TA06 · 4ème Chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 décembre 2021, 30 juin 2022 et 19 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Oliver d'Ollonne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué une aide financière de 4 000 euros pour " soins médicaux " ; 
 2°) de condamner l'ONACVG et l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros pour " soins médicaux " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONACVG et l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa durée de séjour dans les camps et hameaux de forestage aurait dû être valorisée à hauteur de 30 points ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'une majoration de 10 points en raison des conditions de logement insalubre dans lesquelles il a vécu durant cette période ; 
 - il aurait ainsi dû se voir attribuer 90 points au total ce qui correspond à une indemnité de 10 000 euros ; 
 - la décision attaquée est discriminatoire. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 février, 7 septembre et 13 septembre 2022, l'ONACVG conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a sollicité le 18 mai 2020 auprès de l'ONACVG le bénéfice d'aide sociale instauré par le décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par une décision du 25 novembre 2021, la directrice générale de l'ONACVG lui a attribué une aide de 4 000 euros pour soins médicaux. M. A demande au tribunal que cette aide soit portée à 10 000 euros. 
 Sur le bien-fondé de la demande de M. A :  
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés dans sa rédaction applicable au litige : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle. / () / Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ". Aux termes de l'article 3 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent. / Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir ". 
 3. En premier lieu, par une instruction n°2020-01/ARM/ONACVG du 19 mai 2020 relative au dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi l'armée française pendant la guerre d'Algérie, l'ONACVG a défini les modalités de traitement des demandes au titre du dispositif institué par le décret du 28 décembre 2018. L'annexe 3 de l'instruction, intitulée " Fiche d'aide à la décision ", fixe le nombre de points à attribuer à l'intéressé en fonction de la durée du séjour dans les camps ou hameaux. Cette annexe prévoit notamment, l'attribution de 5 points pour une durée de séjour comprise entre 3 mois et 2 ans et de 30 points pour une durée de séjour supérieure à 10 ans 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat administratif établi par l'ONAVG le 17 novembre 2022, que M. A a séjourné au total 5 567 jours dans des hameaux de forestage, d'abord à Vanvey-sur-Ource, en Côte-d'Or, puis à Mouans-Sartoux, dans les Alpes-Maritimes. En application de l'annexe 3 de l'instruction du 19 mai 2020, une telle durée entraîne l'attribution de 30 points à ce titre. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'il aurait ainsi dû se voir attribuer 30 points au titre de la durée de séjour. 
 5. En deuxième lieu, l'annexe 3 de l'instruction fixe également le nombre de points à attribuer à l'intéressé en fonction de ses conditions de logement, prévoyant notamment, l'attribution de 10 points en cas de logement précaire ou insalubre. 
 6. Si le requérant soutient qu'il vivait dans un logement insalubre au sein du camp de Mouans-Sartoux entre 1969 et 1980, il résulte de l'annexe 3 de l'instruction du 19 mai 2020 que la majoration de 10 points prévue au titre du logement précaire ou insalubre se réfère au logement actuel du demandeur et non aux conditions de logement dans les camps ou hameaux. Dès lors, le requérant ne peut invoquer les conditions de logement au sein du camp de Mouans-Sartoux pour soutenir qu'il aurait dû bénéficier de cette majoration. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'annexe 3 de l'instruction du 19 mai 2020 détermine, au regard du nombre de points attribués à l'intéressé, quatre ordres de priorité. Cette annexe prévoit notamment, pour la priorité n°2 qui correspond à un nombre total de points compris entre 61 et 100, que le montant de l'aide est compris entre 25 % et 75 % de la somme de 10 000 euros. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 4, que M. A aurait dû se voir attribuer 30 points au titre de sa durée de séjour dans les camps et hameaux, soit un total de 80 points dès lors que l'ONACVG lui a également attribué 40 points au titre de son revenu réel disponible et 10 points au titre de son état de santé. Ce total de 80 points correspond ainsi à une priorité 2, alors qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée a retenu une priorité 3, correspondant à un total de 55 points retenu lors de l'instruction du dossier de M. A. Dès lors, en attribuant à M. A une somme de 4 000 euros, l'ONACVG a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation requérant et par suite, il y a lieu de fixer le montant de l'aide sociale dont devait bénéficier M. A pour " soins médiaux " à la somme de 5 000 euros. 
 9. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est discriminatoire, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que la décision du 25 novembre 2021 est réformée en tant que le montant de l'aide sociale dont doit bénéficier M. A pour " soins médiaux " est fixé à la somme de 5 000 euros, et non de 4 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de M. A au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 novembre 2021 de la directrice générale de l'ONACVG est réformée en tant que le montant de l'aide sociale dont doit bénéficier M. A pour " soins médiaux " est fixé à la somme de 5 000 euros et non de 4 000 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, représenté par son tuteur Apoge, et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 G. TAORMINA          La greffière, 
                                                   Signé 
 O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au ministre des armées ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,