TA31 · 6ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2021, 7 avril 2022 et 7 avril 2023, M. A H et Mme F E, représentés par Me Faure-Tronche, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Toulouse a accordé à Mme B un permis de construire pour la surélévation d'une maison d'habitation sise 24 rue George Sand à Toulouse, ensemble la décision du 14 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le maire de la commune de Toulouse a accordé à Mme B un permis de construire modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté du 2 juin 2021 méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que le service instructeur ne s'est pas assuré de la qualité du pétitionnaire pour déposer la demande de permis de construire, alors même que celle-ci comportait une erreur relative aux références cadastrales du terrain d'assiette du projet ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - la demande de permis de construire mentionne à tort l'extension d'une maison individuelle, alors que l'extension porte sur un immeuble comportant trois logements ; 
 - la création de deux locaux à usage d'habitation dans l'immeuble a été réalisée sans autorisation ; la demande de permis de construire devait porter sur l'ensemble des travaux en application de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 10.2.1 applicable en zone UF du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse dès lors que la hauteur du projet n'est pas calculée par rapport au terrain naturel et que le plan de masse et le plan de coupe comportent des incohérences ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles 12.1 et 12.2 applicables en zone UF du règlement du PLU de Toulouse dès lors que le projet ne comporte pas un nombre de places de stationnement suffisant ; 
 - le permis de construire modificatif délivré le 28 février 2023 est illégal dès lors qu'il comporte des modifications telles qu'elles nécessitaient la délivrance d'un nouveau permis de construire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2022 et le 30 mai 2022, Mme D I B, représentée par Me Schlegel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2022, le 2 mai 2022 et le 15 mars 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Faure-Tronche, représentant M. H et Mme E,  
 - les observations de Mme C, représentant la commune de Toulouse,  
 - et les observations de Me Niang, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déposé le 20 avril 2021 une demande de permis de construire portant sur la surélévation et l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis 24 rue George Sand à Toulouse. Par un arrêté du 2 juin 2021, le maire de la commune de Toulouse a délivré l'autorisation sollicitée. M. H et Mme E ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 27 juillet 2021, rejeté par une décision du 14 septembre 2021. Par un arrêté du 10 novembre 2021, le maire de Toulouse a délivré à Mme B un permis de construire modificatif. Par un arrêté du 28 février 2023, le maire de Toulouse a délivré à Mme B un second permis de construire modificatif. Par la présente requête, M. H et Mme B demandent l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021, de la décision du 14 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux et de l'arrêté du 28 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs (). / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D B a signé le formulaire Cerfa permettant d'attester de sa qualité pour demander la délivrance du permis de construire conformément aux dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme. Si les requérants font valoir que ce formulaire Cerfa comporte des références cadastrales erronées, cet élément ne permet pas à lui seul de remettre en cause la qualité de l'intéressée pour présenter cette demande, alors que le dossier de permis de construire comporte par ailleurs l'adresse du terrain d'assiette du projet ainsi qu'un plan de situation du terrain indiquant les références cadastrales du projet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. En l'espèce, si la notice jointe au dossier de permis de construire ne décrit pas l'implantation de la surélévation par rapport aux immeubles voisins, celle-ci ressort clairement tant des plans de façades que des documents d'insertion produits dans ce dossier. En particulier, et contrairement à ce qui est affirmé par les requérants, le dossier de permis de construire ne représente pas leur immeuble comme plus élevé que la surélévation autorisée. De plus, si les requérants font valoir que le dossier de permis de construire ne comporte pas de plan de la façade sud-ouest du projet, le dossier de demande du premier permis de construire modificatif contient un tel plan et l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire initial a ainsi été régularisée sur ce point. Par ailleurs, contrairement à ce qu'il est allégué, le dossier de permis de construire, qui comporte des photographies de l'environnement proche et lointain du projet et plusieurs documents d'insertion, permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Enfin, la notice du premier permis de construire modificatif décrit également de manière précise le traitement de la terrasse extérieure, et indique notamment qu'elle sera réalisée en revêtement bois, avec un garde-corps métallique et comportera, sur le côté mitoyen, un mur enduit assorti de 1,80 mètre de haut. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, si la demande de permis de construire mentionne à tort qu'elle porte sur une maison individuelle, cette circonstance n'est pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable alors qu'il ressort tant du formulaire cerfa que des plans intérieurs produits dans le dossier de demande que l'immeuble dont la surélévation est autorisée comporte trois logements existants. Si l'arrêté de permis de construire indique " nombre de logements : 0 ", cette mention signifie que la demande de permis de construire n'a pas pour objet la création d'un nouveau logement. De plus, il ressort des mentions du formulaire cerfa que la surface de plancher totale est de 199 m2, la surface de 231 m2 correspondant à la surface taxable existante. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire comporte des informations erronées de nature à fausser l'appréciation du service instructeur doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. () ". Aux termes de l'article L. 111-6-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. La délibération motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'Etat dans le département ". 
 10. M. H et Mme E soutiennent que la création de deux locaux à usage d'habitation dans l'immeuble n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Toutefois, la commune fait valoir, sans être sérieusement contredite, qu'aucune délibération ne soumet à autorisation préalable la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. Par suite, la division de l'immeuble en trois logements n'était pas soumise à autorisation d'urbanisme et le moyen tiré du défaut de régularisation de la construction initiale doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 applicable en zone UF du règlement du PLU de Toulouse : " Hauteur des constructions : () / 10.1.- Hauteur sur voie (Hv) (Hv = 4/3 L) / 10.2 - Hauteur absolue : / 10.2.1 - Secteur UF1 : La hauteur absolue de toute construction ne peut excéder : 14,50m () ".  
 12. Les requérants soutiennent que le projet méconnaît ces dispositions dès lors que la hauteur du projet n'est pas calculée à partir du terrain naturel. Toutefois, cette seule circonstance est, en l'espèce, sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué, alors qu'il n'est pas établi que la hauteur du projet depuis le terrain naturel serait supérieure à celle autorisée par les dispositions précitées. A cet égard, le dossier de permis de construire modificatif comporte un plan de coupe et un plan de masse faisant apparaître la hauteur au faîtage et à la sablière à partir du terrain naturel. Il ressort notamment de ces pièces que la hauteur absolue du projet est de 9,90 mètres et est donc conforme à la hauteur maximale autorisée par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.   
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 12 des dispositions communes du règlement du PLU de Toulouse " Obligations des constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement / Stationnement des véhicules motorises / 12.1 - Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement, lorsqu'elles sont fixées, sont applicables : () 12.1.2 - à toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : / - celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50m² de surface de plancher () ".  
 14. M. H et Mme E soutiennent que le projet méconnaît les dispositions du règlement du PLU de Toulouse dès lors qu'il ne prévoit pas un nombre de places de stationnement suffisant eu égard au nombre de logements existants. Toutefois, les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement prévues par les dispositions précitées du règlement du PLU ne sont pas opposables au projet qui a pour objet une extension dont la surface de plancher créée est inférieure à 50 m2. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.   
 15. En septième et dernier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 16. En l'espèce, le permis de construire modificatif délivré le 28 février 2023 à Mme B autorise une diminution de la hauteur du projet, la surélévation de la partie est de la maison et des modifications de l'aspect des façades. Ces modifications n'entraînent pas un bouleversement du projet tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un nouveau permis de construire était nécessaire doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. H et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du maire de Toulouse en date des 2 juin 2021 et 28 février 2023 et de la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. H et Mme E au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 19. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la commune de Toulouse, qui n'est pas représentée par un conseil et ne justifie pas des frais exposés pour la présente requête. 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. H et Mme E la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H et Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A H, à Mme F E, à Mme D I B, et à la commune de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,