TA67 · 2ème Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2021, le 9 décembre 2021 et le 22 février 2022, la société Grenke location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à lui verser la somme de 14 916,05 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juillet 2021 au titre du contrat n° 165-2803, ou à titre subsidiaire la somme de 16 476,00 euros et les sommes de 864,00 euros toutes taxes comprises et de 2 767,40 euros toutes taxes comprises ; 
 2°) de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à lui verser la somme de 13 924,32 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juillet 2021 au titre du contrat n° 165-2804, ou à titre subsidiaire la somme de 14 238,90 euros et les sommes de 806,40 euros toutes taxes comprises et de 2 582,70 euros toutes taxes comprises ; 
 3°) à titre subsidiaire, sur un fondement extracontractuel, de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à lui verser des sommes de 15 936,00 euros et 16 358,00 euros ; 
 4°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 5°) de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à restituer à ses frais et risques le matériel objet des contrats n° 165-2803 et 165-2804 ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Montcy-Notre-Dame une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les contrats n° 165-2803 et 165-2804 sont valides ; 
 - la demande d'expertise n'est pas fondée ; 
 - sur le contrat n° 165-2803, elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat en raison de loyers impayés ;  
 - elle a droit au montant des loyers échus ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de 5% et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 - l'indemnité de résiliation est égale à l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat ; 
 - sur le contrat n° 165-2804, elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat en raison de loyers impayés ;  
 - elle a droit au montant des loyers échus ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de 5% et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 - l'indemnité de résiliation est égale à l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat ; 
 - en cas de résiliation par la commune et à titre subsidiaire, elle a droit à l'indemnisation de la perte subie et du gain manqué ; 
 - à titre subsidiaire si la nullité des contrats était constatée, elle a droit à l'indemnisation de son préjudice constitué de la dépense utile et des gains dont elle a été privée du fait de l'immobilisation des matériels depuis la date de conclusion des contrats. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 7 février 2022, la commune de Montcy-Notre-Dame, représentée par Me Sekly-Livrati, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Grenke location en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les contrats dont la société Grenke location se prévaut sont entachés de nullité comme ayant été conclus en méconnaissance du principe de bonne utilisation des deniers publics ;  
 - ils sont entachés de nullité dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mise en concurrence ; 
 - ils sont entachés de nullité dès lors que les produits livrés ne correspondent pas à ceux prévus au contrat ; 
 - la résiliation des contrats a été prononcée par la commune en vertu de son pouvoir de résiliation unilatéral ; 
 - le coût de l'indemnité de résiliation est manifestement excessif ; 
 - en cas de nullité des contrats, l'indemnisation devra être limitée au remboursement des seules prestations effectivement exécutée ;  
 - la conservation du matériel a induit des coûts de gardiennage à hauteur de 1 440 euros, cette somme devant être déduite de l'indemnité due ; 
 - elle a demandé à deux reprises à la société requérante de venir récupérer le matériel objet des contrats, sans qu'il y soit donné suite ; 
 Par ordonnance du 11 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 mai 2020, la commune de Montcy-Notre-Dame a conclu avec la société Grenke location deux contrats n° 165-2803 et 165-2804, portant chacun sur la location longue durée sans option d'achat d'un photocopieur et d'un distributeur de gel hydroalcoolique, pour une durée de 66 mois et un loyer trimestriel de 720 euros hors taxes soit 864 euros toutes taxes comprises (TTC) pour le premier contrat, et de 672 euros hors taxes soit 806,40 euros TTC pour le second contrat. Le matériel a été livré le jour même. Par courriers du 11 juin 2021, la société Grenke location a mis en demeure la commune de reprendre le paiement des loyers et de régulariser les loyers impayés. Par courriers du 16 juillet 2021 réceptionnés le 22 juillet 2021, la société Grenke location a notifié à la commune la résiliation anticipée des deux contrats et a sollicité la restitution du matériel ainsi que, au titre du premier contrat, le versement de la somme de 14 914,05 euros et, au titre du second contrat, le versement de la somme de 13 924,32 euros. La commune n'a pas donné suite à ces courriers. 
 Sur la nullité des contrats : 
 2. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. 
 3. En premier lieu, la commune, qui fait état de la mauvaise utilisation des deniers publics que révèlerait la signature du contrat avec la société Grenke et de ce que les contrats auraient été passés en méconnaissance des règles de passation applicables, ne se prévaut d'aucune circonstance particulière justifiant que le contrat soit écarté pour le règlement du présent litige.  
 4. En second lieu, d'une part, il ne résulte pas des termes des contrats litigieux que la société Grenke location se soit engagée à livrer un matériel nouveau à la commune. D'autre part, le moyen tiré de ce que le matériel livré ne serait pas conforme à celui prévu dans les contrats se rapporte à l'exécution du contrat et non à sa validité, et il doit par conséquent être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de régler le présent litige sur le fondement des contrats conclus entre la société Grenke Location et la commune de Montcy-Notre-Dame. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 6. La commune de Montcy-Notre-Dame, qui produit en défense la copie des courriers de résiliation qu'elle avait adressés à la société Grenke et les accusés de réception datés et signés, établit avoir résilié les deux contrats par des courriers réceptionnés le 19 janvier 2021. Par conséquent, il doit être considéré que les deux contrats ont été résiliés à l'initiative de la commune le 1er février 2021, date indiquée dans les courriers. 
 7. D'une part, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables aux deux contrats stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 euros. " D'autre part, l'article 10 des conditions générales stipule qu'en cas de terminaison anticipée du contrat, " le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours ". 
 8. A la date de la résiliation des contrats, un seul loyer trimestriel non payé était échu en vertu de chaque contrat, sa date d'exigibilité étant le 1er janvier 2021. Par conséquent, la société Grenke location est fondée à demander la condamnation de la commune de Montcy-Notre-Dame à lui verser la somme de 864 euros au titre du contrat n° 165-2803 et la somme de 806,40 euros au titre du contrat n° 165-2804. La requérante est également fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser, pour chacun des deux contrats, le montant des intérêts au taux légal majoré de cinq points échus entre le 1er janvier 2021 et le 1er février 2021, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 
 9. Le montant des loyers à échoir postérieurement au 1er février 2021 ne peut être réclamé qu'au titre de l'indemnité de résiliation, sur le fondement de l'article 10 des conditions générales, précité. Dix-neuf loyers restaient à échoir en exécution des contrats résiliés de manière anticipée, l'indemnité correspondant au montant de ces loyers devant être calculée en tenant compte des loyers hors taxes. Au titre du contrat n° 165-2803, le montant total des loyers restant à échoir était de 13 680 euros. Au titre du contrat n° 165-2804, le montant total des loyers restant à échoir était de 12 768 euros.  
 10. Les montant ainsi demandés, qui sont inférieurs au montant des loyers toutes taxes comprises qui auraient dû être payés en l'absence de résiliation du contrat, la société Grenke location n'ayant au demeurant pas demandé à faire application de la clause prévoyant que pouvait également être mise à la charge du locataire une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant du préjudice subi par le cocontractant, ce d'autant moins que le matériel objet des contrats litigieux n'a, à ce jour, pas été restitué à la société Grenke location. Par ailleurs, la circonstance que le matériel serait usagé et aurait perdu de sa valeur n'est pas établie.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la société Grenke location est fondée à demander la condamnation de la commune de Montcy-Notre-Dame à lui verser une somme de 1 670,40 euros assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 % échus entre le 1er janvier 2021 et le 1er février 2021, ainsi qu'une somme de 26 528 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 12. Les stipulations des contrats relatives au taux d'intérêt majoré de cinq points ont cessé de s'appliquer à la date de la résiliation du contrat, de sorte que la société Grenke location n'est fondée qu'à demander que les sommes susvisées soient assorties des intérêts au taux légal, à compter du 22 juillet 2021, date à laquelle elle a demandé pour la première fois le versement des sommes litigieuses à la commune. 
 13. L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 21 septembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 juillet 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin de restitution du matériel : 
 14. En application de l'article 11 des conditions générales de location du contrat en litige, en cas de résiliation anticipée, le locataire est tenu de restituer à ses frais et à ses risques le matériel loué dès la date de prise d'effet de la résiliation. Il y a lieu, par suite, de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à procéder à cette restitution dans un délai de deux mois. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Montcy-Notre-Dame est condamnée à verser à la société Grenke location une somme de 1 670,40 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points ayant couru entre le 1er janvier 2021 et le 1er février 2021. 
 Article 2 : La commune de Montcy-Notre-Dame est condamnée à verser à la société Grenke location une somme de 26 528 euros. 
 Article 3 : La somme visée à l'article 1er, incluant le produit des intérêts contractuels de retard ayant couru entre le 1er janvier 2021 et le 1er février 2021, ainsi que la somme visée à l'article 2, sont augmentées des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2021. Les intérêts échus à la date du 22 juillet 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : La commune de Montcy-Notre-Dame est condamnée à restituer à la société Grenke le matériel objet des contrats n° 165-2803 et 165-2804 à ses frais et risques, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenke location et à la commune de Montcy-Notre-Dame. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. A 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.