TA77 · 4ème chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet 2021, 8 avril 2022, 25 mai 2022, 3 juin 2022 et 5 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) STDV, représentée par Me Simard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. A un permis de construire une extension du restaurant " Le palais de Saint Thibault " sur un terrain situé 1 rue Lamartine.   
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. A un permis de construire modificatif une extension et une surélévation du restaurant " Le palais de Saint Thibault " " sur un terrain situé 1 rue Lamartine.  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  elle a intérêt à agir à l'encontre de ces arrêtés dès lors qu'elle est le voisin immédiat du projet puisqu'elle exploite un restaurant sur la même parcelle, qu'il porte atteinte à la visibilité de son enseigne et que dès lors les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation de son établissement commercial ;  
 - elle justifie de sa capacité à agir ;  
 - elle justifie du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;   
 - la requête n'est pas tardive dès lors que le panneau d'affichage du permis de construire en litige contenait des erreurs ayant pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours à son encontre et qu'il n'a été affiché sur le terrain qu'à partir du mois de juin 2021 ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-7, R. 431-8 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les permis de construire contestés méconnaissent les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et celles de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'ils portent atteinte à la sécurité publique au regard des caractéristiques de la voirie ;  
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme concernant l'emprise au sol ;  
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme concernant le parement extérieur du projet ;  
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ;  
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et celles de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le branchement au réseau public d'eau potable. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2021 et 12 mai 2022, M. D A, représenté par Me Dutoit, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, au sursis à statuer et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas intérêt à agir ;  
 - elle est irrecevable dès lors que la société STDV ne justifie pas de sa capacité pour agir ;  
 - les moyens soulevés par la société STDV ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2021 et 23 mai 2022, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, représentée par Me Vos, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, au sursis à statuer ou à l'annulation partielle, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'invoque que l'atteinte à la visibilité de son enseigne " KFC " depuis la route, en tout état de cause non établie, ce qui se rattache à un intérêt commercial et n'est pas de nature à justifier de son intérêt à agir ; 
 - elle est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas capacité pour agir en l'absence de production de ses statuts ;  
 - elle est irrecevable dès lors que la société STDV ne justifie pas du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien comme l'exigent les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés par la société STDV ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 1er avril 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 29 août 2022. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 1er septembre 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tenant à l'irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes en ce qui concerne le branchement au réseau public d'eau potable, soulevé par la société requérante dans son mémoire complémentaire du 5 juillet 2022, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 Des observations ont été enregistrées pour la commune de Saint-Thibault-des-Vignes le 5 septembre 2023.  
 Les parties ont été informées, le 20 septembre 2023, qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur la demande tendant à l'annulation du permis de construire du 1er décembre 2020 et du permis de construire modificatif du 3 mars 2022 pour le motif tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes en ce que le projet ne prévoirait pas assez de places de stationnement. 
 Des observations ont été enregistrées pour la société STDV le 26 septembre 2023.  
 Des observations ont été enregistrées pour le pétitionnaire le 28 septembre 2023.  
 Des observations ont été enregistrées pour la commune de Saint-Thibault-des-Vignes le 29 septembre 2023. 
 Un mémoire a été enregistré le 29 septembre 2023 pour la société STDV et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dutour, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Simard, représentant la société requérante, de Me Mathieu, représentant la commune de Saint-Thibault-des-Vignes et de Me Dutoit, représentant M. A. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A, représentée par Me Dutoit, a été enregistrée le 9 septembre 2023. Elle n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée pour la société STDV, représentée par Me Simard, a été enregistrée le 10 septembre 2023. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er décembre 2020, le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. A un permis de construire une extension du restaurant " Le palais de Saint Thibault " sur les parcelles AB 5 et AB 186. La société STDV, qui exploite un restaurant de l'enseigne " KFC " situé sur la parcelle AB 5, a formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 3 mars 2022, le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a ensuite délivré un permis de construire modificatif n°2 à M. A. Par le présent recours, la société STDV demande l'annulation des arrêtés des 1er décembre 2020 et 3 mars 2022.  
 Sur les fins-de-non-recevoir opposées en défense :  
 2. En premier lieu,  aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la société STDV exploite un restaurant de l'enseigne " KFC " sur la parcelle AB 5, qui appartient à la même copropriété que les parcelles servant de terrain d'assiette du projet, que les travaux litigieux permettent une augmentation du nombre de clients du restaurant de M. A, alors même que les deux restaurants se partagent les mêmes places de parking et que la construction envisagée en R+1 d'une hauteur de plus de 10 mètres aura un impact sur la visibilité de l'enseigne du restaurant exploité par la société STDV. Ainsi, au regard des caractéristiques particulières de la construction envisagée, ce projet est de nature à affecter par lui-même les conditions d'exploitation de l'établissement commercial " KFC " exploité par la société STDV qui justifie d'un intérêt pour les contester. Par suite, cette fin de non-recevoir opposée en défense ne saurait être accueillie.  
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société STDV produit le bail commercial qui la lie à la SCI TITOR qui est preneuse d'un bail à construction pour le terrain concerné ainsi que pour le bâtiment qui y est édifié. Dans ces conditions, la société requérante établit le caractère régulier de l'occupation de son bien. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 226-7 du code de commerce applicable à la société par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des statuts de la société STDV qu'elle est présidée par la société ALIA, laquelle est elle-même présidée par M. C B. De plus, dans ses écritures en réplique, la société STDV a précisé être représentée par son président M. C B. Il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de ce que la société ne justifie pas de ses conditions de représentation en justice doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 8. A titre préliminaire, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense, celui de M. A, enregistré le 22 novembre 2021, a été communiqué le jour même à la société requérante. Il en résulte que cette dernière ne pouvait plus invoquer de moyen nouveau à l'expiration du délai de deux mois suivant cette communication. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, en ce qui concerne le branchement au réseau public d'eau potable, qui a été invoqué pour la première fois par la société requérante dans un mémoire complémentaire, enregistré le 5 juillet 2022, l'a été postérieurement à l'expiration du délai de deux mois mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. Il en résulte que ce moyen doit être écarté comme étant irrecevable. 
 En ce qui concerne la complétude de la demande de permis de construire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique (). La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; () ". 
 11. D'une part, il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. 
 12. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la déclaration préalable ou la demande de permis pour ce motif. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la déclaration préalable ou de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la déclaration préalable ou la demande d'autorisation d'urbanisme. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le demandeur du permis de construire en litige est M. A, qui a attesté, dans le formulaire Cerfa joint à sa demande de permis de construire et signé le 28 août 2020 de sa qualité pour demander la présente autorisation et ainsi remplir les conditions prévues à l'article R. 423-1 du même code. En outre, si, postérieurement à la délivrance du permis contesté, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a cédé la parcelle AB 198 à la SCI Xinfa 3, dont M. A n'est pas associé, cette circonstance ne caractérise pas, par elle-même, une fraude. Le moyen tiré du défaut de qualité du pétitionnaire pour déposer un permis de construire doit, par suite, être écarté. 
 14. D'autre part, il est constant que M. A n'a pas renseigné sa date de naissance. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci était nécessaire pour apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable de sorte que cette omission n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur quant à la légalité du projet. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard du a) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire et, en particulier du formulaire cerfa, qu'il comporte la destination de l'extension qu'il autorise. Par ailleurs, la circonstance que les plans ne mentionnent pas l'affectation d'une partie des locaux est sans influence sur la légalité du projet litigieux dès lors qu'il résulte du formulaire Cerfa que l'ensemble des locaux relèvent de la même destination. Par suite, le moyen tiré de ce que la destination de l'ensemble de l'extension litigieuse n'est pas indiquée doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; () ". Aux termes de l'article R 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " 
 18. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 19. La société requérante soutient que le service instructeur n'a pas été mis à même de pouvoir apprécier la conformité du projet en litige à la réglementation applicable en raison notamment des insuffisances des plans et des documents graphiques et photographiques. Elle allègue en particulier que le dossier de demande ne lui a pas permis de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune et que l'unique photomontage ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les nombreuses pièces du dossier de demande de permis, en particulier, l'extrait de plan cadastral, les plans de chaque étage de la construction, avant et après les travaux, les plans de masse et les plans de coupe, la notice de stationnement, les photographies présentant des vues éloignées, de proximité, et de l'arrière de la construction, ainsi que le photomontage d'insertion du projet dans son environnement ont permis au service instructeur de connaître l'emplacement du terrain d'assiette du projet au sein de la commune et l'ont mis en mesure d'apprécier l'insertion de la construction projetée dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de de Saint-Thibault-des-Vignes : 
 20. Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ". Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article R 111-5 de ce même code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". Aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. / Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ".  
 21. En premier lieu, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 22. En second lieu, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 23. La société requérante soutient que les camions du chantier empruntent uniquement la voie privée dédiée au drive du restaurant " KFC " ce qui porte atteinte la sécurité publique, endommage la voie, perturbe la circulation et fait obstacle au passage des véhicules de secours. Toutefois, la société STDV, qui n'apporte au demeurant aucune précision à l'appui de ces allégations, se borne à se prévaloir du caractère dangereux des conditions dans lesquelles les travaux sont réalisés, de telles circonstances étant sans influence sur la légalité du projet litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 24. Enfin, il est constant que les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme s'appliquent aux voies d'accès au terrain d'assiette des constructions et non aux voies internes à ce terrain. En tout état de cause, en l'espèce le terrain d'assiette du projet est desservi par une voie publique et dispose d'un accès dont les caractéristiques répondent aux exigences de l'article UE 3 du plan local d'urbanisme précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes : 
 25. Aux termes de l'article UE  9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes : " L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière. () ". Aux termes du lexique de ce même règlement l'unité foncière désigne le " terrain correspondant au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ".  
 26. La société requérante soutient que la SCI Xinfa 3 n'est propriétaire que de 769 m² (lot 6) de la parcelle AB 5, de la parcelle AB 186 d'une superficie de 70 m² et de la parcelle AB 198 d'une superficie de 144 m²,qu'il n'y a ainsi pas lieu de prendre en compte la totalité de la parcelle AB 5 d'une superficie de 4 982 m² et que dès lors l'emprise au sol des constructions excède les 60 % autorisés pas les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier du règlement de copropriété que le lot 6 fait partie de la copropriété que constitue la parcelle AB 5. Dès lors, il y a lieu de considérer que l'ensemble des parcelles AB 186, AB 198 et AB 5 constitue un ensemble d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire au sens des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.   
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes : 
 27. Aux termes de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes : " Les bâtiments de volume imposant seront de couleur sombre visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage ". 
 28. Il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée est de couleur rouge et la notice jointe à la demande de permis précise qu'elle sera réalisée en harmonie avec l'existant. En outre, la façade du restaurant " KFC " de la société requérante, situé sur la même parcelle que la construction en litige, est de la même couleur rouge. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes : 
 29. Aux termes de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes : " Pour les restaurants, il sera créé au moins 1 place de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher de restaurant (calculé sur la salle de service) ". 
 30. La société requérante soutient que le projet litigieux, qui autorise l'extension et la surélévation d'un restaurant, ne prévoit pas la création d'un nombre suffisant de places de stationnement compte tenu de la surface de la salle de service. Contrairement à ce que soutiennent le pétitionnaire et la commune défenderesse, les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme impliquent que le nombre de places de stationnement doit être calculé en prenant en compte l'ensemble de la salle de service, quelle que soit son organisation. Il en résulte qu'en l'espèce, doivent être prises en compte les surfaces occupées par le buffet et les dégagements permettant la circulation des clients. Dans ces conditions, le projet litigieux, qui se borne à prévoir 18 places de stationnement, prévoit un nombre de places de stationnement insuffisant au regard des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être donc accueilli.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 31. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à soutenir que le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes pour les motifs énoncés au point 30. Les parties ayant été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif délivré à M. A par le maire de Saint-Thibault-des-Vignes régularisant le vice précité. Il y a lieu de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été expressément statué par ce jugement, jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés à M. A, il est sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif délivré à M. A par le maire de Saint-Thibault-des-Vignes régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées STDV, à M. D A et à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,  
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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