TA06 · 2ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 1°) Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2021 sous le n°2106563,             Mme A B, représentée par Me Larbre, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, principalement, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa demande ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, subsidiairement, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, d'une part, que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'elle aurait en tout état de cause dû se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête, dès lors qu'une décision postérieure expresse s'est substituée à la décision attaquée. 
 2°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 9 novembre 2022 sous le n°2202107, Mme A B, représentée par Me Larbre, demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir, et de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * la décision litigieuse de refus de séjour est entachée :   
 - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * l'obligation de quitter le territoire français est entachée : 
 - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - et les observations de Me Larbre, pour la requérante ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, née le 14 mai 1993, de nationalité libanaise, a sollicité le 11 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 avril 2022, dont elle demande l'annulation par la requête n°2202107, le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par la requête n°2106563, l'intéressée demande l'annulation de la décision antérieure par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes aurait implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2106563 et 2202107 présentées par Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu :  
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour formée par la requérante sont devenues sans objet dès lors que la décision expresse postérieure du 19 avril 2022 s'est substituée à cette décision. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2106563.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 avril 2022 : 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée légalement en France le 26 septembre 2020, munie d'un visa Shengen de type C à entrées multiples valable jusqu'au 12 juin 2023, pour rejoindre son mari, compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2031 et avec lequel elle a eu une fille née en 2016. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a sollicité son admission exceptionnelle au séjour que le 11 mars 2021, soit six mois après son arrivée, et ne justifiait que d'une communauté de vie de moins de deux années sur le territoire national avec son époux, elle soutient sans être contestée que son époux n'a aucune attache au Liban, dès lors qu'avant son séjour en France il a toujours vécu en Côte d'Ivoire, que leur fille née en 2016 est scolarisée en France depuis deux ans, et qu'elle est bien insérée sur le territoire français, suivant pour l'année universitaire 2022-2023 un cursus de niveau Master 2 en spécialité finance. Dans ces circonstances particulières,  alors que la requérante justifie de la présence régulière sur le territoire français des membres les plus proches de sa famille, des éléments de sa bonne intégration en France, ainsi que de la quasi-impossibilité de reconstituer sa vie familiale dans son pays d'origine, elle est dès lors fondée à soutenir qu'un motif exceptionnel devait entraîner la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, lesquelles ont ainsi été méconnues par le préfet des Alpes-Maritimes. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à la requérante un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Une somme de 800 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit de la requérante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2106563 de Mme B. 
 Article 2 : L'arrêté du 19 avril 2022 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 4 : Une somme de 800 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 D. Gazeau   
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 Nos 2106563 - 2202107