TA95 · 4ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Borzakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation dès lors qu'eu égard à la réalité de ses missions depuis 2017, elle occupait depuis cette date le poste de chargée de communication, qui n'a pas été supprimé ; il a été mis fin à ses fonctions de chargée de communication contre son gré, la replaçant ainsi sur un poste de cheffe de projet faisant l'objet d'une suppression, aux seules fins de pouvoir la licencier ; 
 - le caractère disproportionné du nombre de salariés détenteurs de mandats de représentants du personnel parmi les salariés licenciés, ainsi que la circonstance que plusieurs organisations syndicales perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise, révèlent une discrimination syndicale de la part de l'employeur. 
 Par un mémoire en défense enregistre le 23 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, la société Norgay, représentée par Me Sutra, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Les mémoires ont été communiqués à la société Polymont IT services, représentée par la SCP Abitbol et Rousselet, administrateurs judiciaires, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Karimi, pour Mme B, et de Me Bailly, pour la société Norgay. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, déléguée syndicale et représentante syndicale au sein du comité d'entreprise, était salariée de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020 et a été reprise par la société Norgay le 15 avril 2020. Par une décision du 21 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Polymont IT services l'autorisation de la licencier. La société Norgay a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision. Par une décision du 29 mars 2021, dont par la présente requête l'intéressée demande l'annulation, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de la décision du 13 octobre 2020, régulièrement publiée, Mme D, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur et signataire de la décision litigieuse, s'est vue déléguer la signature du directeur général du travail, lui-même compétent en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, aux fins de signer toutes décisions entrant dans la limite des attributions de ce bureau, de sorte que le moyen tiré de son incompétence ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient. Il appartient par ailleurs à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement, de s'assurer que les catégories professionnelles retenues regroupent l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Au terme de cet examen, l'administration refuse l'autorisation de licenciement demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur en se fondant sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée. 
 4. Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités syndicales ou mutualistes () ". Selon l'article L.1134-1 du même code : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (). Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ". 
 5. Mme B, pour établir que la demande d'autorisation de son licenciement aurait un lien avec le mandat et serait discriminatoire, soutient d'une part qu'elle a été rattachée artificiellement à la catégorie des " chefs de projet fonctionnels ", qui sur le site d'Asnières n'ont pas été transférés lors de la reprise, alors qu'elle était en réalité " chargée de communication ", poste qui n'a pas été supprimé. D'autre part, alors que 14,5% des postes n'ont pas été transférés, ce pourcentage représente 39,4% des postes occupés par des salariés protégés, aboutissant notamment à ce que le syndicat qui l'avait désignée, la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), ne compte plus aucun représentant au sein de l'entreprise. Ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. 
 6. En premier lieu, s'agissant du caractère intentionnel de son rattachement à une catégorie entièrement supprimée et ne correspondant pas aux fonctions qu'elle exerçait effectivement, il est d'une part constant qu'elle a signé le 13 juin 2019 un avenant à son contrat de travail prévoyant qu'elle exercerait les fonctions de " chargée de communication " à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin le 16 décembre 2019 à la période probatoire prévue par cet avenant et que les parties, si elles n'en partageaient pas les motifs, ont toutes deux donné leur accord à cette rupture. Mme B fait cependant valoir qu'elle exerçait en réalité ces fonctions depuis 2017, même si son contrat n'avait pas été modifié en ce sens. Il n'est pas contesté que, alors qu'elle se trouvait en " intercontrat " et n'exerçait pas ses fonctions de consultante auprès de clients extérieures, elle a ponctuellement effectué des missions relevant de la communication interne à la société Polymont IT services. Toutefois, il ne résulte pas de cette seule circonstance qu'elle n'aurait plus occupé, à titre principal, les fonctions de consultante ayant vocation à assurer des prestations auprès de clients externes. Dès lors, la fin de la période probatoire décidée d'un commun accord le 16 décembre 2019 a eu pour effet de la réaffecter sur ces fonctions, qu'elle occupait ainsi à la date de l'ordonnance de placement en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020. Il n'est par ailleurs pas contesté que ces dernières fonctions relevaient de la catégorie des " chefs de projet fonctionnels ", qui regroupait au demeurant quatorze postes sur le site d'Asnières et dont aucun n'a été transféré. 
 7. En second lieu, s'agissant de la surreprésentation des représentants du personnel parmi les postes supprimés, d'une part, la disproportion dont fait état Mme B n'établit pas, par elle-même, l'existence d'une discrimination en l'absence d'autres faits. D'autre part, dès lors qu'elle était la seule représentante de la CFE-CGC, son licenciement ne pouvait qu'aboutir à une disparition de toute représentation de ce syndicat au sein de l'entreprise. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été victime de discrimination syndicale ou que la demande d'autorisation litigieuse présenterait un lien avec les mandats dont elle était titulaire. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme B sur ce même fondement. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Norgay au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Norgay. 
 Copie pour information en sera adressée à la SCP Abitbol et Rousselet. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. E et M. C, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. ELa présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé  
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.