TA06 · 3ème Chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 2021, 23 février 2023 et 12 mars 2024, Mme B C, M. A C et M. D C, représentés par Me Gillet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Pégomas en tant qu'il a classé en zone rouge les parcelles cadastrées section J n° 19, 20, 21, 22, 23, 389, 390, 391 et 392. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le plan de prévention des risques a été adopté au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de communication du dossier d'enquête publique complet comprenant les informations sur les hauteurs d'eau et débit ; 
 - le plan de prévention des risques est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de prise en compte des avis défavorables des personnes publiques associées et de prise en compte de l'ouvrage de protection édifié entre leur propriété et le cours d'eau ;  
 - le classement des parcelles litigieuses en zone rouge est discriminatoire eu égard au classement des parcelles voisines. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Raison, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gillet, avocat des requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Pegomas. Ce plan classe les parcelles situées à Pegomas, cadastrées section J n° 19, 20, 21, 22, 23, 389, 390, 391 et 392, dont les requérants sont propriétaires, en zone rouge. Par leur requête, Mme B C, M. A C et M. D C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 2. Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : () 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / () 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs () ". 
 3. En vertu de ces dispositions, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé par arrêté du 15 octobre 2021 le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la commune de Pegomas. Il ressort du rapport de présentation de cet arrêté qu'ont été classées en zone rouge les zones à risque fort dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l'exception de quelques aménagements énoncés dans le règlement, tandis qu'ont été classées en zones bleues les zones où s'applique un principe général de constructibilité sous conditions.  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 4. Aux termes de l'article R. 562-3 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 11 décembre 2020 portant ouverture et organisation d'une enquête publique : " Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances S'agissant des aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes : a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ; 
 b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine. 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les documents graphiques des plans de prévention des risques naturels prévisibles, dont les prescriptions s'imposent directement aux autorisations de construire, doivent, au même titre que les documents d'urbanisme, être suffisamment précis pour permettre de déterminer les parcelles concernées par les mesures d'interdiction et les prescriptions qu'ils prévoient et, notamment, d'en assurer le respect lors de la délivrance des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol. Ces dispositions n'ont, toutefois, ni pour objet ni pour effet d'imposer que ces documents fassent apparaître eux-mêmes le découpage parcellaire existant. 
 6. Il ressort en premier lieu des pièces du dossier, notamment de la carte de zonage règlementaire produite, que le document graphique du plan de prévention des risques d'inondation à l'échelle 1/5000ème délimite avec suffisamment de précision les différentes zones en fonction du niveau d'aléa par superposition au plan cadastral faisant apparaître les limites séparatives des différentes parcelles. Alors même que ces zones d'exposition aux risques d'inondation ne suivent pas le découpage parcellaire, le moyen tiré du caractère insuffisamment précis du document graphique ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 7. Les requérants soutiennent en second lieu que l'absence au plan de prévention des risques naturels litigieux des informations sur les hauteurs d'eau et des débits, notamment des études techniques ayant servi à l'élaboration du projet de plan, ne leur ont pas permis de présenter utilement leurs observations sur le classement de leurs parcelles en zone rouge. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'aléa inondation a été notamment déterminé à partir d'une modélisation hydraulique permettant de définir la dynamique des écoulements et traduisant ainsi les débits calculés dans la phase d'hydrologie en hauteurs d'eau et vitesse sur le domaine considéré, à l'issue de laquelle deux zones se sont distinguées par la nature de leurs écoulements. Par la suite, la classification de l'aléa, basée sur le croisement hauteur / vitesses d'écoulement, a permis d'identifier trois zones d'aléas d'intensité variable, de faibles à modérés à forts. Par conséquent, le rapport indique la nature des phénomènes naturels pris en compte, leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances, et la méthodologie retenue pour établir la carte des aléas à l'origine du classement en zone rouge des parcelles des requérants. Dès lors, il ne saurait être reproché à l'administration, qui n'était pas tenue de faire figurer dans l'étude ou l'enquête l'atlas dynamique des zones inondables de la zone concernée, d'avoir insuffisamment explicité les informations et méthodes ayant servi à l'élaboration du plan.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'illégalité externe de l'arrêté ne peuvent qu'être écartés.   
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L.562-1 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 561-2 du code a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. Il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'inondation, d'apprécier les aléas et dangers auxquels sont exposées les zones qu'ils délimitent, en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques courus par les personnes et les biens. 
 10. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la cartographie de l'aléa inondation retenue par le plan adopté a été élaborée à partir d'une grille de croisement hauteur d'eau - vitesse d'écoulement issue de l'analyse conduite par les responsables de la sécurité civile sur les conditions d'écoulement susceptibles de mettre en danger les vies humaines. L'analyse hydrologique à laquelle il a été procédé a permis de caractériser le fonctionnement des bassins versants et de définir pour chaque cours d'eau le débit de référence, tandis que la modélisation hydraulique a traduit ces débits calculés en phase d'hydrologie en hauteurs d'eau et vitesse sur le domaine considéré. S'agissant des modèles de la Mourachonne plus spécifiquement, l'affluent a été modélisé depuis les premières maisons route de Mouans Sartoux jusqu'à la confluence avec la Siagne, en reproduisant qualitativement les débordements décrits par le SISA pour la crue de novembre 2011. Il est relevé que la vallée en amont de la zone urbaine est encaissée et que les eaux qui ont débordé au droit du Chemin du Vieux Moulin et du Chemin de la Scierie s'écoulent vers le point bas topographique et ne retournent pas à la Mourachonne. A l'aval du cours d'eau, la vallée s'élargit et la zone inondable également, les deux voiries perpendiculaires créant des zones de stockage en amont où les hauteurs d'eau peuvent être supérieures à un mètre. Par la suite ont été cartographiées les hauteurs d'eau et vitesse d'écoulement, permettant d'établir une grille d'aléa faisant apparaître trois zones d'aléas, de faible à modéré à fort. L'administration a rapproché cette carte des aléas ainsi obtenue, de la nature du contexte urbain concerné pour définir le zonage du plan de prévention litigieux, identifiant les zones dites de danger, c'est-à-dire exposées aux risques, et celles dites de précaution.  
 11. D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'environnement citées au point 4 ci-dessus que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 561-2 du code a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. Lorsque les terrains sont situés derrière un ouvrage de protection, il appartient à l'autorité compétente de prendre en compte non seulement la protection qu'un tel ouvrage est susceptible d'apporter, eu égard notamment à ses caractéristiques et aux garanties données quant à son entretien, mais aussi le risque spécifique que la présence même de l'ouvrage est susceptible de créer, en cas de sinistre d'une ampleur supérieure à celle pour laquelle il a été dimensionné ou en cas de rupture, dans la mesure où la survenance de tels accidents n'est pas dénuée de toute probabilité. En l'espèce, si les requérants font valoir qu'ils ont fait édifier un mur de protection en bordure de la rivière la Mourachonne et en bordure de leur propriété, d'une altimétrie supérieure d'environ 17 cm à la berge du parking public situé de l'autre côté de la rivière, il ne ressort pas des pièces du dossier que la survenance d'une inondation de ces terrains serait dénuée de probabilité en cas de sinistre d'une ampleur supérieure à celle pour laquelle ce mur a été dimensionné ou en cas de rupture, en l'absence de toute précision quant à l'effectivité de l'ouvrage de protection et alors même qu'il aurait été réalisé avec soin. Ainsi, en ne tenant pas compte de l'existence de cet ouvrage pour procéder au classement des parcelles en litige en zone inondable, parcelles situées en outre, en bordure ouest de la Mourachonne, l'administration, qui n'était pas tenue par le sens des avis des personnes publiques associées, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En second lieu, si les requérants critiquent le traitement différencié du zonage de leurs parcelles, qui comporte une zone rouge foncé correspondant à un aléa fort et à une interdiction de construire, et de celles mitoyennes, comportant une zone résidentielle située à l'est classée en bleu clair, cette seule circonstance n'est pas suffisante pour remettre en cause les caractéristiques propres de la situation du secteur concerné, et notamment des parcelles leur appartenant, alors que l'absence d'identification des parcelles voisines ne permet pas d'apprécier une éventuelle différence de traitements entre les administrés. Il s'ensuit qu'en opérant le classement de ce secteur et de ces terrains en zone rouge foncé du plan de prévention des risques d'inondation correspondant aux champs d'expansion des crues à préserver, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à une discrimination. 
 13. Il résulte dès lors de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, M. A C, M D C, au maire de Pégomas et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sorin, présidente, 
 - Mme Raison, première conseillère,  
 - M. Paco Loustalot-Jaubert, conseiller. 
 Assistés de Mme Foultier, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. RAISONLa présidente, 
 signé 
 G. SORIN 
 La greffière, 
 signé 
 M. FOULTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
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