TA67 · 6ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021 sous le n° 2106557, la société par actions simplifiée (ci-après SASU) SAMSIC II, représentée par Me Wedrychowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire a refusé d'autoriser le licenciement de M. A, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail de l'emploi, et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision de l'inspecteur du travail ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M. A dans un délai d'un mois. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de l'inspecteur est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'enquête menée de respecter le principe du contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le grief tiré de la responsabilité de M. A dans la survenance de démissions n'est pas prescrit ; 
 - l'inspecteur du travail a commis une erreur de fait en estimant que les griefs ne sont pas matériellement établis ; 
 - elle est entachée d'un erreur d'appréciation dès lors que les fautes commises par M. A sont de nature à justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; 
 - la demande d'autorisation est dépourvue de tout lien avec le mandat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SASU SAMSIC II ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, M. D A, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SASU SAMSIC II. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SASU SAMSIC II ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n° 2108104, la société par actions simplifiée (ci-après SASU) SAMSIC II, représentée par Me Wedrychowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2021, retiré la décision par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par la SASU SAMSIC II contre cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de M. A ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M. A dans un délai d'un mois. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le grief tiré de la responsabilité de M. A dans la survenance de démissions n'est pas prescrit ; 
 - l'inspecteur du travail a commis une erreur de fait en estimant que les griefs ne sont pas matériellement établis ; 
 - elle est entachée d'un erreur d'appréciation dès lors que les fautes commises par  
 M. A sont de nature à justifier un licenciement pour motif disciplinaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SASU SAMSIC II ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, M. D A, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SASU SAMSIC II. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SASU SAMSIC II ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B C, 
 - les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Wedrychowski, avocat de la SASU SAMSIC II. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée (ci-après SASU) SAMSIC II a sollicité le 23 décembre 2020, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M. A, employé en qualité de chef d'équipe et salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire du comité social et économique, de représentant de la section syndicale, et de son ancien mandat de délégué syndical. Par une décision du 26 février 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire. Le 22 mars 2021, la société a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née. Par une décision expresse du 24 septembre 2021, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a retiré cette décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2021 et refusé d'autoriser le licenciement de M. A. La SASU SAMSIC II demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2106557 et 2108104 concernent la situation d'une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2021 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par sa décision du 24 septembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a notamment annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M. A et retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision. Par suite, les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2106557 tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2021 et celles tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions et sur celles à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur la légalité de la décision de la ministre du travail du 24 septembre 2021 : 
 4. Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, si les faits reprochés au salarié sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 5. La SASU SAMSIC II a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de  
 M. A pour motif disciplinaire en lui reprochant six griefs. Elle a estimé qu'il aurait déclenché de " fausses alertes " dans l'intention de nuire aux personnes visées, elle lui reproche également une attitude menaçante et harcelante envers plusieurs salariés de l'entreprise, elle a ensuite considéré qu'il a tenu des propos sexistes envers deux collaboratrices, elle lui fait en outre grief de dénigrer la société, d'être directement à l'origine de démissions de collaborateurs en raison de son comportement inadapté et d'avoir diffusé des informations qui seraient confidentielles, à savoir un rapport d'audit interne au comité social et économique. 
 6. Pour refuser d'autoriser ce licenciement, la ministre du travail a considéré que n'étaient pas matériellement établis les griefs tirés du déclenchement de " fausses alertes " par M. A, de l'attitude menaçante et harcelante qu'il aurait eue envers plusieurs salariés, et de la diffusion par lui-même du rapport d'audit. Par ailleurs, elle a estimé qu'était prescrit le fait selon lequel M. A serait à l'origine de démissions de collaborateurs. Enfin, la ministre du travail a retenu que les propos sexistes tenus par le salarié et le dénigrement de la société ne sont pas des faits d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire. 
 En ce qui concerne la matérialité et la prescription des griefs : 
 S'agissant du grief tiré de ce que le salarié aurait une attitude menaçante et harcelante envers plusieurs salariés : 
 7. La société requérante soutient que ce grief est matériellement établi au motif que dans le cadre d'une enquête interne qu'elle a menée plusieurs salariés ont mis en cause le comportement de M. A. Toutefois, elle se borne à faire référence et à rapporter des propos qu'auraient tenus ces salariés sans produire la moindre attestation ni aucun autre document rédigé par ces salariés. En outre, ces propos ne sont pas circonstanciés et sont anciens ou ne sont pas datés. En défense, M. A produit, sans être ultérieurement contesté par la société requérante, plusieurs attestations de salariés occupant des fonctions différentes au sein de l'entreprise et indiquant son investissement à l'égard de ses collègues. Enfin, plusieurs de ces salariés dont les attestations sont produites par M. A sont également cités par l'employeur comme dénonçant une attitude menaçante et harcelante de M. A. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en retenant que le grief tiré de ce que M. A aurait une attitude menaçante et harcelante envers plusieurs salariés n'est pas établi, la ministre du travail a commis une erreur de fait. 
 S'agissant du grief tiré de ce que M. A serait à l'origine de la démission de deux collaborateurs : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". 
 9. La ministre du travail a retenu que ce grief est prescrit au motif que l'employeur a eu connaissance de l'attitude de M. A qui aurait conduit à ces démissions en mai et juillet 2019 par les lettres de démission de ces deux salariés alors qu'il n'a engagé la procédure de licenciement le 3 décembre 2020. 
 10. Si la société requérante fait valoir que ce grief n'est pas prescrit en ce qu'il relève du même comportement fautif et non prescrit relatif aux propos menaçants de M. A, il ressort toutefois de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que ces propos menaçants ne sont pas matériellement établis. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant du grief tiré de la diffusion d'informations qui seraient confidentielles : 
 11. La société requérante soutient que ce grief est matériellement établi en ce que  
 M. A aurait diffusé sur Facebook le 25 octobre 2021 un document confidentiel interne au comité social et économique, qu'était joint à ce rapport un courrier de sa part et qu'il a publié des commentaires sur Facebook. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce rapport a été publié sur la page Facebook de l'organisation " SUD Energie Samsic Cattenom " dont les codes d'accès sont connus de l'ensemble des membres de la section syndicale, que l'organisation syndicale de M. A n'a jamais confirmé qu'il est l'auteur de cette publication et qu'une salariée a déposé des versions papier de ce rapport dans toutes les bannettes courrier de l'établissement afin d'en assurer une diffusion à l'ensemble des salariés. Par ailleurs, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que M. A serait personnellement responsable de la diffusion de ces informations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la ministre du travail a entaché la décision en litige d'une erreur de fait en retenant que le grief tiré de la diffusion de ce rapport n'est pas matériellement établi. 
 S'agissant du grief relatif aux " fausses alertes " : 
 12. Il ressort des pièces du dossier que dans un courrier du 18 septembre 2020 et dans un courrier du 6 octobre 2020, M. A, en sa qualité de référent harcèlement sexuel et moral du comité social et économique a entendu dénoncer à son employeur des situations de dangers graves et imminents concernant des faits de brimades, " lynchages " en public, humiliations en public extrêmement répétitifs ainsi que des agissements de dénigrement d'un salarié vis-à-vis de l'entreprise. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de ces courriers, une enquête interne a été menée par l'employeur et une partie de la délégation du personnel au comité social et économique a aussi mené une enquête desquelles il ressort seulement que certains salariés rencontrent des difficultés avec leur encadrement. Contrairement à ce que soutient la société requérante, malgré la différence entre les faits dénoncés dans les courriers du 18 septembre 2020 et du 6 octobre 2020 et ceux qui ressortent des rapports d'enquête précités, ces courriers ne sauraient, en l'espèce, constituer des " fausses alertes " compte tenu de la liberté d'expression syndicale dont jouit l'intéressé en raison de ses fonctions représentatives, de sa qualité de référent harcèlement sexuel et moral au sein du comité social et économique et de l'absence de formation en matière de signalement des faits. Dans ces conditions, la ministre du travail n'a pas commis d'erreur de fait en considérant que la matérialité de ce grief n'est pas établie. 
 En ce qui concerne le caractère fautif et la gravité des faits matériellement établis relatifs aux propos sexistes tenus par M. A envers deux salariées et au dénigrement de la société : 
 13. D'une part, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les propos sexistes en cause ont été tenus par M. A il y a dix ans, qu'il a ensuite eu des relations correctes avec les deux salariées et qu'il n'a jamais réitéré des propos de même nature. D'autre part, si M. A a, à plusieurs reprises, déclaré que la société requérante était " une boîte de merde ", de tels propos, pour regrettables qu'ils soient, ne révèlent pas, en l'espèce, d'intention de nuire à l'image et au bon fonctionnement de l'entreprise. Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, ces faits, s'ils sont matériellement établis, ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire, notamment en raison des mandats de l'intéressé s'agissant de ses propos précités. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la ministre du travail aurait commis une erreur d'appréciation en ce sens ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que, pour ces seuls motifs, la SASU SAMSIC II n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de M. A. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SASU SAMSIC II enregistrée sous le n° 2106557 tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2021 et à l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre du travail de l'emploi, et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision de l'inspecteur du travail et sur les conclusions à fin d'injonction. 
 Article 2 : La requête de la SASU SAMSIC II enregistrée sous le n° 2108104 est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée SAMSIC II, à M. D A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Guth, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 Le président, 
 S. Dhers 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2106557 et 2108104