TA34 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 28 avril 2023, M. C B, représenté par Me Avallone, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 du maire de la commune de Gignac portant retrait de la décision tacite du 13 mai 2021 de non-opposition à sa déclaration préalable enregistrée le 13 avril 2021 sous le numéro DP 034 114 2100066, pour un projet de réalisation d'une piscine et d'un abri, ensemble la décision implicite du 4 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux reçu le 4 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Gignac, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable sous astreinte de 150 euros par jour de retard si la commune ne devait pas s'exécuter dans le délai de 15 jours suivant la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gignac la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de retrait du 24 août 2021 est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour la commune d'avoir accédé à sa demande de présenter des observations orales ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit quant à l'expiration du délai de retrait de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - en estimant que le projet ne respectait pas les prescriptions des articles UE2, UE7 et UE8 du règlement du plan local d'urbanisme, le maire a commis une autre erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Gignac, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit liée aux dispositions des articles UE2, UE7 et UE8 du plan local d'urbanisme ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Avallone, représentant M. B et les observations de Me Ortial, représentant la commune de Gignac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont déposé le 13 avril 2021 un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une piscine enterrée et d'un abri de jardin, sur leur parcelle d'habitation cadastrée section BI n°197 sur la commune de Gignac. Par un arrêté du 11 juin 2021, le maire de Gignac s'est opposé à cette déclaration préalable au motif que le projet ne respectait pas les articles UE7 et UE8 du règlement du plan local d'urbanisme. Par un arrêté du 9 juillet 2021, précédé d'un courrier du 21 juin 2021 au titre de la procédure contradictoire ayant donné lieu à des observations formulées par le requérant datées du 1er juillet, le maire de Gignac a procédé au retrait de l'arrêté d'opposition du 11 juin 2021, au motif que s'analysant comme un retrait de la décision tacite de non-opposition née le 13 mai 2021, il n'avait pas été précédé d'une procédure contradictoire. Par un courrier du 14 juillet 2021, M. B a sollicité un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable. Par un nouveau courrier du                   26 juillet 2021, la commune a informé M. B qu'elle envisageait de procéder au retrait de la décision tacite de non-opposition du 13 mai 2021 et l'a invité à formuler des observations. Par un courrier recommandé du 20 août 2021, M. B a réitéré sa demande de délivrance d'un certificat de non-opposition et, dans l'hypothèse du maintien de la procédure de retrait, sollicité un rendez-vous pour présenter des observations orales en se prévalant de l'article           L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par un arrêté du 24 août 2021, le maire de Gignac a retiré la décision de non-opposition tacite du 13 mai 2021 aux motifs que le projet ne respectait pas les règles fixées aux articles UE2, UE7 et UE8 du règlement du plan local d'urbanisme. Par courrier du 29 septembre 2021, M. B a adressé à la commune un recours gracieux contre cette décision, qui est resté sans réponse. Par la présente requête,            M. B demande l'annulation de l'arrêté du 24 août 2021, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (). " L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales. / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. (). " Et aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. " La décision portant retrait d'une décision de non-opposition tacite à une déclaration préalable, qui est au nombre de celles qui doivent être motivées, doit être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la décision d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il l'a été dit au point 1, que M. B a été mis en situation de présenter des observations écrites sur le projet de retrait par le maire de Gignac de sa décision tacite de non opposition née le 13 mai 2021. Il n'est pas contesté par la commune que, dans le courrier par lequel il formulait ses observations écrites, le requérant a sollicité expressément un rendez-vous avec la commune afin de présenter des observations orales. Il est constant que la commune n'a pas accédé à cette demande. Dans les circonstances de l'espèce et alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que M. B aurait bénéficié précédemment de la possibilité d'exposer oralement ses observations, le requérant, dont la demande ne présente pas un caractère abusif, a été effectivement privé de la garantie que constitue la procédure contradictoire. 
 4. Le moyen tiré du vice de procédure contradictoire doit dès lors être accueilli.  
 5. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme citées au point 1 que l'autorité administrative dispose d'un délai unique de trois mois, pour procéder, à son initiative et pour illégalité, au retrait, en l'espèce, d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable et que ce délai court à compter de la date de cette décision. Le délai de retrait de la décision tacite de non opposition née le 13 mai 2021 expirait donc le 13 août 2021. La circonstance que la commune ait procédé, implicitement, à un premier retrait de cette décision, le 11 juin 2021, avant de retirer cette décision le 9 juillet 2021 n'a pas eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de retrait de la décision initiale. Ainsi M. B est fondé à soutenir que le maire de Gignac ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article              L. 424-5 du code de l'urbanisme procéder le 24 août 2021 au retrait de sa décision implicite du 13 mai 2021. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi commise doit être accueilli. 
 6. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". En l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 24 août 2021 du maire de la commune de Gignac portant retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B sous le numéro DP 034 114 2100066, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B, doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". D'autre part, aux termes l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 
 9. Eu égard au motif retenu ci-dessus pour annuler l'arrêté et la décision en litige, le présent jugement, qui a pour effet de rétablir la décision tacite de non-opposition née sur la déclaration préalable de M. et Mme B, implique nécessairement que le maire de Gignac leur délivre un certificat de non-opposition à déclaration préalable en application de l'article    R. 424-13 du code de l'urbanisme. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Gignac de procéder à la délivrance d'un tel certificat dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir l'injonction prononcée de l'astreinte sollicitée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Gignac au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gignac le versement à M. B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Gignac du 24 août 2021, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. B, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Gignac de délivrer à M. et Mme B un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Gignac versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Gignac. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 octobre 2023 
 La greffière,  
 M. A.00