant lié par l'avis du comité médical a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 15 octobre 2021 doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement que la commune de Cesson-Sévigné statue de nouveau sur la situation de Mme C à la date de la décision attaquée en tenant compte du motif d'annulation du présent jugement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la commune de Cesson-Sévigné sur ce fondement.  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 octobre 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Cesson-Sévigné de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Cesson-Sévigné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la commune de Cesson-Sévigné. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.