TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le  
 30 mars 2021 et le 7 mai 2021, M. B A, représenté par Me Fouache, demande au  
 tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement passé ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
   
 M. A soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu lors de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 10 juillet 1990 et entré le 30 août 2011 en France selon ses déclarations, a sollicité le 14 septembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 mars 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement passé ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :/  () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article  /Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France, avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ".".  
 3. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du même code, tout étranger désireux de demeurer plus de trois mois en France doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. Ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à une carte de séjour pluriannuelle. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint d'un ressortissant français. Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage. 
 4. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de française, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 313-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie ni d'une entrée régulière sur le territoire français, ni d'une ancienneté de vie commune avec sa compagne Mme E D. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces produites par M. A qu'il est marié avec Mme E D, ressortissante française, depuis le 3 septembre 2020 et justifie d'une vie commune de plus de six mois avec elle par la production, notamment, de factures de téléphonie communes à compter de 2020 et de factures d'énergie communes à compter de 2015, ainsi que d'un avenant au contrat de bail du 24 septembre 2020 qui inscrit les deux époux comme co-titulaires du bail à compter de leur date de mariage. D'autre part, s'agissant de l'entrée régulière sur le territoire national durant la durée de validité de son visa de court séjour valable pour la période du 24 mai 2018 au 23 novembre 2018, il ressort des pièces du dossier que M. A présente la copie d'un billet sur un vol Fès-Paris Orly via Lisbonne pour le 5 septembre 2018 ainsi que des copies de pages de passeport dont l'une comporte notamment un cachet d'entrée à Lisbonne du 5 septembre 2018. Ainsi, si le passeport n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée en France antérieur au 23 novembre 2018, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que, comme le soutient le préfet de police, M. A ne serait entré en France qu'après l'expiration de la durée de validité de son récépissé. Dans ces conditions, le préfet de police, qui ne contredit pas utilement les affirmations circonstanciées du requérant n'est pas fondé à soutenir que M. A ne peut justifier d'une entrée régulière en France. Dès lors, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressé ne justifiait pas de l'obtention d'un visa de long séjour, le préfet de police a inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté pris à l'encontre de M. A le 12 mars 2021 doit être annulé en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 12 mars 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présenté à ce titre est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Belle, présidente, 
 M. Degand, premier conseiller,  
 M. Baudat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-B. C 
 La présidente, 
 L. BELLELa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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