TA34 · 2ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2021, 24 janvier et            22 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Jeudi, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 087,50 euros en réparation des conséquences dommageables de sa vaccination contre l'hépatite B, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021 avec capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que :  
 - en dépit de sa demande du 14 octobre 2021, le ministre n'a pas motivé dans le délai d'un mois la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire formé auprès de la commission des recours des militaires ; la décision expresse de rejet du 18 novembre 2021 est motivée hors délai ;  
 - la décision du 18 novembre 2021 est entachée d'une incompétence de son auteur ;  
 - le jugement n°1606975 du 6 août 2018 devenu définitif par lequel le tribunal administratif de Grenoble a reconnu la dégradation de son état de santé par une sclérose en plaques imputable à la vaccination contre l'hépatite B est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; il perçoit une pension militaire d'invalidité depuis le 16 mai 2014 pour l'infirmité liée à la sclérose en plaques évaluée à 40 % d'invalidité et pour les troubles anxio-dépressifs réactionnels évalués à 25 % d'invalidité ; 
 -  à titre principal, il a droit, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat à obtenir réparation, en complément de la pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée, des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B réalisée entre le 31 août 2005 et le 30 novembre 2007 ; 
 - à titre subsidiaire, l'Etat doit être condamné sur le terrain de la faute résultant d'une sur-vaccination et d'une errance de diagnostic ; 
 - ses préjudices s'établissent comme suit : 
 o déficit fonctionnel temporaire entre mai 2008 et l'octroi de sa pension militaire d'invalidité le 16 mai 2014 : 10 087,50 euros ;  
 o souffrances endurées : 27 000 euros ; 
 o préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros ; 
 o préjudice esthétique permanent : 2 000 euros ; 
 o préjudice d'agrément : 15 000 euros ; 
 o préjudice de carrière : 5 000 euros ; 
 o préjudice sexuel : 20 000 euros 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B administré à M. B et la sclérose en plaques ne saurait se déduire de l'octroi d'une pension militaire d'invalidité compte tenu du principe d'indépendance des législations ;  
 - au vu du dernier état des connaissances scientifiques rappelées par l'Académie nationale de médecine, aucune probabilité d'un lien de causalité entre l'injection du vaccin contre le virus de l'hépatite B et la survenance d'une sclérose en plaques ne peut être retenue ; 
 - M. B n'a fait l'objet d'aucune sur-vaccination contre l'hépatite B ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Jeudi, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 8 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, caporal-chef dans l'armée de terre, a été soumis à une obligation vaccinale dans le cadre de son activité de service. Il s'est vu administrer cinq injections de vaccins contre l'hépatite B entre 2005 et 2007. Une sclérose en plaques a été diagnostiquée au mois de mai 2012. Il a été placé en congé de maladie à compter du 26 avril 2013, puis en congé de longue maladie à compter du 23 octobre 2013, plusieurs fois renouvelé jusqu'au                     22 octobre 2016, date de sa radiation des contrôles pour infirmité. Par arrêté du 29 février 2016, une pension d'invalidité au taux global de 60 % lui a été servie à compter du 16 mai 2014, à raison de 40 % pour la sclérose en plaques et de 25 % pour troubles anxio-dépressifs. Par un jugement n° 1606975 du 6 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions implicites du ministre refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie du 23 avril 2013 au 22 octobre 2016 et de sa réforme définitive. Le 1er mars 2021, M. B a formé une demande indemnitaire en réparation des conséquences dommageables de sa vaccination contre l'hépatite B, implicitement rejetée par l'administration. Le 9 juin 2021, il a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires réitérant sa demande indemnitaire, implicitement rejetée. Par sa requête, M. B a saisi le tribunal d'un recours contre ces décisions implicites de rejet et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 84 087,50 euros en réparation des conséquences dommageables de sa vaccination contre l'hépatite B. Par une décision expresse du 18 novembre 2021, notifiée le 22 novembre 2021, prise sur avis de la commission des recours des militaires et se substituant à la décision implicite de rejet, la ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. La décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle rejette sa demande indemnitaire préalablement formée le 1er mars 2021 auprès de la ministre des armées et réitérée le 9 juin 2021 auprès de la commission des recours des militaires, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de la demande de M. B qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle rejette sa demande indemnitaire préalable doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / () ". Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : () 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. () ". 
 4. Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille. Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne. 
 5. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'État de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. En outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'État à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale. Lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge administratif de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation par cette prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder à l'intéressé une indemnité égale au solde, s'il est positif. 
 6. Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. / (). ".  
 8. Si les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique mettent à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire, elles réservent expressément les " actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun ". Ainsi, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions statutaires relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles ainsi qu'à l'action dont dispose tout agent public, victime d'un tel accident ou d'une telle maladie, pour obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation ainsi ses préjudices personnels, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation intégrale de l'ensemble de son préjudice. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat :  
 S'agissant de l'imputabilité : 
 9. Alors même qu'un rapport d'expertise, sans l'exclure, n'établirait pas de lien de causalité entre la vaccination et l'affection, la responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection des premiers symptômes d'une sclérose en plaques, éprouvés par l'intéressé et validés par les constatations de l'expertise médicale, et, d'autre part, à la bonne santé de la personne concernée et à l'absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination. La preuve des différentes circonstances à prendre ainsi en compte, notamment celle de la date d'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques, peut être apportée par tout moyen. 
 10. Il résulte de l'instruction que M. B, qui ne présentait aucun antécédent relatif à l'hépatite B, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire dans le cadre de son activité de service, et a reçu quatre injections d'un vaccin combiné contre les hépatites A et B les                 31 août 2005, 28 février 2006, 23 octobre 2006 et 23 novembre 2006 ainsi qu'une cinquième injection de vaccin contre l'hépatite B le 30 novembre 2007. Le diagnostic de sclérose en plaques a été posé au mois de mai 2012. Il résulte également de l'instruction et du rapport établi par le médecin neurologue des armées que des fourmillements dans les membres supérieurs et inférieurs pouvant être attribués à la sclérose en plaques ont été ressentis par l'intéressé en       juin 2007. Par ailleurs, et alors que M. B a reçu une dernière injection de vaccin le     30 novembre 2007, les éléments médicaux versés au dossier par le requérant relatent des épisodes de paresthésies des membres inférieurs associées à des douleurs lombaires en mars 2008, un autre médecin neurologue indiquant que les troubles ont débuté en mai 2008. Les deux médecins neurologues consultés le 11 avril 2014 et le 10 décembre 2015, ainsi que l'expert consulté à l'initiative du requérant le 18 décembre 2020 concluent à une " forte présomption " et à un " possible " rôle de la vaccination comme élément déclenchant ou révélateur de la maladie, de sorte que " l'imputabilité de la vaccination obligatoire est à retenir dans la survenue de cette sclérose en plaques ". En dépit des constats non concordants du corps médical quant à la datation des premiers symptômes pouvant être attribués à la sclérose en plaques, il résulte de l'instruction que suite à la dernière injection de vaccin le 30 novembre 2007, des symptômes attribués à cette maladie sont survenus dès le mois de mars 2008. Dès lors, eu égard au bref délai écoulé entre cette dernière injection du vaccin contre l'hépatite B et la survenance de symptômes de la maladie, délai qui peut être qualifié de normal pour ce type d'affection, son imputabilité à la vaccination doit être regardée comme établie, imputabilité au demeurant retenue par un jugement du 6 août 2018 du tribunal administratif de Grenoble annulant les décisions tacites du ministre refusant de reconnaître l'imputabilité au service du congé de longue maladie de M. B du 23 avril 2013 au 22 octobre 2016 et de sa réforme définitive. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que la responsabilité sans faute de l'Etat qui l'emploie doit être engagée en raison des conséquences dommageables des injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle. 
 S'agissant des préjudices :  
 11. En premier lieu, l'expert consulté à l'initiative de M. B évalue, sans être contesté en défense, à 5 sur une échelle de 7 les souffrances passées et actuelles endurées par M. B, compte tenu des douleurs engendrées par les poussées de sa maladie et d'un syndrome d'anxiété généralisé. Toutefois, il ne donne dans son rapport aucune précision quant à la date de consolidation éventuelle de l'état de santé de l'intéressé, ce alors que dans le cadre de l'engagement d'une responsabilité sans faute de l'Etat, seules les souffrances éprouvées avant la consolidation ouvrent droit à indemnisation. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 7 000 euros. 
 12. En deuxième lieu, l'expert a évalué à 5 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique temporaire subi par M. B, résultant d'une paralysie faciale et du muscle oculo-moteur avec strabisme durant plusieurs semaines. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice non contesté par le ministre en l'évaluant à la somme de 6 000 euros. 
 13. En troisième lieu, l'expert, sans être contesté, a évalué à 2 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique permanent subi par M. B, résultant de troubles de la marche et de séquelles modérées de la paralysie faciale et du muscle oculo-moteur Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 14. En quatrième lieu, s'agissant du préjudice d'agrément, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B, détenteur de brevets militaires d'alpinisme et de ski, est contraint à l'arrêt définitif de ces activités sportives au même titre que l'escalade, la randonnée, les arts-martiaux et le VTT, ainsi qu'à la réduction des activités physiques et sportive avec son jeune fils. En outre, il est reconnu par sa hiérarchie comme un très bon sportif et l'expert retient un périmètre de marche limité à un kilomètre. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice non contesté en défense en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. 
 15. En cinquième lieu, au titre du préjudice sexuel, l'expert retient des troubles urinaires, une altération d'une grande partie de ses capacités sexuelles et une perte totale de libido sous traitement par Tecfidera prescrit durant plus d'un an, en partie non réversible. Dans ces circonstances il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice non contesté en défense en allouant à M. B une somme de 5 000 euros. 
 16. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que dans le cadre de l'engagement d'une responsabilité sans faute de l'Etat, M. B ne peut solliciter la réparation que de préjudices autres que ceux que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice de carrière que le requérant soutient avoir subi. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 17. En premier lieu, M. B soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée en raison d'une sur-vaccination contre l'hépatite B. Il se prévaut d'une expertise non contradictoire réalisée le 18 décembre 2020 par un médecin spécialiste en médecine interne selon lequel l'intéressé a reçu quatre injections du vaccin Twinrix combinant hépatite A et B entre 2005 et 2006 alors que le schéma vaccinal validé par le bulletin officiel du ministère de la santé du 29 mars 2003 est de trois injections, comme le recommandent le laboratoire fabriquant ce vaccin, l'agence européenne du médicament et le dictionnaire médical Vidal. Le médecin souligne qu'en dépit de cet excès, M. B a reçu une 5ème injection contre l'hépatite B le 30 novembre 2007 ce alors que les recommandations de l'époque de l'industrie pharmaceutique et des agents nationales et internationales de santé sont de trois injections avec rappel à un an. Toutefois, le ministre fait valoir en défense que selon l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 17 janvier 2003 paru au bulletin officiel du ministère de la santé        n°2003-29, " si le taux d'anticorps antihépatiques B est inférieur au seuil, le médecin du travail procédera à l'évaluation de l'opportunité de doses additionnelles, sans excéder un nombre de six injections au total ", et soutient que M. B a bénéficié d'une vaccination au-delà de trois doses car son taux d'anticorps antihépatique était inférieur au seuil précité. Dans ces conditions, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la survaccination de l'intéressé ne résulterait pas d'un taux d'anticorps antihépatiques B inférieur au seuil fixé par le ministère de la santé, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 18. En second lieu, si M. B soutient que l'Etat a commis une faute tenant à une errance de diagnostic entre l'apparition des premiers symptômes de la sclérose en plaques en juin 2007 et le diagnostic posé en mai 2012, il ne résulte pas de l'instruction que la charge du diagnostic, initiée par son médecin traitant, devait incomber au service de santé des armées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 20. D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur. A défaut d'une telle demande préalable, les intérêts moratoires, lorsqu'ils sont demandés dans la requête, courent à compter de cette saisine. 
 21. D'autre part, l'article 1343 2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 22. M. B a formé auprès de la ministre des armées une demande préalable indemnitaire assortie des intérêts au taux légal, par courrier recommandé daté du 1er mars 2021, et justifie d'une preuve de dépôt le 2 mars 2021 et d'un avis de réception non contesté en défense par le ministère des armées dont la date n'est pas renseignée. Dans ces conditions, compte tenu du délai d'acheminement, il y a lieu de considérer que la somme allouée à M. B portera intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2021. La capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois par l'intéressé à l'occasion du dépôt de sa requête le 18 novembre 2021, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 mars 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B et tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2021. Les intérêts échus à la date du 3 mars 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Rabaté, vice-président, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 mai 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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