TA35 · 4ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Bonami, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 septembre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; 
 2°) d'enjoindre au CHRU de Brest de lui verser, à compter du 29 septembre 2021, la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de son arrêt de travail, d'assimiler la période d'absence du service à compter de cette même date, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés, pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et de prendre en compte cette même période au titre de son avancement, à compter de la notification de la décision à intervenir , sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 473979 émis par le CHRU de Brest le 9 novembre 2021 ; 
 4°) de condamner la CHRU de Brest à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts pour les préjudices subis ;  
 5°) de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas bénéficié des garanties attachées à la procédure disciplinaire et découlant de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du décret n°89-822 du 7 novembre 1989, de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 et des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision du 29 octobre 2021 est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 
 - elle la prive illégalement de ses droits acquis à l'avancement : 
 - elle méconnait l'article L. 1132-1 du code du travail ;  
 - elle a été prise en violation du secret médical ;  
 - elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;  
 - elle ne précise pas l'année dans la date de dépôt du justificatif de vaccination. 
 - dès lors qu'elle pouvait prétendre à être rémunérée au mois de septembre 2021, l'avis des sommes à payer émis par le CHRU de Brest en vue de la restitution d'un trop-versé à la requérante d'une somme de 156,60 euros au titre du mois de septembre à raison de la suspension de son traitement est illégal ; 
 - l'absence de versement de son traitement lui cause un trouble dans ses conditions d'existence devant être évaluée à 30 000 euros.  
 La procédure a été communiqué au CHRU de Brest qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Les parties ont été informées, par lettre du 21 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de liaison du contentieux prévue par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - la n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est titularisée sur le poste d'aide-soignante au CHRU de Brest. Par une décision du 29 octobre 2021, la directrice du CHRU de Brest l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 I. Le cadre juridique du litige :  
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ".  
 3. Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes du I de son article 13 : " Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité ". Aux termes de son article 14 : " " III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension ". 
 II. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2021 : 
 II.1 Sur la légalité externe :  
 II.1.1 En ce qui concerne les vices de procédure :  
 4. Contrairement à ce que soutient Mme B, aucune obligation n'impose à l'employeur de convoquer l'agent préalablement à sa suspension pour étudier les moyens de régulariser sa situation administrative. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 5. La mesure de suspension prise en application du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 doit être considérée comme une mesure conservatoire prononcée dans l'intérêt du service et ne revêt pas un caractère disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante n'a pas bénéficié des garanties attachées à la procédure disciplinaire est inopérant.  
 II.1.2 En ce qui concerne le vice d'incompétence :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, directrice des ressources humaines, signataire de la décision attaquée, a reçu, par décision n° 2021-01 du 1er février 2021 de la directrice générale du CHRU de Brest régulièrement publiée, délégation de signature aux fins de signer, notamment, les décisions individuelles relatifs aux personnels non médicaux dont fait partie la requérante, qui relève du livre III de la partie IV du code de la santé publique. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 II.1.3 En ce qui concerne le défaut de motivation :  
 7. Ainsi qu'il a été exposé au point 5, la mesure de suspension de fonctions prise à l'encontre d'un agent soumis à l'obligation vaccinale est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 II.2 Sur la légalité interne :  
 II.2.1 En ce qui concerne la violation du secret médical : 
 8. Le 9° du I de l'article 3 du décret du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 autorise les établissements de santé à accéder au statut vaccinal de l'agent pour contrôler de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en violation du secret médical doit, en tout état de cause, être écarté. 
 II.2.2 En ce qui concerne la privation des droits acquis à l'avancement : 
 9. En indiquant à son article 2, que la période de suspension n'est pas prise en compte au titre de l'avancement, la décision contestée se borne à tirer les conséquences du III de l'article 14 précité de la loi du 5 août 2021, en ne prenant pas en compte cette période, au titre de l'ancienneté acquise par l'agent pour son avancement. Par suite, cet article ne méconnaît pas les principes de l'avancement dans la fonction publique hospitalière et notamment les articles 66 et suivants, alors en vigueur, de la loi du 9 janvier 1986. 
 II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 
 10. Les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ne sont pas applicables à la situation d'un agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code. Le moyen précité doit donc être écarté comme inopérant.  
 II.2.4 En ce qui concerne l'omission de la mention de l'année :  
 11. L'omission de l'année à la première phrase de l'article 1er de la décision contestée est purement formelle et sans incidence sur la légalité de cette décision.  
 II.2.5 En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de la suspension :  
 12. Il résulte des dispositions combinées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prennent fin les congés annuels de l'agent en question.  
 13. Il ressort de pièces du dossier que Mme B a été placée en congés maladie du 14 septembre 2021 au 9 janvier 2022 tandis que sa suspension a été effective à compter du 29 septembre 2021. Par suite, en tant qu'elle prévoit une entrée en vigueur de la suspension avant le 10 janvier 2022, la décision attaquée méconnait les dispositions combinées des articles 41 de la loi du 9 janvier 1986 et 12 de la loi du 5 août 2021.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur son effet rétroactif, que la décision du 29 octobre 2021 doit être annulée en tant qu'elle prévoit l'entrée en vigueur de la mesure de suspension avant le 10 janvier 2022.  
 III. Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception :  
 15. Il résulte des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et de ce qui a été précédemment exposé, que Mme B, qui avait été placée en congés de maladie à compter du 14 septembre 2021, devait conserver pendant une durée de trois mois l'intégralité de son traitement., qui ne pouvait pas être légalement suspendu avant le 10 janvier 2022. Il en résulte que l'avis des sommes à payer émis par le CHRU de Brest en vue de la restitution d'un trop-versé à la requérante d'une somme de 156,60 euros au titre du mois de septembre à raison de la suspension de son traitement doit être annulé.  
 IV. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 16. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement, qui annule partiellement la décision en date du 29 octobre 2021 implique nécessairement, d'une part, que l'administration prenne une nouvelle décision rétablissant le versement de la rémunération de Mme B durant la période comprise entre le 29 septembre 2021 et le terme de son congé maladie, et d'autre part, qu'elle rétablisse l'intéressée dans ses droits à l'avancement, à l'ancienneté et à la détermination de ses congés payés au titre de la même période. Il y a lieu d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision en ce sens dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 V. Sur les conclusions indemnitaires :  
 17. Mme B n'a pas adressé une demande indemnitaire préalable au centre hospitalier, laquelle demande est seule propre à lier le contentieux devant le juge administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.  
 VI. Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Brest une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 octobre 2021 de la directrice générale du CHRU de Brest est annulée en tant qu'elle entre en vigueur avant le 10 janvier 2022.  
 Article 2 : L'avis des sommes à payer n° 473979 émis par le CHRU de Brest le 9 novembre 2021 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au CHRU de Brest de rétablir Mme B dans ses droits à traitement, à l'avancement et à l'ancienneté, ainsi que dans son droit à la détermination de ses congés payés pour la période allant du 29 septembre 2021 au 9 janvier 2022.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le CHRU de Brest versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier régional universitaire de Brest. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 N. EL'assesseur la plus ancienne, 
    
    
    signé 
    
    
 A. Allex 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.