TA67 · 7ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 23 septembre 2021,  
 5 novembre 2021, 9 décembre 2021 et 25 octobre 2022, M. D B et Mme F E, représentés par Me Lagra, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Laumesfeld a délivré à la SARL Construire un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 123,21 mètres carrés, sur un terrain situé 11 route de Hargarten à Laumesfeld ;  
 2°) de mettre en cause Mme G H et M. A C ;  
 3°) de mettre à la charge de la SARL Construire le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt à agir ;  
 - la décision attaquée est entachée de vices de forme ;  
 - la SARL Construire n'avait pas la qualité pour déposer la demande de permis de construire, en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la commune de Laumesfeld doit être regardée comme informant le tribunal de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021.  
 Elle fait valoir que : 
 - à la date de la délivrance de l'autorisation de construire en litige, elle n'avait connaissance que de la seule SARL Construire ;  
 - elle estime que les informations qui lui ont été communiquées par la SARL Construire se sont avérées fausses.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la SARL Construire, représentée par Me Morhange, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B et Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir.  
 Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2022.  
 Un mémoire a été enregistré pour M. B et Mme E le 25 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par la commune de Laumesfeld, le 23 septembre 2023, et ont été communiquées à M. B et à Mme E, le 3 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 - et les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par une demande déposée le 19 avril 2021, la SARL Construire a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 123,21 mètres carrés, sur un terrain situé 11 route de Hargarten à Laumesfeld. Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de la commune de Laumesfeld a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. B et Mme E demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 23 juillet 2021 :  
 2. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;/ c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 4. Il ressort du formulaire cerfa joint à la demande de permis de construire que la SARL Construire a attesté avoir qualité pour présenter celle-ci. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que, par un contrat de construction et de maîtrise d'œuvre conclu le 26 février 2021, la SARL Construire s'est vu confier la charge de soumettre à l'administration la demande de permis de construire par ceux qui sont les propriétaires de la parcelle cadastrée section 3 n° 7 en vertu de l'extrait du livre foncier versé à l'instance. Alors que les autorisations d'utilisation du sol sont accordées sous réserve du droit des tiers, la seule circonstance que les requérants aient été bénéficiaires d'une promesse de vente datée des 8 et 10 avril 2020 portant sur la même parcelle n'est pas de nature à établir que la demande de permis de construire contestée aurait présenté un caractère frauduleux ni qu'elle aurait manifestement fait apparaître que le pétitionnaire ne disposait d'aucun droit sur le terrain d'assiette du projet. Par suite, le moyen tel qu'il est articulé et tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait ou de droit sur ce point doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la SARL Construire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire en litige.  
 5. En second lieu, si les requérants soutiennent que la décision attaquée est entachée de vices de forme, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions à même de permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen, tel qu'il est soulevé, ne peut qu'être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense et sans qu'il soit besoin de mettre en cause M. C et Mme H, que les conclusions à fin d'annulation du permis de construire délivré à la SARL Construire, lequel n'a fait l'objet d'aucun retrait et qui existe donc dans l'ordonnancement juridique, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SARL Construire qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige.  
 8. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B et de Mme E le paiement, à la SARL Construire, d'une somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B et de Mme E est rejetée.   
 Article 2 : M. B et Mme E verseront à la SARL Construire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme F E, à la SARL Construire et à la commune de Laumesfeld.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
    
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,