TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M. A C, représenté par le cabinet Cassel (SELAFA), demande au tribunal : 
 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la discrimination liée à son état de santé, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de condamner la ville de Paris aux entiers dépens ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la ville de Paris a commis des négligences ou des erreurs dans la gestion de sa situation administrative ; 
 - il est victime d'une discrimination dès lors que la ville de Paris lui a opposé son état de santé pour l'écarter des tableaux d'avancement ; 
 - cette discrimination fautive engage la responsabilité de la ville de Paris ; 
 - il a perdu une chance sérieuse d'être promu au grade supérieur depuis son accident de service du 28 octobre 2016 ; 
 - sa perte de traitement est évaluée à 30 000 euros ; 
 - il est fondé à solliciter une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 juin 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 30 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - la délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 12 mars 2021, la maire de Paris a rejeté la demande par laquelle M. C, technicien de tranquillité publique et de surveillance de classe normale de la ville de Paris, a sollicité la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la discrimination liée à son état de santé dans son avancement. M. C demande au tribunal la condamnation de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 35 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 Sur la responsabilité : 
 2. En premier lieu, M. C soutient que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison d'une erreur et d'une négligence dans la gestion de sa situation administrative. Il résulte toutefois de l'instruction que M. C a d'abord été placé en congé de maladie ordinaire, puis, à la suite de sa demande du 13 juillet 2017, en congé de longue durée du 29 octobre 2016 au 28 juillet 2018. Par arrêté du 11 avril 2018 il a été fait droit à sa demande du 16 novembre 2017 de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 28 octobre 2016 et il a été alors rétroactivement placé en congé à plein traitement du 29 octobre 2016 au 28 juillet 2018. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis une erreur ou une négligence dans la gestion de la situation administrative de M. C, qui aurait pu avoir une conséquence sur son avancement. 
 3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de loi du 13 juillet 1983 dorénavant codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de () leur état de santé () ". 
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ". Aux termes des dispositions de l'article 80 de cette loi, désormais reprises à l'article L. 522-26 du code général de la fonction publique : " Le tableau annuel d'avancement () est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier ". Aux termes de l'article 1er de la délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016 portant dispositions statutaires communes à divers corps d'administrations parisiennes de catégorie B : " Les dispositions statutaires prévues par le décret n° 2009-1388 susvisé s'appliquent aux corps de catégorie B inscrits en annexe à la présente délibération, sous réserve des dispositions ci-dessous. ". Aux termes de l'annexe de cette délibération : " Techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Commune de Paris ". Aux termes de l'article 25 de cette délibération : " I - Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret : () / 2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. / Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions ". Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 
 5. Aux termes de l'article 37-16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 : " Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite. ". 
 6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence de tels agissements. Il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que ceux-ci sont justifiés par des considérations étrangères à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. C a été placé en congé à plein traitement pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 octobre 2016 jusqu'au 28 juillet 2018 par un arrêté de la maire de Paris du 11 avril 2018. M. C soutient qu'il a été écarté de tout avancement en raison de son état de santé depuis 2016. Toutefois, si le requérant se prévaut de ses évaluations de 2010 à 2013 et de la recommandation de son ancien supérieur hiérarchique, indiquant que l'intéressé pourrait prétendre à un grade supérieur, ces éléments, remontant à plusieurs années, ne sauraient faire présumer l'existence d'une discrimination à l'occasion de l'élaboration des tableaux d'avancement à compter de celui de l'année 2017. S'il résulte de l'instruction que le sous-directeur dont il relève a indiqué sur son  compte-rendu d'évaluation du 6 décembre 2016 portant sur l'année 2016, produit par la ville de Paris, que le requérant a été absent plusieurs mois pour congés et a enchaîné les arrêts maladie à l'automne, " sans s'inquiéter du report d'activité sur ses collègues ", une telle mention, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait davantage faire présumer l'existence d'une discrimination, alors qu'il est par ailleurs reproché à M. C sur ce même compte-rendu de ne pas prendre la mesure de son poste et qu'il est précisé qu'il est attendu de lui qu'il " commence à produire un travail conforme à la fiche de poste ". Il résulte également de l'instruction, et notamment des appréciations produites par la ville de Paris, que les agents proposés à l'avancement au titre des années 2017 à 2020 bénéficiaient de rapports élogieux. Dans ces conditions, en dépit des mentions portées sur le compte-rendu d'évaluation de M. C, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'avancement de M. C serait la conséquence d'agissements empreints de discrimination en raison de son état de santé. Par suite, M. C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la ville de Paris. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la maire de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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