TA31 · 2ème Chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 15 novembre 2021 et le 8 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Yoyotte-Landry, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Terrasses du Tarn l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter de cette date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn de régulariser sa situation administrative et financière à compter du 20 octobre 2021 en assimilant sa période d'absence du service à une période de service effectif pour la détermination de ses droits acquis à l'avancement, à l'ancienneté et aux congés payés et, à tout moins, de lui verser la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de son arrêt de travail ; 
 3°) de condamner l'EHPAD Les Terrasses du Tarn à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
    
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Decazeville la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 car bien que soumise à l'obligation vaccinale, elle se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l'impossibilité d'exercer effectivement son activité et n'était pas tenue de fournir à son employeur les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, au B du I de l'article 14 de cette même loi, avant la reprise effective de son service ;  
 - elle méconnaît le droit de disposer de son corps ;  
 - l'obligation vaccinale s'oppose au consentement libre et éclairé du patient et méconnait les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ;  
 - il convient d'interpréter la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, qui a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative selon laquelle les professionnels soumis à l'obligation vaccinale peuvent, jusqu'au 14 septembre 2021, continuer d'exercer leur activité sous réserve de présenter soit un certificat de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination, ou à défaut, un justificatif de l'administration des doses de vaccin requises par voie réglementaire ou un résultat de test de dépistage virologique négatif, comme validant ces mêmes dispositions pour la période postérieure à cette date du 14 septembre 2021 en l'absence de changement de la situation sanitaire objet de cette appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, l'EHPAD Les Terrasses du Tarn, représenté par Me Jacquet, conclut à l'irrecevabilité des demandes indemnitaires, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de décision préalable ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 février 2023 à 12:00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B A exerce des fonctions d'aide-soignante au sein de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn depuis le 27 mars 2006. Par une décision du 20 octobre 2021, le directeur de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter de cette date, jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir invoquée en défense : 
 2. L'EHPAD Les Terrasses du Tarn soutient que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables faute, pour Mme A, de lui avoir adressé une demande indemnitaire préalable. Mme A n'établissant pas avoir adressé une telle demande à son employeur, et ne l'alléguant d'ailleurs pas, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 
 En ce qui concerne le moyen de légalité externe :  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. ". Enfin, aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (). Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ". 
 5. La décision par laquelle le directeur d'un établissement de santé publique prend une mesure de suspension à l'égard d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 constitue une décision restreignant l'exercice des libertés publiques au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2. Par ailleurs, elle a également pour effet de priver l'intéressé de son traitement dont le versement constitue, après service fait ou pendant la période de congés maladie, un droit garanti par les dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986. Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En l'espèce, la décision querellée suspendant l'exercice des fonctions et le versement de la rémunération de Mme A vise la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires ainsi que la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d'application du 7 août 2021. Elle indique que le médecin qui a examiné Mme A lors du contrôle médical effectué le 16 octobre 2021 a jugé que les arrêts de travail n'étaient pas justifiés à compter du 11 septembre 2021 et que l'intéressée est suspendue de ses fonctions jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination, lui permettant ainsi de comprendre les motifs de fait qui la fonde. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne :  
 7. En premier lieu, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, les vaccins contre la covid-19 administrés en France avaient fait l'objet d'une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, qui procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées et certifiées. La vaccination contre la Covid-19, dont l'efficacité au regard des objectifs assignés est établie en l'état des connaissances scientifiques, n'est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en imposant une vaccination aux personnes exerçant leurs activités dans un établissement de santé, la loi du 5 août 2021 porterait atteinte au droit de disposer de son corps garanti par la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique aux termes desquelles : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. / Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. () / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ".  
 9. Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique de ne pas recevoir de traitement sans consentement libre et éclairé. Elle peut toutefois être admise si elle remplit les conditions prévues à l'article 26 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter.  
 10. Si Mme A soutient que les vaccins contre la covid-19 ne préviennent ni la transmission ni la contamination de la maladie, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité. Par ailleurs, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 prévoit que l'obligation vaccinale ne s'applique pas aux personnes présentant une contre-indication médicale reconnue et la restriction apportée par cet article à l'obligation de consentement à toute intervention dans le domaine de la santé est inhérente au caractère obligatoire de la vaccination. Par suite, et alors que chaque personne reste libre de refuser de se soumettre à la vaccination contre la covid-19 qui n'est pas pratiquée par la force, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, fondée sur l'obligation vaccinale instituée par la loi du 5 août 2021, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, Mme A fait valoir que le dispositif transitoire prévu au A du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 jusqu'au 14 septembre 2021, qui prévoit que les professionnels soumis à l'obligation vaccinale peuvent continuer d'exercer leur activité sous réserve de présenter soit un certificat de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination, ou à défaut, un justificatif de l'administration des doses de vaccin requises par voie réglementaire ou un résultat de test de dépistage virologique négatif, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 et qu'en l'absence de changement dans les circonstances de fait entre le 14 et le 15 septembre 2021, il pouvait en être fait application après cette date. Toutefois, en vertu du B du I du même article, la possibilité de présenter des résultats de tests virologiques négatifs à compter du 15 septembre 2021 était réservée aux personnes mentionnées au I de l'article 12 ayant un schéma vaccinal partiel, lesquelles pouvaient alors continuer à exercer leur activité à condition de présenter le résultat négatif d'un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures, et ce jusqu'au 15 octobre 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ne peut être accueilli. 
 12. En dernier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et des dispositions du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 que, si le directeur d'un établissement public de santé peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.   
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en arrêt de maladie du 11 au 19 septembre 2021, cet arrêté de maladie ayant été prolongé jusqu'au 31 octobre 2021. L'EHPAD Les Terrasses du Tarn fait toutefois état d'un certificat établi le 16 octobre 2021 par un médecin agrée, lequel certifie avoir examinée l'intéressée ce même jour et atteste de ce que les arrêts de travail à compter du 11 septembre 2021 ne sont pas justifiés. Mme A, qui n'établit ni même n'allègue qu'elle n'aurait pas reçu cet avis, qui lui a été adressé par courrier du 17 octobre 2021, ne l'a pas contesté auprès de son employeur et n'en conteste pas la teneur dans le cadre de la présente instance. Elle n'est par suite pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entrée en vigueur à une date à laquelle elle se trouvait en congé de maladie. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il convient également de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de ces dernières dispositions par l'EHPAD Les Terrasses du Tarn. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHAPD Les Terrasses du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'EHPAD Les Terrasses du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sylvie Cherrier, présidente, 
 M. Alain Daguerre-de-Hureaux, premier conseiller 
 M. Rives, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. DAGUERRE-DE-HUREAUX 
 La présidente-rapporteure, 
 S. C 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef