TA35 · 1ère Chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 décembre 2021, le 17 août et le 17 septembre 2023, l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré au GAEC Le Potager de Trébestan un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment agricole, d'une serre, d'un espace de vente et d'un bureau sur les parcelles cadastrées section YE nos 15 et 16 situées au lieudit Trébestan à Pénestin, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Pénestin a accordé au GAEC Le Potager de Trébestan un permis de construire modificatif apportant des précisions sur les surfaces intérieures ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Pénestin a accordé au GAEC Le Potager de Trébestan un second permis de construire modificatif portant sur la modification des hauteurs, de l'implantation et de la surface de l'abri pour engins agricoles, le déplacement de parkings et la modification des façades ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Pénestin la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'affichage des permis était irrégulier ; 
 - les dossiers de demande des trois permis de construire étaient incomplets en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et comportaient des mentions erronées en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire initial et le premier permis modificatif méconnaissent l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; 
 - les trois permis de construire méconnaissent l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pénestin ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ils méconnaissent l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le dispositif de gestion des eaux pluviales présente un risque pour le vallon et son cours d'eau ; 
 - le permis de construire modificatif du 9 mai 2023 est illégal dès lors qu'un permis modificatif ne peut pas changer la destination d'un projet de construction ; 
 - les trois permis de construire méconnaissent l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2022, le 21 juillet et le 30 août 2023, la commune de Pénestin, représentée par la SELARL Ares, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 16 juin 2022 et le 15 novembre 2023, le GAEC Le Potager de Trébestan, représenté par Me Barbier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 28 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et de relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme invoqué dans le mémoire enregistré le 17 septembre 2023 en tant qu'il est dirigé contre le permis de construire initial et le premier permis de construire modificatif. 
 Par une lettre du 28 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de retenir le moyen tiré de ce que la surface créée ne correspond pas à celle présentée dans les dossiers de demande de permis de construire, en l'absence de prise en compte de 25 m² résultant du plancher créé par la serre de production agricole. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, représentant l'association les amis du pays entre Mès et Vilaine, de Me Lefeuvre, de la SELARL Ares, représentant la commune de Pénestin, et de Me Barbier, représentant le GAEC Le Potager de Trébestan. 
 Une note en délibéré présentée pour le GAEC Le Potager de Trébestan a été enregistrée le 19 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le GAEC Le Potager de Trébestan exerce une activité de maraîchage biologique au lieudit Trébestan à Pénestin. Le 8 janvier 2021, il a déposé une demande de permis de construire, complétée le 19 mars 2021 en vue de la réalisation d'un bâtiment agricole, d'une serre, d'un espace de vente et d'un bureau sur les parcelles cadastrées section YE nos 15 et 16 situées au lieudit Trébestan à Pénestin. Par un arrêté du 24 juin 2023, après avoir recueilli les avis favorables de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysagers et des sites ainsi que l'avis favorable conforme du préfet du Morbihan sur le fondement de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Pénestin a délivré le permis de construire sollicité sous réserve du respect de prescriptions. L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine a formé un recours gracieux par un courrier du 24 août 2021 contre cette autorisation qui a été implicitement rejeté par le maire de la commune de Pénestin. Le GAEC Le Potager de Trébestan a déposé une demande de permis de construire modificatif le 23 septembre 2021 tendant à apporter des précisions sur les surfaces intérieures. Par un arrêté du 14 octobre 2023, le maire de Pénestin a accordé ce permis modificatif. Par la présente requête l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine demande l'annulation de ces deux arrêtés, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. En cours d'instance, un permis de construire modificatif portant sur la modification des hauteurs, de l'implantation et de la surface de l'abri pour engins agricoles, le déplacement de parkings et la modification des façades a été délivré au GAEC Le Potager de Trébestan par un arrêté du 9 mai 2023. La requérante demande également l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'affichage des permis de construire : 
 3. Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'affichage irrégulier d'un permis de construire sur son terrain d'assiette n'a d'incidence que sur le point de départ du délai de recours contentieux ouvert aux tiers et, partant, sur l'opposabilité desdits délais. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité d'affichage de la demande de permis de construire, qui est sans influence sur la légalité des arrêtés attaqués, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude et de l'inexactitude des dossiers de demande : 
 5. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 
 6. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f ) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". 
 7. L'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2023 : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ". Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ". 
 8. Aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. / Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. ". Aux termes de l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : / 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; / 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; / 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; / 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; / 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; / 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; / 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. ". 
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. En premier lieu, l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine soutient que les dossiers de demande de permis de construire étaient incomplets en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, contrairement aux allégations de l'association, les matériaux utilisés sont décrits, que les plans de masses permettent de comprendre le traitement des espaces libres et de la végétation existante, que la pente du terrain est mentionnée tant dans le plan de masse que dans la notice architecturale, que les photographies jointes aux dossiers de demande de permis de construire ont permis au service instructeur d'apprécier l'environnement proche et lointain du projet et donc de mesurer son insertion. Le plan de situation permettait en outre de comprendre quelles parcelles situées à proximité du terrain litigieux comportent des constructions. Les dossiers n'ont pas à préciser la quantité et la nature des marchandises qui seront entreposées à l'étage du bâtiment ni les modalités de transfert des marchandises de l'étage au rez-de-chaussée ou le classement de réaction au feu du plancher. Par ailleurs, contrairement aux allégations de la requérante, la notice architecturale indique que le bassin représenté sur le plan de masse sert à la récupération des eaux pluviales. S'agissant du container blanc, il ressort des pièces du dossier que s'il n'était pas représenté dans le dossier de demande du permis initial et du premier permis modificatif, son emplacement a été modifié et il est représenté sur le plan de masse joint au dossier du second permis modificatif. Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation du service instructeur aurait été faussée quant à l'insertion du projet dans son environnement. 
 11. En deuxième lieu, l'association requérante soutient que les dossiers de demande de permis de construire méconnaissent l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils comportent des mentions erronées s'agissant de la destination de la construction. Elle fait valoir que les destinations des différentes pièces devaient être précisées. En l'espèce, le projet consiste à réaliser un bâtiment comportant à la fois un espace de vente des produits issus de l'activité de maraîchage du GAEC pétitionnaire, des pièces servant à stocker les produits de la ferme et des pièces à usage de locaux sociaux et un bureau pour les exploitants. Le GAEC a indiqué dans les trois dossiers de demande que 37 mètres carrés étaient dédiés au commerce, correspondant à l'espace de vente. Dans le dossier de permis initial et dans le dossier de demande de permis modificatif déposé le 16 février 2023, il a indiqué que le reste de la surface, soit 218 mètres carrés, correspondait à la destination agricole et forestière. Dans le dossier de demande de permis modificatif déposé le 23 septembre 2021, il était écrit que les 218 mètres carrés étaient consacrés à une destination d'entrepôt dont 15 mètres carrés de bureau. Ces informations contenues dans les formulaires Cerfa doivent être lues en relation avec les autres documents composant les dossiers de demande et notamment les notices architecturales qui permettaient au service instructeur de comprendre la destination des constructions et notamment le fait que les locaux sociaux, le bureau et l'espace de stockage se rattachaient à l'activité de maraîchage exercée par le GAEC Le Potager de Trébestan et sont donc destinés à une activité agricole. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article R. 431-5 aurait été méconnu dès lors qu'il n'apparaît pas que le service instructeur aurait vu son appréciation faussée quant à la destination du projet. 
 12. En troisième lieu, l'association requérante soutient que la surface de plancher indiquée dans les dossiers de demande est erronée. Elle reproche de ne pas avoir pris en compte la surface de plancher représentée par l'abri pour engins agricoles et la serre de production et fait valoir que le bâtiment principal présente une surface de plancher d'environ 200 mètres carrés pour le rez-de-chaussée et de 200 mètres carrés pour l'étage. Elle chiffre donc la surface de plancher total du projet à 472 mètres carrés. Le GAEC pétitionnaire a déclaré une surface totale de plancher de 255 mètres carrés. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale et des plans, que l'abri pour engins agricoles est entièrement ouvert et ne correspond donc pas à une surface de plancher close au sens de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme précité au point 8. Cet abri n'avait donc pas à être pris en compte dans le calcul de la surface de plancher. En revanche, la serre de production agricole accolée au bâtiment principal qui présente une hauteur de plus d'un mètre quatre-vingt, et qui, à la lecture des plans, semble reposer sur une dalle et disposer d'une structure qui n'est pas amovible en verre, correspond à une surface close et couverte devait être prise en compte dans le calcul des surfaces en vertu des dispositions combinées des articles L. 111-14 et R. 111-22 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des plans intérieurs produits en défense, que la surface de plancher de 255 mètres carrés indiquée dans le formulaire Cerfa correspond seulement au rez-de-chaussée et à la mezzanine, qui contrairement aux dires de l'association requérante ne présente pas les mêmes dimensions que le rez-de-chaussée et ne crée donc pas une surface de plancher équivalente. Il apparaît à la lecture de ces mêmes plans que la surface de plancher de 25 mètres carrés de la serre de production agricole n'a pas été prise en compte dans le calcul en méconnaissance des articles L. 111-14 et R. 111-22 du code de l'urbanisme. Il n'est pas démontré que les dossiers de demande transmis au service instructeur comportaient les plans intérieurs produits en défense dans le cadre de la présente instance alors qu'ils ne figurent pas dans les dossiers portant le tampon de la commune et produit par cette dernière. Dans ces conditions, le service instructeur n'a pas pu au regard des autres pièces jointes au dossiers de demande s'apercevoir qu'une surface de plancher de 25 mètres carrés de la serre de production agricole n'était pas intégrée dans le calcul des surfaces crées. Cependant, l'association requérante n'explique pas en quoi cette erreur aurait été susceptible de fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable alors que le service instructeur a pu apprécier l'insertion du projet grâce au calcul de l'emprise au sol, des hauteurs et aux documents d'insertion. Par suite, cette branche du moyen doit également être écartée. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : 
 14. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ". 
 15. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement. 
 16. En l'espèce, l'association requérante ne remet pas en cause le classement en zone agricole des parcelles litigieuses mais elle soutient que les arrêtés des 24 juin et 14 octobre 2021 méconnaissent l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme au motif que le projet autorisé entraîne la destruction injustifiée du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Toutefois, ces dispositions qui définissent les caractéristiques des secteurs qui peuvent être classés en zone agricole par les auteurs des plans locaux d'urbanisme ne concernent pas la délivrance des permis de construire et ne peuvent donc être invoquées à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme que par voie d'exception en raison de l'illégalité du classement en zone agricole du terrain d'assiette du projet. Ainsi, dès lors que l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ne concerne pas la délivrance de permis de construire en zone agricole, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pénestin : 
 17. L'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pénestin relatif aux occupations ou utilisations soumises à conditions particulière permet : " En secteur Aa : / l'édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnent des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée), dans le respect des dispositions de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme () / - En l'absence de logement de fonction sur place ou à proximité immédiate du corps principal d'exploitation, les locaux (bureau, pièce de repos, sanitaire) nécessaires à la présence journalière de l'exploitant sur son principal lieu d'activité, et sous réserve qu'ils soient incorporés ou en extension d'un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente-cinq mètres carrés (35m2 ) () ". 
 18. En premier lieu, si la requérante fait valoir que le projet conduit à la création d'un logement de fonction, cela ne ressort d'aucune pièce du dossier. La création de vestiaires pour les employés du GAEC, de toilettes, d'un espace de repos et d'un bureau correspond à des locaux nécessaires à la présence journalière de l'exploitant sur son principal lieu d'activité. 
 19. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la dimension du bureau a été modifiée pour la réduire à 15 mètres carrés par le permis de construire modificatif du 14 octobre 2021. Par suite, l'association requérante ne peut plus utilement faire valoir à l'encontre du permis de construire initial que les locaux nécessaires à la présence journalière autorisés par ce permis dépassaient la surface de trente-cinq mètres carrés en méconnaissance de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. Ainsi, il ressort des plans intérieurs produits par le GAEC pétitionnaire, non contesté par l'association requérante, que le bureau mesurera 14,93 mètres carrés, la salle de pause 10,64 mètres carrés, les vestiaires 7,53 mètres carrés et les toilettes 1,59 mètres carrés soit un total de 34,69 mètres carrés. Ni l'espace de vente, ni la mezzanine qui servira au stockage des légumes n'ont à être pris en compte dans ce calcul compte tenu de la définition donnée aux locaux nécessaires à la présence journalière de l'exploitant sur son principal lieu d'activité par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas démontré que ces locaux dépasseront les trente-cinq mètres carrés autorisés par le plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation : 
 20. En se bornant à soutenir que les arrêtés du 24 juin et du 14 octobre 2021 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et en argumentant sur les caractéristiques du secteur d'implantation du projet sans préciser toutefois de fondement juridique susceptible de préciser quelle erreur d'appréciation le maire de Pénestin aurait commis, l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 21. Aux termes de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions : " Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation des prescriptions particulières si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 22. A supposer que l'association requérante invoque la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme qu'elle cite, elle ne démontre pas que le projet qui a fait l'objet d'avis favorables émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le 16 février 2021, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 13 mars 2021 et le préfet du Morbihan le 7 avril 2021 serait de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants alors notamment que le projet a été modifié par le second permis modificatif pour conserver plus de végétation au nord de la parcelle et créer une haie bocagère le long de la limite sud. La requérante reconnaît d'ailleurs les améliorations apportées au projet dans ses écritures. Il apparaît en outre que la prescription formulée par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'harmoniser les ouvertures en façade sud a été reprise par le préfet du Morbihan dans son avis du 7 avril 2021 et a été intégrée dans le permis de construire du 24 juin 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la protection du vallon et de son cours d'eau : 
 23. Si l'association requérante fait valoir que les eaux pluviales sont dirigées à contre-pente dans le bassin contenant les eaux prélevées dans la nappe phréatique pour l'irrigation, elle ne précise pas de fondement juridique permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. En tout état de cause, elle ne démontre pas que le dispositif de gestion des eaux pluviales mis en place ne serait pas adapté et présenterait un risque de déversement en direction du vallon et du cours d'eau. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'illégalité du permis de construire modificatif du 9 mai 2023 au motif qu'il permet un changement de destination du projet : 
 24. L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 25. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire modificatif du 9 mai 2023 conduise à un changement de destination. En effet, si le pétitionnaire a indiqué dans le formulaire Cerfa une destination d'activité agricole alors qu'il avait indiqué une destination d'entrepôt, la lecture de la notice architecturale jointe au dossier permettait de comprendre que la destination du projet n'avait pas évolué mais que le pétitionnaire s'était seulement trompé de case en renseignant le formulaire Cerfa à l'occasion de la première demande de permis modificatif. Les destinations mentionnées dans le dossier de demande déposé le 16 février 2023 sont d'ailleurs les mêmes que celles indiquées dans la demande de permis initial. Il s'ensuit que le second permis modificatif ne modifie pas la destination du projet. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : 
 26. Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. / Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. / L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. / Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. ". 
 27. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 
 28. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme invoqué pour la première fois dans le mémoire enregistré le 17 septembre 2023 est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre les arrêtés du 24 juin et du 14 octobre 2021 dès lors que ce nouveau moyen a été soulevé plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense intervenue le 3 juin 2022 et dont l'association requérante a accusé réception le 21 juin 2022. 
 29. En revanche, le moyen est opérant s'agissant du permis délivré le 9 mai 2023. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les modifications apportées au projet par ce permis modificatif qui concernent des modifications des hauteurs, de l'implantation, des façades, de la surface de l'abri pour engins agricoles et le déplacement des parkings auraient été de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages alors que notamment ces modifications permettent de conserver plus de végétation et de créer une haie bocagère en limite sud. L'association requérante reconnait d'ailleurs ces améliorations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 24 juin 2021, du 14 octobre 2021 et du 9 mai 2023 par lesquels le maire de la commune de Pénestin a accordé au GAEC Le Potager de Trébestan un permis de construire initial et deux permis modificatifs et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pénestin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 32. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine une somme au titre des frais exposés par la commune de Pénestin et par le GAEC Le potager de Trébestan et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions de la commune de Pénestin et celles du GAEC Le Potager de Trébestan présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine, au GAEC Le Potager de Trébestan et à la commune de Pénestin. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.