TA13 · 8ème chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M. A C, représenté par Me Planes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de délivrance du récépissé de sa déclaration de prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de canoë-kayak en eaux vives et de rafting ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer le récépissé de sa déclaration, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -    le refus contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des délais prévus par le 4 de l'article 7 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et il bénéficie d'une reconnaissance tacite de qualification ; 
 - l'administration ne peut lui opposer l'absence de justifications de l'expérience professionnelle requise alors qu'il a apporté la preuve de cette expérience à trois reprises et que les attestations des employeurs produites ont été acceptées pour d'autres collègues concernés par la même reconnaissance ; 
 - à supposer que l'administration ait pu douter de son expérience professionnelle, cette dernière était tenue d'interroger les Pays-Bas par le biais du système d'information du marché intérieur (IMI) ; 
 - l'administration lui a illégalement opposé un prérequis pour le contrôle de ses qualifications en méconnaissance du code de conduite approuvé par le groupe des coordonnateurs pour la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
 - la préfète a méconnu le principe de présomption de qualification prévu par la directive européenne 2005/36 CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
 - il justifie des qualifications requises pour se voir délivrer son habilitation ;  
 - le refus en litige est discriminatoire ;  
 - la préfète  ne démontre pas l'existence de la différence substantielle alléguée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 février 2021, M. C, ressortissant néerlandais, s'est déclaré auprès de la préfecture des Hautes-Alpes afin d'exercer en France la profession de moniteur de canoë-kayak en eaux vives et rafting. Par courriers des 3 mars et 2 avril 2021, la préfète a sollicité de l'intéressé la communication de pièces complémentaires, et en dernier lieu, de justificatifs suffisamment probants de son expérience professionnelle. En dépit des éléments supplémentaires fournis par M. C, la préfète des Hautes-Alpes a, par une décision du 4 juin 2021, refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de libre prestation de services sollicités. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 4 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 212-1() ". L'article L. 212-1 du même code se réfère aux fonctions visant " contre rémunération " à " enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle ". 
 3. Selon l'article R. 212-92 de ce même code : " Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, à titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, les ont exercées dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédant la prestation. [] Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports ". L'article A 212-182-2 du même code dispose de plus que : " Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R.212-92 figure en annexe II-12-3. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration ". Cette annexe II-12-3 énumère les documents suivants à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation : " 1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; / 2. Copie d'une pièce d'identité ; / 3. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ; / 4. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés ; / 5. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté ". 
 4. Pour refuser de délivrer le récépissé de libre prestation d'activité correspondant à la demande de M. C du 9 février 2021, l'administration a estimé qu'il n'apportait pas la preuve qu'il avait exercé les activités de moniteur de canoë-kayak, rafting et disciplines associées pendant au moins une année au cours des dix années précédentes. Si l'administration était fondée à demander au requérant la production de tels éléments dès lors qu'il est constant que les activités en cause ne sont pas réglementées aux Pays-Bas, Etat membre dans lequel est légalement établi l'intéressé, la preuve de l'expérience professionnelle peut être administrée par tous moyens, conformément à l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à l'annexe II-12-3 à laquelle renvoie l'article A212-182-2 du code du sport. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a produit des attestations d'employeurs permettant de justifier qu'il a exercé les activités de moniteur de canoë-kayak et disciplines associées, au cours des cinq années précédant la prestation, pour une durée de 271 jours, soit une durée supérieure à celle requise. Pour contester la valeur probante de certaines attestations, la préfète relève des incohérences affectant les documents établis au nom de deux employeurs, les sociétés Dutch Water Dreams et PBO Sport Events et Location SA. Toutefois, la seule circonstance que la société Dutch Water Dreams a été déclarée en faillite le 5 octobre 2014 est insuffisante pour dénier tout caractère probant à l'attestation établie pour cette société, le 20 septembre 2017, dès lors que la cessation des paiements n'implique pas, en principe, la cessation d'activité de la société, qui n'intervient qu'au moment de la liquidation judiciaire de celle-ci. A cet égard, le requérant soutient, sans être utilement contredit, que cette société a continué à exercer son activité au-delà du 5 octobre 2014, sous la surveillance d'un administrateur judiciaire désigné à cet effet, et ce jusqu'à la reprise de cette activité par une autre société. En outre, si M. B, signataire de l'attestation établie pour la société PBO Sport Events et Location SA, le 30 septembre 2017, a démissionné de son mandat d'administrateur délégué de cette société, le 8 juillet 2017, l'intéressé n'a pas signé cette attestation au titre de son ancien mandat social mais en qualité de directeur de cette société. En tout état de cause, il n'est pas contesté que l'auteur de cette attestation avait la qualité de dirigeant social au cours de la période d'emploi du requérant. Dans ces conditions, les attestations produites sont suffisamment probantes pour caractériser une expérience professionnelle de moniteur de canoë-kayak, rafting et disciplines associées durant un an au cours des dix dernières années. Il s'ensuit que la préfète a commis une erreur d'appréciation en refusant, pour ce motif, de délivrer à M. C le récépissé de déclaration sollicité. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 4 juin 2021 doit être annulée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  L'article R. 212-93 du code du sport précise que : " Lors de la première prestation, le préfet peut, aux fins d'éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire. / Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire, selon le cas : / 1° Le cas échéant, une demande motivée d'informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu nécessaire avant l'expiration duquel il l'informera de sa décision, en tout état de cause avant la fin du deuxième mois qui suit la réception du complément d'informations ; / 2° Dans le cas où il ne procède pas à la vérification des qualifications, un récépissé de déclaration de prestation de services qui lui permet d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 ; / 3° Dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision, soit de lui délivrer le récépissé de déclaration de prestation de services, soit de le soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services qui n'est pas couverte par les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie. / Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les deux mois suivant la réception du dossier de déclaration complet, sauf difficulté particulière justifiant que ce délai soit porté à trois mois. / En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national ". 
 8. En application de ces dispositions, la prestation de services de l'intéressé doit être regardée comme pouvant légalement intervenir à l'expiration du délai de deux mois suivant la réception de son dossier complet, en l'absence de difficulté particulière justifiant que ce délai soit porté à trois mois. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de délivrer sans délai à M. C le récépissé de libre prestation d'activité correspondant à la réception de son dossier complet du 15 mars 2021. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
  Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 juin 2021 de la préfète des Hautes-Alpes est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de délivrer sans délai à M. C le récépissé de libre prestation d'activité correspondant à la réception de son dossier complet du 15 mars 2021. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.  
 Une copie sera adressée au préfet des Hautes-Alpes 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.