TA13 · 7ème chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme A B, représentée par la SCP Lestournelle, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre gérontologique départemental (CGD) des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi ; 
 2°) de mettre à la charge du CGD des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le CGD a méconnu son obligation de sécurité à son égard et sa responsabilité pour faute doit être engagée eu égard à l'absence de prise en compte des préconisations de la médecine de prévention s'agissant de son aménagement de poste ; 
 - la responsabilité sans faute du CGD doit être engagée compte tenu de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 28 janvier 2016 ; 
 - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice moral résultant des manquements de son employeur à hauteur de 50 000 euros.  
 La requête a été communiquée au centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône le 23 juillet 2021.  
 Une mise en demeure a été adressée le 6 septembre 2023 au CGD des Bouches-du-Rhône.   
 Par ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté pour le CGD des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Arnoult, a été enregistré le 4 mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme D, magistrate rapporteure, 
 -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lestournelle pour Mme B et celles de Me Arnould pour le centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 5 mars 2024 pour le centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, aide-soignante titulaire au CGD des Bouches-du-Rhône depuis le 10 avril 2012, victime d'un accident de service le 28 janvier 2016, après avoir obtenue le bénéfice d'un congé de formation de 40 jours, a fait l'objet d'une révocation le 10 janvier 2018 confirmée par une décision du Conseil d'Etat n°452262 du 13 décembre 2022. Mme B entend engager la responsabilité pour faute et sans faute de son employeur et obtenir l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 50 000 euros.  
 Sur la responsabilité du centre gérontologique départemental : 
 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Elles déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités et établissements publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité ou l'établissement, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou établissement public.  
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 3. Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, de sorte que l'agent soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par cette collectivité ou établissement public de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 
 4. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". Aux termes de l'article L.4111-1 3° du code du travail, les articles L.4111-1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements hospitaliers. L'obligation de sécurité de l'employeur est prévue à l'article L.4121-1 du code du travail qui prévoit : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail () ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; / 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; / 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; / () ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ". Aux termes de l'article L. 4121-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. / A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement () ". 
 5. La requérante soutient que le CGD a méconnu l'obligation de sécurité qui lui incombait en vertu des dispositions précitées en ne tenant pas compte de sa situation médicale à la suite des accidents de service dont elle a été victime les 25 décembre 2012 et 28 janvier 2016 ni des préconisations de la médecine de prévention qui recommandait des aménagements de poste puis un reclassement professionnel et une reconnaissance d'invalidité. Toutefois, il résulte de l'instruction et du jugement n°1305566 du 22 février 2016 du tribunal de céans devenu définitif que l'accident dont elle a été victime le 25 décembre 2012 n'a pas été reconnu imputable au service. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que, suite à l'accident dont elle a été victime le 28 janvier 2016, reconnu imputable au service, le CGD a procédé à son changement d'affectation par une décision du 23 février 2017, sur un poste d'accueil des patients au service de rééducation, selon des horaires aménagés et en l'autorisant à utiliser ses congés pour s'absenter tous les mercredis jusqu'à épuisement de ses droits pour lui permettre une reprise allégée à compter du 16 mars 2017.  
 6. En outre, si Mme B soutient que son employeur a commis une faute dans la gestion de la procédure disciplinaire qu'il a diligentée à son encontre en 2018, au motif notamment d'un vice de procédure tenant à la partialité de certains membres du conseil de discipline, la requérante n'établit aucun lien entre la partialité supposée de M. C, au seul motif qu'il a participé à la séance du conseil de discipline alors qu'il était présent lors de l'entretien disciplinaire préalable du 15 septembre 2017, et les troubles anxio-dépressifs qu'elle a développés à compter du mois d'avril 2018. Par suite le moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que le CGD a méconnu son obligation de sécurité ni n'a commis une faute dans la mise en œuvre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre et doit voir sa responsabilité fautive engagée.  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 8. Il est constant, notamment aux termes de l'enquête administrative d'accident de travail et de maladie professionnelle réalisée le 28 février 2016, que Mme B a été victime d'un blocage du dos survenu dans le temps et sur le lieu du service et reconnu, comme il a été dit au point 5, en tant qu'accident imputable au service par le CGD, et que l'intéressée a été placée en arrêt de travail dans un premier temps jusqu'au 15 mars 2017. La responsabilité du CGD, employeur de l'intéressée, est par suite susceptible d'être engagée sur ce fondement. En application des dispositions rappelées au point 2, Mme B est fondée à demander au CGD la réparation de ses préjudices personnels ou patrimoniaux non réparés forfaitairement par une allocation temporaire d'invalidité à l'exception des préjudices liés à la perte de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par son accident de service. 
 9. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. En l'espèce, la requérante peut prétendre à être indemnisée des conséquences de cet accident et des troubles qui ont suivi, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires pour établir le lien direct et certain entre le syndrome anxio-dépressif réactionnel qu'elle prétend avoir développé, son accident de service et les préjudices qui en ont découlé.  
 10. En l'espèce, si les troubles anxio-dépressifs dont Mme B se prévaut ont été reconnus par l'expertise médicale réalisée le 7 janvier 2019, la requérante n'établit toutefois pas leur lien avec son accident de service dont elle a été victime le 28 janvier 2016, soit près de 5 ans auparavant, et consistant en un blocage du dos, et les préjudices qu'elle aurait subis depuis lors, alors même que la commission de réforme, dans le procès-verbal de la séance du 10 février 2021, a clairement mentionné que la pathologie psychologique contractée par l'intéressée, justifiant un taux d'incapacité physique permanente de 20%, n'était pas imputable à une blessure ou une maladie survenue dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de ses fonctions.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute du CGD des Bouches-du-Rhône doit être engagée. Par suite, la demande indemnitaire formulée par Mme B au titre du préjudice moral qu'elle a subi du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 28 janvier 2016 doit être rejetée.  
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CGD, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. D 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon   
 La greffière, 
  signé  
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,